COMMENTAIRE : Le STCA en « phase squelette » — justice réelle ou illusion institutionnelle ?

COMMENTAIRE : Le STCA en « phase squelette » — justice réelle ou illusion institutionnelle ?

Introduction : 36 États, l'UE, et un tribunal sans murs ni juges

Le STCA, c'est quoi exactement ?

Le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine — le STCA — entre dans ce que JusticeInfo.net appelle sa « phase squelette ». Ce tribunal international, créé le 15 mai 2026 par 36 États et l'Union européenne lors d'une réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à Chișinău, est le premier mécanisme de cette nature depuis les procès de Nuremberg et Tokyo après la Deuxième Guerre mondiale. Son mandat : juger les dirigeants politiques et militaires russes responsables de la décision de lancer et de conduire une guerre d'agression contre l'Ukraine.

Mais le STCA est encore, en ce juin 2026, un tribunal sans bâtiment, sans juges, sans personnel administratif. Il a un acronyme, un accord fondateur, et une intention politique. Il n'a pas encore les outils institutionnels pour fonctionner. C'est ce que signifie la « phase squelette » — un cadre légal posé, mais une chair institutionnelle encore à construire. Pour comprendre ce que cela signifie vraiment, il faut revenir sur l'histoire de ce projet et sur ses enjeux.

Premier depuis Nuremberg : le poids symbolique

Le contexte historique est capital. Nuremberg (1945-1946) et Tokyo (1946-1948) ont établi le précédent que les dirigeants d'un État pouvaient être jugés personnellement pour le crime d'agression — ce qu'on appelait alors « crime contre la paix ». Ces précédents ont été intégrés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 1998. Mais la CPI a une limitation structurelle majeure : elle ne peut pas juger les ressortissants d'États qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome pour des crimes commis sur le territoire de ces États — ce qui exclut la Russie pour le crime d'agression.

Le STCA contourne cette limitation en utilisant une structure différente : il est établi par accord entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe, et exercera sa juridiction au nom de l'Ukraine. Cette architecture juridique innovante lui permettra de juger les hauts responsables russes — potentiellement Poutine lui-même — même en leur absence, grâce à des procès par contumace.

La genèse : de l'idée à l'accord fondateur

Un projet qui remonte à 2022

L'idée d'un tribunal spécial pour le crime d'agression russe contre l'Ukraine a été lancée par Zelensky et ses conseillers juridiques dès 2022. Le projet a progressé étape par étape. En 2023, un Groupe de base de 36 pays s'est formé pour travailler à la création du tribunal. En janvier 2026, le secrétaire général du Conseil de l'Europe Alain Berset a annoncé la signature d'un accord établissant une équipe préparatoire. Le 14-15 mai 2026 à Chișinău, les ministres des Affaires étrangères des 46 membres du Conseil de l'Europe ont formellement adopté l'accord élargi — avec 37 pays soutenant le document, selon Ukrinform.

Ce cheminement de quatre ans, ponctué de défis juridiques, de résistances politiques et de discussions techniques complexes, est remarquable. Il témoigne d'une volonté politique persistante, ancrée dans la conviction que la responsabilité individuelle des dirigeants pour les crimes d'État doit être un principe effectif du droit international — pas seulement une aspiration.

Le rôle clé de l'Ukraine et des Pays-Bas

Deux acteurs ont été centraux dans la création du STCA. L'Ukraine d'abord, qui a initié le projet, négocié l'accord fondateur (signé par Zelensky le 25 juin 2025, ratifié par le Parlement ukrainien le 15 juillet 2025), et poussé sans relâche pour son avancement. Les Pays-Bas ensuite, qui ont offert de l'héberger — le tribunal sera probablement basé à La Haye, dans la capitale mondiale des institutions de justice internationale. Cette implantation géographique n'est pas anodine : elle ancre le STCA dans l'écosystème institutionnel de la justice pénale internationale, aux côtés de la CPI, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et du Tribunal Spécial pour le Liban.

L'UE a joué un rôle de catalyseur essentiel : le Parlement européen a voté le 30 avril 2026 à 446 voix pour, 63 contre et 52 abstentions en faveur de l'établissement du tribunal. Ce vote large et bipartisan en Europe a donné une légitimité démocratique au projet qui dépasse celle d'un simple accord gouvernemental.

Ce que le STCA peut faire — et ce qu'il ne peut pas faire

Les procès en absentia : juger sans l'accusé

Le STCA prévoit la possibilité de procès par contumace — juger les accusés même en leur absence. C'est une nécessité pratique : il est peu probable que Poutine ou d'autres hauts responsables russes se présentent volontairement devant le tribunal. Cette provision est aussi une déclaration symbolique puissante : même si les accusés refusent de comparaître, les preuves seront présentées, les crimes seront documentés, et un jugement sera rendu. L'impunité ne sera pas complète.

Historiquement, les procès par contumace ont une valeur à plusieurs niveaux. Ils établissent un registre légal des crimes. Ils peuvent priver les accusés de certains droits dans des pays signataires. Ils créent une stigmatisation internationale durable. Et surtout, ils maintiennent vivant le principe que les crimes d'État — même commis par des dirigeants « intouchables » — seront un jour comptabilisés.

Les limites réelles : sans les États-Unis ni la Chine

Les limites du STCA sont aussi réelles que ses forces. Premièrement, les États-Unis — qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe — n'ont pas adhéré au tribunal. Cela ne l'invalide pas, mais réduit son autorité perçue. La Chine, la Russie, l'Inde et d'autres grandes puissances n'en font pas partie. Le tribunal reste essentiellement un projet européen et de ses alliés proches.

Deuxièmement, sans mécanisme d'arrestation effectif, les condamnations éventuelles restent symboliques tant que les accusés ne se trouvent pas sur le territoire d'un État signataire. Poutine est déjà sous mandat d'arrêt de la CPI pour déportation d'enfants — ce mandat ne l'a pas empêché de continuer à gouverner. Un jugement du STCA n'aura pas d'effet pratique immédiat sur sa liberté de mouvement.

Les crimes couverts : le crime d'agression

Qu'est-ce que le crime d'agression exactement ?

Le crime d'agression est l'un des quatre crimes relevant du droit pénal international — avec les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime contre des groupes protégés. Il désigne « la planification, la préparation, le déclenchement ou l'exécution d'un acte d'agression » par un État. Contrairement aux autres crimes, qui peuvent être commis par des individus à tous les niveaux de la hiérarchie militaire, le crime d'agression ne peut être commis que par ceux qui exercent un contrôle ou dirigent effectivement l'action politique ou militaire d'un État — c'est-à-dire les dirigeants au sommet.

Pour l'Ukraine, cela signifie que le STCA vise spécifiquement Poutine et son cercle immédiat — les membres du Conseil de sécurité russe, les commandants militaires seniors, les ministres qui ont approuvé ou mis en œuvre la décision d'invasion. Le tribunal se concentre sur la décision d'envahir l'Ukraine — une décision qui constitue en elle-même le crime d'agression, indépendamment des méthodes employées.

La différence avec la CPI : pourquoi un tribunal séparé était nécessaire

La CPI poursuit déjà des individus russes pour des crimes de guerre — dont le mandat contre Poutine et Lvova-Belova pour déportation d'enfants. Mais la CPI ne peut pas traiter le crime d'agression contre l'Ukraine parce que la Russie n'a pas ratifié le Statut de Rome. Cette lacune juridique était un obstacle que seule la création d'un tribunal spécifique pouvait résoudre.

Le STCA complète donc la CPI — il ne la concurrence pas. Les deux institutions peuvent fonctionner en parallèle : la CPI sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, le STCA sur le crime d'agression. Ensemble, ils couvrent l'ensemble du spectre de la responsabilité pénale internationale pour la guerre russe contre l'Ukraine.

La « phase squelette » : ce que cela signifie concrètement

Un cadre légal sans infrastructure

La « phase squelette » décrite par JusticeInfo.net est la période actuelle du STCA : le cadre légal est posé — l'accord fondateur, les statuts, la structure de gouvernance — mais le tribunal ne dispose pas encore d'un bâtiment physique, de juges nommés, ni de personnel administratif. Il s'agit d'une période de transition nécessaire entre la décision politique de créer le tribunal et sa pleine opérationnalité.

Concrètement, cela signifie : des négociations en cours avec les Pays-Bas pour l'hébergement ; une procédure de sélection des juges à lancer (ils siégeront pour des mandats de neuf ans, selon des règles votées par le Parlement européen) ; un recrutement du personnel de greffe, des procureurs, des enquêteurs ; et la mise en place de protocoles de collecte et de gestion des preuves. Chacune de ces étapes prend du temps — mais chacune est en cours.

Les investigations qui peuvent commencer maintenant

Ce qui est important à comprendre, c'est que même pendant la phase squelette, des investigations préliminaires peuvent commencer. Les preuves du crime d'agression — décisions officielles russes, transcriptions de discours, communications documentées de la chaîne de commandement — sont abondantes et dans le domaine public. Le Centre international pour la poursuite du crime d'agression (ICPA), établi à La Haye, accumule déjà des preuves qui seront transmises au STCA dès qu'il sera pleinement opérationnel.

Par ailleurs, des États membres ont des juridictions nationales qui exercent la compétence universelle pour le crime d'agression. Des procédures judiciaires en Allemagne, en Espagne et en Suède constituent des procédures parallèles qui alimentent la base probatoire globale. Le STCA naît donc dans un écosystème juridique déjà actif — il n'a pas à partir de zéro.

Pourquoi la justice internationale compte, même imparfaite

La valeur de la dissuasion future

Les sceptiques de la justice internationale arguent souvent que des tribunaux comme le STCA n'ont aucun effet pratique sur les dirigeants en place. C'est partiellement vrai — Poutine n'ira pas se livrer à La Haye. Mais la valeur du STCA n'est pas seulement dans la condamnation de l'agresseur actuel. Elle est dans la dissuasion pour les agresseurs potentiels futurs.

Si les décisions d'une cour internationale montrent qu'un chef d'État peut être personnellement condamné pour avoir lancé une guerre d'agression — même si cette condamnation ne se matérialise en arrestation qu'après sa mort ou sa chute — cela modifie le calcul de risque pour tout futur dirigeant qui envisagerait une aventure similaire. Ce n'est pas une garantie. Mais c'est un risque supplémentaire — et un signal à la communauté internationale que ce type de crime ne reste pas impuni.

La mémoire collective comme fonction de la justice

Au-delà de la dissuasion, la justice internationale remplit une fonction de mémoire collective. Les procès de Nuremberg ont établi un registre factuel définitif des crimes nazis — un registre qui a rendu impossible la négation ou la minimisation de ces crimes. Le STCA remplira la même fonction pour la guerre russe contre l'Ukraine : un registre légalement établi, avec des preuves présentées et examinées selon les standards du droit pénal, des conclusions qui feront partie de l'histoire officielle de ce conflit.

Pour l'Ukraine et ses victimes, cette mémoire légale est d'une importance incalculable. Elle dit : ce qui vous est arrivé a eu lieu. C'était un crime. Les responsables sont nommés. Et un jour, le monde tiendra le registre de leur responsabilité.

Les États absents : quand la neutralité devient complicité

Les pays qui ont dit non au STCA

Sur 193 membres des Nations Unies, seulement 37 États ont rejoint le STCA. La majorité du monde — Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud, une grande partie de l'Afrique et de l'Asie — s'est abstenue ou a activement refusé de participer. Certains invoquent la souveraineté et la non-ingérence. D'autres ont des intérêts économiques et diplomatiques avec Moscou qu'ils ne veulent pas compromettre. Le résultat est un tribunal qui représente moins d'un cinquième de l'humanité.

Cette réalité géopolitique limite la portée du STCA, mais ne l'invalide pas. Le Tribunal de Nuremberg n'était pas non plus universel — il représentait les puissances alliées victorieuses. Sa légitimité a pourtant survécu des décennies, parce que les principes qu'il a établis étaient justes. Le STCA peut suivre le même chemin : commencer avec 37, et voir sa légitimité croître avec le temps.

La Russie devant la justice : scénarios et probabilités

Poutine sera-t-il jamais jugé ?

Vladimir Poutine, 73 ans en 2026, dirige la Russie depuis plus d'un quart de siècle. Il est fort probable qu'il mourra de vieillesse ou par une autre cause avant d'être jamais physiquement dans un prétoire. Le STCA peut conduire une procédure in absentia — un jugement rendu en l'absence du prévenu — comme le permettent certains tribunaux internationaux. Ce n'est pas idéal sur le plan symbolique, mais cela produirait un verdict légalement valable et un registre permanent des crimes.

Des scénarios alternatifs existent. Un changement de régime en Russie pourrait amener un gouvernement successeur à coopérer avec le tribunal — comme l'Allemagne de l'Ouest a coopéré avec les processus de dénazification après 1945. La pression économique et diplomatique continue pourrait isoler suffisamment la Russie pour que la coopération devienne une nécessité politique. Et même sans extradition, le simple fait qu'un mandat d'arrêt international existe transforme Poutine en paria — comme l'ont été Omar el-Béchir ou Ratko Mladić avant leurs arrestations.

Conclusion : L'Ukraine a choisi la voie du droit — et c'est le bon choix

Une stratégie à trois niveaux : militaire, diplomatique, juridique

La création du STCA s'inscrit dans la stratégie ukrainienne à trois niveaux. Militairement : résister, contre-attaquer, dégager le territoire. Diplomatiquement : maintenir le soutien occidental, isoler la Russie, construire des coalitions. Juridiquement : documenter les crimes, établir la responsabilité, construire une architecture de justice internationale qui rende compte de l'agression russe de façon durable.

Ces trois stratégies se renforcent mutuellement. La résistance militaire crée les conditions dans lesquelles la diplomatie et le droit peuvent fonctionner. La pression diplomatique maintient le soutien aux investigations judiciaires. Et la justice internationale légitime la résistance militaire en confirmant son caractère juridiquement fondé face à une agression illégale.

Le temps long de la justice internationale

La « phase squelette » du STCA ne doit pas être lue comme une faiblesse ou un retard. Elle reflète la nature profondément institutionnelle de la justice internationale — une justice qui, pour être durable et crédible, doit être construite avec rigueur. Les procès de Nuremberg ont commencé un an après la fin de la guerre. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a rendu ses premiers jugements des années après les crimes. La justice internationale est lente — mais elle est aussi tenace.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur

Encadré de transparence du chroniqueur

Sources et positionnement

Ce commentaire repose sur des sources publiées par JusticeInfo.net, Ukrinform, Euromaidan Press et The Kyiv Independent. Le chroniqueur soutient explicitement le projet du STCA comme un mécanisme de justice internationale nécessaire. Cette position influence sa présentation du sujet, bien qu'il ait cherché à présenter équitablement les limites et les critiques de ce tribunal.

Limites de la couverture

Le statut exact et les procédures internes du STCA continuent d'évoluer. Certains aspects juridiques techniques dépassent l'expertise du chroniqueur, qui n'est pas juriste international. Les informations citées sont exactes au 28 juin 2026 mais peuvent avoir évolué depuis.

Sources

Sources primaires

JusticeInfo.net — Special Tribunal for Crime of Aggression Ukraine enters skeleton phase — juin 2026

Ukrinform — Council of Europe approves agreement to establish Special Tribunal — 15 mai 2026

Euromaidan Press — European Parliament backs establishment of special tribunal for Russia — 30 avril 2026

Sources secondaires

The Kyiv Independent — 36 countries in Core Group on Special Tribunal — mai 2023 (contexte historique)

Euromaidan Press — Russia could face special tribunal by 2026 — 14 mai 2025

Euromaidan Press — Austria joins tribunal coalition — 16 avril 2026