ENQUÊTE : 36 États signent à Chișinău — et le dossier Loukachenko attend son heure à La Haye

Le 15 mai 2026, à Chișinău, trente-six États ont signé le même document.

Trente-quatre membres du Conseil de l'Europe, plus l'Australie, plus le Costa Rica, plus l'Union européenne : l'Accord partiel élargi qui dote le futur Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine de son comité de gestion — c'est-à-dire d'un budget, d'une gouvernance, d'une existence administrative.

Trente-six États.

Ce jour-là, les caméras regardaient Vladimir Poutine, cible évidente d'un tribunal conçu pour juger le crime d'agression. Mais dans l'ombre de ce chantier judiciaire, un autre dossier s'épaissit, plus discret, plus lent, presque silencieux : celui du régime d'Alexandre Loukachenko.

Pas un verdict. Pas une inculpation. Pas même une procédure ukrainienne enregistrée à ce jour.

Seulement une machine qui s'assemble, pièce par pièce, sur trois rails distincts — et un ancien serviteur du régime qui transporte les preuves lui-même.

Cette enquête reconstitue les trois rails. Rien d'autre, rien de moins.

Trois rails, trois vitesses, une seule direction. Le premier passe par la CPI et parle des Biélorusses eux-mêmes. Le deuxième passe par un tribunal en construction et parle de l'invasion de l'Ukraine. Le troisième passe par des cartons de preuves et parle d'un homme : Alexandre Loukachenko.

Un renvoi venu de Vilnius

Premier rail : tout commence le 30 septembre 2024, dans un geste juridique presque inédit.

La Lituanie saisit alors officiellement la Cour pénale internationale de la situation en Biélorussie. C'est un renvoi d'État à Cour — le mécanisme le plus solennel dont dispose un membre du Statut de Rome — et le procureur Karim Khan en accuse réception publiquement.

La particularité saute aux yeux des juristes : la Biélorussie n'est pas partie au Statut de Rome. Vilnius contourne l'obstacle en visant des crimes dont une partie des effets se déploie sur le territoire lituanien — la déportation et la persécution de Biélorusses contraints à l'exil.

Dix-huit mois d'examen préliminaire suivent.

Un an et demi de silence apparent. Des analystes du Bureau du procureur qui lisent, recoupent, classent. Rien ne filtre. Voilà la partie du droit international que les caméras ne filment jamais — et celle qui décide de tout.

Puis, le 12 mars 2026, la Cour franchit le pas : ouverture d'une enquête en bonne et due forme pour crimes contre l'humanité présumés — déportation, persécution — commis contre des Biélorusses par leur propre régime.

Retenez la nature exacte de ce premier rail, parce que tout le reste en découle : cette enquête-là ne porte pas sur la guerre d'Ukraine. Elle porte sur ce que le régime fait aux siens. Les victimes sont biélorusses, les bourreaux présumés aussi.

Avant de répondre de sa complicité dehors, Minsk doit déjà répondre de sa répression dedans.

Ce que la CPI ne peut pas juger

Alors pourquoi bâtir un tribunal spécial, si la Cour de La Haye enquête déjà ?

Parce qu'il existe un trou dans le droit international, et que la Russie comme la Biélorussie se sont installées dedans.

La CPI ne peut pas poursuivre le crime d'agression — la décision même de déclencher une guerre — commis par des ressortissants d'États qui ne sont pas parties à son Statut. Moscou n'en est pas partie. Minsk non plus. Le crime originel, celui dont découlent tous les autres, échappe donc structurellement à la Cour.

C'est ce trou que le deuxième rail vient combler.

Le précédent est connu de tous les juristes : Nuremberg n'a pas jugé que des massacres, il a jugé la guerre elle-même — le « crime suprême », celui qui contient tous les autres. Depuis, aucun chef d'État n'a plus répondu de ce crime-là devant une juridiction internationale. Exactement l'anomalie que le tribunal en construction veut clore.

Le 25 juin 2025, l'Ukraine et le Conseil de l'Europe signent l'accord créant le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Une juridiction taillée sur mesure pour juger ce que la CPI ne peut pas atteindre : la décision d'envahir.

Depuis février 2026, une équipe d'avance y travaille — financée par l'Union européenne à hauteur de dix millions d'euros, pour un mandat maximal de vingt-quatre mois, en vertu d'un accord signé le 24 janvier.

Des juristes qui rédigent des statuts, des budgets qui s'alignent, des locaux qui se cherchent : la naissance d'un tribunal ressemble à la naissance d'une administration. C'est moins cinématographique qu'un box des accusés. C'est la condition pour qu'il y en ait un.

Chișinău, l'après-midi où tout est devenu réel

Revenons au 15 mai 2026, parce que c'est la date-pivot de toute cette histoire.

En marge de la 135e session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à Chișinău, l'Accord partiel élargi est adopté et signé : trente-quatre États du Conseil de l'Europe, l'Australie, le Costa Rica, et l'Union européenne en tant que telle.

Trente-six États, donc — et Bruxelles en trente-septième signataire d'un genre particulier.

Euronews résume l'ambiance d'une formule empruntée aux diplomates présents : le point de non-retour. Le tribunal n'est plus une déclaration d'intention ; il a désormais des membres, un comité de gestion, une clé de financement.

Côté ukrainien, la vice-ministre de la Justice Iryna Mudra signe et prononce le mot qui compte : le lancement du tribunal est devenu « irréversible ». La présidence ukrainienne publie le communiqué le jour même, en rappelant précisément le trou juridique que cette juridiction vient fermer.

Quelques semaines plus tard, le 3 juillet, les Pays-Bas offrent d'accueillir la juridiction à La Haye — la ville où siègent déjà la CPI et la Cour internationale de Justice.

Une adresse, un budget, des signatures.

Et une liste de signataires qui raconte quelque chose. L'Australie a signé depuis l'autre bout du monde. Le Costa Rica, qui n'a pas de frontière avec la guerre, a signé. Ce ne sont pas seulement les voisins effrayés de la Russie qui portent ce tribunal : c'est un arc qui dépasse largement l'Europe.

L'impunité se nourrit de vide institutionnel. Depuis Chișinău, le vide se remplit.

L'homme qui apporte les preuves

Troisième rail : celui des preuves. Et ici, l'histoire prend un visage.

Pavel Latushka a servi le régime avant de le fuir : ancien ministre passé à l'opposition en 2020, il est aujourd'hui vice-président du Cabinet de transition uni biélorusse, en exil. C'est lui qui, les 8 et 9 août 2026, annonce l'existence d'un corpus consolidé de preuves documentant l'implication du régime Loukachenko dans l'agression russe.

Destinataires prévus : le ministère ukrainien des Affaires étrangères et le Parquet général d'Ukraine. Objectif espéré : que la responsabilité biélorusse soit saisie dans le cadre du futur Tribunal spécial, aux côtés de celle des dirigeants russes.

Rien d'un coup d'éclat isolé.

Le 22 juin déjà, l'opposition biélorusse avait remis au ministre ukrainien des Affaires étrangères Andrii Sybiha un rapport de trente pages documentant la préparation du territoire biélorusse à la guerre — l'infrastructure, la logistique, l'appareil d'État mis au service de l'invasion de 2022.

Et dès 2023, la même opposition avait transmis à la CPI des éléments sur un autre volet, le plus douloureux : le transfert d'enfants ukrainiens vers la Biélorussie, plus de deux mille cent selon son décompte. Ce volet-là a déjà sa propre histoire judiciaire ; il n'est mentionné ici que comme pièce du même puzzle.

Trois livraisons en trois ans. Des preuves en 2023 pour la Cour. Trente pages en juin pour la diplomatie. Puis un corpus consolidé en août pour le parquet et, espère-t-il, pour le tribunal. L'exil biélorusse ne manifeste plus seulement : il documente, il archive, il livre.

Mesurez l'ironie de la scène : les preuves contre Loukachenko sont portées à Kyiv par des Biélorusses — dont un homme qui fut son ministre.

La complicité qui rattrape a ceci de particulier : elle recrute ses greffiers parmi les anciens serviteurs.

Ce que Kyiv a fait — et n'a pas encore fait

Face à cette accumulation, où en est l'État ukrainien lui-même ? La réponse honnête tient en deux colonnes.

Colonne des actes. Le 18 février 2026, Volodymyr Zelensky signe un décret de sanctions visant nommément Alexandre Loukachenko, en promettant des « conséquences spéciales » ; Kyiv chiffre alors à plus de trois mille les entreprises biélorusses qui approvisionnent l'effort de guerre russe. Trois mois plus tard, le 25 mai, Sybiha reçoit la cheffe de l'opposition Sviatlana Tsikhanouskaïa et prononce la formule : « pas d'impunité » — avec, à la clé, des efforts conjoints de collecte de preuves pour le tribunal.

Sanctionner n'est pas juger. C'est promettre qu'on n'oubliera pas de juger.

Puis la colonne des attentes. Le 31 juillet 2026, le Bureau du président demande officiellement au Parquet général d'examiner l'ouverture d'une procédure pénale contre Loukachenko. Au moment où ces lignes s'écrivent, aucune procédure de ce type n'est enregistrée.

Ni verdict, ni inculpation, ni acte d'accusation : une demande d'examen.

Cette précision n'est pas une coquetterie de juriste. Elle est la seule manière honnête de décrire l'étape où nous sommes — celle où l'appareil judiciaire renifle le dossier avant de décider s'il l'ouvre.

Quatre ans et demi après les colonnes blindées parties du territoire biélorusse vers Kyiv, la question de la responsabilité pénale du maître de Minsk est posée sur une table de procureur. Posée. Pas tranchée.

La matière du dossier

Que contient, au juste, l'accusation de complicité que l'Histoire instruira ?

Les éléments publics, rappelés par les documents remis à Kyiv, dessinent trois strates.

La strate de 2022 : le territoire. C'est depuis la Biélorussie que des forces russes ont déferlé vers Kyiv en février 2022 — routes, rails, aérodromes, hôpitaux militaires mis à disposition. Le rapport de trente pages remis à Sybiha documente précisément cette préparation du terrain.

Vient ensuite la strate économique : les fournisseurs. Plus de trois mille entreprises biélorusses approvisionnant la machine de guerre russe, selon le décompte ukrainien accompagnant les sanctions de février.

Enfin, la strate humaine : les enfants transférés, volet déjà entre les mains de la CPI depuis 2023.

Aucune de ces strates ne se plaide en un après-midi. La première exige des documents de mouvement et de logistique. La deuxième, des registres commerciaux. La troisième, des témoignages — la preuve la plus fragile et la plus lourde qui soit.

Chacune de ces strates a un statut juridique différent, une charge de preuve différente, un tribunal potentiellement différent. C'est exactement pour cela qu'il y a trois rails et non un procès unique — et c'est exactement ce qui rend ce dossier plus lent, et peut-être plus solide, que l'indignation ne le voudrait.

L'Histoire ne juge pas en bloc. Elle juge pièce par pièce, et les pièces s'additionnent.

Ce que Minsk répond

Un dossier d'enquête honnête doit dire aussi ce que ce texte ne contient pas.

Il ne contient pas la défense de Minsk, parce que le régime ne plaide pas : il dénonce, globalement, des procédures qu'il tient pour politiques, et il n'a répondu à aucune des étapes décrites ici par un argumentaire juridique public détaillé.

Pas davantage de qualification pénale définitive : la complicité dans un crime d'agression suppose des critères précis — connaissance, intention, contribution substantielle — qu'aucun juge n'a encore appliqués au cas biélorusse.

Aucun pronostic non plus. Et un tribunal qui n'a pas encore de salle d'audience ne garantit aucun procès ; un corpus de preuves n'est pas un acte d'accusation ; trente-six signatures ne condamnent personne.

Ce que les faits permettent de dire, en revanche, tient en une phrase : pour la première fois depuis 2022, il existe simultanément une enquête internationale ouverte, une juridiction en construction dotée d'un budget, et un flux organisé de preuves visant le régime biélorusse.

Les trois n'avaient jamais existé en même temps.

Ce cumul ne préjuge rien. Il change seulement la nature du silence de Minsk : hier, ce silence ressemblait à de l'indifférence ; aujourd'hui, il ressemble à de l'attente.

Le calendrier de la patience

Reste la question du temps, et elle est moins cynique qu'elle en a l'air.

Regardez les intervalles. Du renvoi lituanien à l'ouverture de l'enquête : dix-huit mois. De l'accord Ukraine–Conseil de l'Europe à la signature de Chișinău : onze mois. De l'équipe d'avance au premier corpus de preuves biélorusse consolidé : six mois. La machine est lente ; elle n'est pas immobile.

Six mois, onze mois, un an et demi : aucun de ces intervalles n'a été dicté par l'émotion publique — et c'est peut-être leur meilleure garantie de tenir, un jour, devant des juges.

Cette lenteur a une fonction. Bâclé, un dossier s'effondre au premier contre-interrogatoire, et un effondrement judiciaire vaudrait acquittement politique pour Minsk. Ceux qui assemblent le dossier le savent — c'est probablement pour cela qu'aucun d'entre eux ne promet de date.

La lenteur a aussi un coût, qu'il serait malhonnête de taire : chaque mois qui passe est un mois où le régime continue de servir la guerre, et où les témoins vieillissent, se dispersent, se taisent.

Entre ces deux vérités, le droit a choisi son camp depuis Nuremberg : mieux vaut juger tard et solidement que vite et mal.

Les précédents le confirment. Milošević a été inculpé pendant la guerre du Kosovo, arrêté deux ans plus tard, jugé à La Haye. Karadžić a couru treize ans avant sa cellule. La ligne du temps de la justice internationale ne se lit pas en mois. Elle se lit en décennies — et elle a fini, plus d'une fois, par une salle d'audience.

Cette justice-là ne court pas. Elle dure.

Loukachenko, lui, a longtemps parié sur une troisième option : ne jamais être jugé du tout.

Voilà précisément le pari que la signature de Chișinău, avec ses trente-six drapeaux alignés, a commencé à fissurer.

La complicité qui rattrape

Récapitulons froidement, parce que la froideur est ici la meilleure alliée des faits.

Un renvoi d'État déposé par la Lituanie. Une enquête de la CPI ouverte le 12 mars 2026 pour crimes contre l'humanité contre des Biélorusses. Le Tribunal spécial pour le crime d'agression, doté le 15 mai d'un comité de gestion signé par trente-six États et l'Union européenne. Une équipe d'avance financée à dix millions d'euros. Une offre d'accueil à La Haye. Un corpus de preuves consolidé début août. Un rapport de trente pages sur le bureau du ministre. Une demande d'examen sur celui du Parquet général.

Compter aide à rester juste. Entre les colonnes blindées de février 2022 et la demande d'examen de juillet 2026 : cinquante-trois mois. C'est long pour les victimes. C'est court pour un dossier d'agression — Nuremberg s'est ouvert six mois après la capitulation, mais l'Allemagne était vaincue et ses archives saisies. La Biélorussie de Loukachenko, elle, est intacte, fermée, et toujours arrimée à Moscou.

Prise isolément, aucune pièce n'y menace le pouvoir d'Alexandre Loukachenko demain matin.

Toutes ensemble, elles décrivent autre chose : un régime qui pensait que sa complicité de 2022 s'évaporerait dans l'ombre de Moscou, et qui découvre qu'elle est archivée, numérotée, traduite, transmise — par ses propres exilés, à un tribunal qui n'existait pas quand il a prêté son territoire.

La justice internationale déçoit presque toujours à court terme. À long terme, elle a une qualité que les dictatures sous-estiment systématiquement : elle ne classe rien.

Trente-six États ont signé pour que le crime d'agression ait enfin un juge.

Le dossier biélorusse, lui, attend son heure dans les cartons de l'équipe d'avance — et son heure, désormais, a un cadre, un budget et une adresse probable.

Alors la vraie question n'est plus de savoir si Loukachenko sera jugé un jour ; personne ne peut le promettre. Elle vous appartient autant qu'aux procureurs : si la complicité mettait quatre ans à être archivée et dix à être jugée, cesseriez-vous, vous, de la regarder comme un crime ?

Sources :

Sources Primaires :

Cour pénale internationale — Situation Lituanie/Biélorussie (fiche officielle du renvoi du 30 septembre 2024)

Cour pénale internationale — Déclaration du procureur Karim Khan sur la réception du renvoi de la République de Lituanie

Commission européenne — Accord UE–Conseil de l'Europe sur l'équipe d'avance du Tribunal spécial pour le crime d'agression (24 janvier 2026, 10 M€, 24 mois)

Service européen pour l'action extérieure — L'UE adopte l'Accord partiel élargi du comité de gestion du Tribunal spécial (Chișinău, 15 mai 2026)

Présidence de l'Ukraine — À Chișinău, 36 États et l'Union européenne signent l'accord sur le Tribunal spécial (Iryna Mudra : lancement « irréversible »)

Sources Secondaires :

Reuters — La CPI ouvre une enquête pour crimes contre l'humanité présumés commis par la Biélorussie (12 mars 2026)

Kyiv Independent — L'enquête de la CPI sur les crimes contre l'humanité présumés en Biélorussie

Kyiv Post — Pavel Latushka annonce un corpus consolidé de preuves de l'implication du régime Loukachenko (8–9 août 2026)

Kyiv Post — Un rapport de 30 pages sur la préparation de la Biélorussie à la guerre remis à Andrii Sybiha (22 juin 2026)

Ukrainska Pravda — Le Bureau du président demande au Parquet général d'examiner une procédure contre Loukachenko (31 juillet 2026)

Ukrainska Pravda — Sybiha reçoit Tsikhanouskaïa : « pas d'impunité », collecte conjointe de preuves (25 mai 2026)

Euronews — « Point of no return » : 36 pays rejoignent le Tribunal spécial (15 mai 2026)

Euronews — L'Ukraine sanctionne Loukachenko : « conséquences spéciales », 3 000+ entreprises biélorusses (18 février 2026)

Kyiv Independent — L'opposition biélorusse transmet à la CPI des preuves sur le transfert d'enfants ukrainiens (2023)