CRITIQUE : Vingt heures pour prouver son désavantage, la facture que la règle Duffy laisse à 41 000 firmes

Ce n'est pas une loi

Vendredi, au Federal Register

Ce n'est pas une loi. Ce n'est pas un vote du Congrès. Ce n'est pas la fin du programme, que le département des Transports dit toujours autorisé et viable, selon PilieroMazza. Ce n'est pas une surprise non plus : la règle confirme celle du 3 octobre 2025. Ce n'est pas une règle majeure, au sens de la loi, écrit le département lui-même.

C'est une règle finale. Publiée au Federal Register le vendredi 25 septembre 2026. En vigueur le jour même.

Et elle a une facture.

Vingt heures d'une vie

Dans 41 000 petites entreprises, quelqu'un a dû s'asseoir et écrire sa vie.

Le département estime ce travail à 820 000 heures pour 41 000 firmes. Vingt heures chacune. Vingt heures pour raconter, preuves à l'appui, pourquoi on est désavantagé.

Vingt heures, pour une petite firme de construction, c'est deux soirs de semaine et un samedi. C'est la chaise de cuisine, le clavier après le souper, les enfants qu'on envoie jouer ailleurs.

Vingt heures, c'est l'unité de cette règle.

Ce que la règle promet

La fin d'une présomption

Le programme des entreprises désavantagées, le DBE, vise une part des contrats de transport financés par Washington pour des firmes jugées socialement et économiquement désavantagées. Son cousin, l'ACDBE, fait de même pour les concessions d'aéroport.

Jusqu'en octobre 2025, une firme détenue par une femme ou par un membre d'une minorité était présumée désavantagée. Elle devait surtout respecter un plafond de valeur nette personnelle, qui existe toujours.

La règle intérimaire du 3 octobre 2025 a supprimé cette présomption. La règle finale la supprime pour de bon.

Une évaluation individuelle

Désormais, chaque propriétaire doit démontrer son propre désavantage. Un récit personnel. Des preuves. Au moins un trait objectif qui le distingue, précise le cabinet PilieroMazza.

Le département a reçu 637 commentaires. Il a gardé l'essentiel de sa règle.

La promesse tient en une phrase. Un programme sans présomption fondée sur la race ou le sexe, jugé plus solide devant les tribunaux.

Le département cesse aussi de recueillir les données de race et de sexe qui servaient à ces présomptions, écrit la règle finale. Il ne pourra donc plus mesurer lui-même si les firmes de femmes ou de minorités quittent le programme. Ni le prouver. Ni le démentir.

La promesse est juridique. La facture, elle, est humaine.

Mes quatre critères

Quatre questions pour une règle

Une critique se juge sur ses critères. Je les pose avant le verdict, pour qu'on puisse me contredire.

Un. Qui paie la transition. Deux. Ce que la règle retire, et à qui. Trois. La cohérence du motif juridique. Quatre. La méthode.

Et un principe : aucune loyauté de parti. Le programme est né en 1983, sous Ronald Reagan, rappelle Engineering News-Record. Il est défait sous Donald Trump. Ni l'un ni l'autre n'est mon camp.

Les heures des autres

Je suis du côté des petites firmes qui paient cette transition. Contre la règle finale signée par le secrétaire aux Transports, Sean P. Duffy, publiée le 25 septembre 2026. Parce que son propre département chiffre à 91,9 millions de dollars la facture laissée aux firmes, et juge « non quantifiables » les bénéfices qui la justifient.

Le département chiffre les coûts. Pas les bénéfices.

Une règle qui ne chiffre que ses coûts avoue qui les paie.

Qui paie : 91,9 millions

La note 12

Tout est dans une note de bas de page. La douzième.

L'impact total de la règle intérimaire et de la règle finale, écrit le département, représente environ 95 millions de dollars de coûts ponctuels de transition. Sur ce total, 91,9 millions pèsent sur les firmes, pour leurs récits de certification. 3,4 millions pèsent sur les organismes de certification. S'ajoutent environ 1,8 million par année en frais récurrents.

Faites le calcul. Plus de 96 % de la facture de transition tombe sur les firmes.

Divisés par 41 000 firmes, ces 91,9 millions font environ 2 240 dollars chacune. Pour une petite entreprise, c'est une paie. Parfois deux.

Les bénéfices sans chiffre

La même note affirme que ces coûts sont plus que compensés par des bénéfices « non quantifiables ». La conformité constitutionnelle. La fin du risque de litige. Une meilleure intégrité du programme.

Peut-être. Mais on pèse ici un chiffre contre une affirmation. L'un se vérifie. L'autre se croit.

Et pourtant, le département n'est pas tenu de faire mieux. Il écrit qu'aucune analyse d'impact sur les petites entreprises n'était requise, faute de proposition de règle préalable.

Le coût a un montant. Le bénéfice a un adjectif.

41 000 ou 53 500

Le compte du département

Combien de firmes paient ces vingt heures ? Même ce chiffre bouge.

Le département compte 41 000 firmes à réévaluer. Toute sa facture repose sur cette base.

L'association des départements de transport des États, l'AASHTO, écrivait le 3 novembre 2025 qu'il faudrait réévaluer environ 53 500 firmes, selon le Service de recherche du Congrès.

Écart : 12 500 firmes. Près d'une sur quatre du compte des États manque au compte fédéral.

Le compte des États

Le Texas, à lui seul, comptait plus de 7 000 firmes dans son répertoire en 2025, note le même service.

Le programme 8(a) de l'Agence des petites entreprises, passé par la même réforme en 2023, compte de 4 000 à 5 000 participants.

Washington applique donc à des dizaines de milliers de firmes une méthode que l'Agence avait imposée à quelques milliers. Si le compte des États est le bon, la facture chiffrée est trop basse.

Le département ne le dit pas.

Un compte qui varie de 12 500 firmes n'est pas un détail.

Ce que la règle retire

Le tableau de Harrisburg

Le département fédéral ne publie pas le nombre de firmes retirées. La Pennsylvanie, elle, a publié le sien, le 26 août 2026.

Au 3 octobre 2025, 1 408 firmes y étaient certifiées.

Sur 1 408 firmes, 431 restaient réévaluées et admissibles au 26 août. Sur 1 408 firmes, 538 n'avaient pas répondu ou pas déposé de dossier complet. Sur 1 408 firmes, 155 s'étaient retirées d'elles-mêmes. Sur 1 408 firmes, 50 avaient été refusées.

Le tableau ne détaille pas le reste.

Trois sur dix

Trois firmes sur dix, à peu près, restent sur la liste.

Les non-répondantes seront retirées du répertoire public, écrit le département des Transports de Pennsylvanie. Une firme refusée doit attendre au moins un an avant de présenter une nouvelle demande. Un an hors du programme.

538 firmes n'ont pas trouvé leurs vingt heures. Ou n'ont pas voulu les donner. Ou n'y croyaient plus.

Le programme reste autorisé et viable, dit Washington.

Viable, sur le papier. Trois sur dix, sur la liste.

La pause qui vide les équipes

Aucun objectif, aucun comptage

La règle intérimaire contenait une clause que peu de gens ont lue. Tant que l'organisme de certification n'a pas fini sa réévaluation, aucun objectif contractuel ne peut être fixé. Aucune participation d'une firme désavantagée ne peut être comptée.

Le but, écrit le département, était d'empêcher les firmes certifiées sous l'ancienne norme de continuer à en profiter.

Et pourtant, la règle intérimaire ne donnait aucune date de fin à cette pause. Elle demandait seulement de réévaluer « aussi vite que possible », note le Service de recherche du Congrès.

En Pennsylvanie, les objectifs ne reviendront qu'après approbation fédérale d'une nouvelle méthode, soumise au plus tard le 1er novembre 2026. Du 3 octobre 2025 à cette approbation, la pause aura donc duré au moins treize mois.

Ce que les commentaires racontent

Dans les commentaires résumés par la règle finale, des entrepreneurs décrivent l'effet de cette pause. Selon eux, elle a poussé des entrepreneurs généraux à retirer des sous-traitants désavantagés de leurs équipes.

L'association américaine des constructeurs de routes, l'ARTBA, prévenait déjà, selon le Service de recherche du Congrès, que la précipitation risquait de retarder des projets et d'en augmenter les coûts.

Une pause administrative, pour un entrepreneur général, c'est une ligne qu'on raye. Pour une petite firme, c'est un contrat qui ne vient pas.

On a suspendu l'objectif. Le sous-traitant, lui, a été rayé.

Le motif tient

Mid-America Milling

Voici ce qui dérange mon camp, et je l'écris quand même.

En septembre 2024, un tribunal fédéral du Kentucky a jugé, dans l'affaire Mid-America Milling, que la présomption raciale ne survivait pas à l'examen strict, rapporte le Service de recherche du Congrès. Le dossier ne montrait pas de discrimination intentionnelle précise. La présomption n'avait pas de date de fin. Celle des femmes manquait aussi de preuves.

Le département a ensuite reconnu, dans un projet d'ordonnance de consentement, que ces présomptions violaient le principe d'égalité devant la loi. C'est un aveu. Il pèse.

Aucune place pour une présomption

La règle finale le dit sans détour. Il n'y a « aucune place », en droit constitutionnel, pour présumer qu'une personne est désavantagée parce qu'elle est une femme ou membre d'une minorité.

Une association d'entrepreneurs du New Jersey, citée par le Service de recherche du Congrès, va plus loin. Selon elle, les objectifs n'ont pas augmenté la participation des firmes désavantagées et ont ajouté de la bureaucratie.

C'est vrai, et cela ne change pas ceci : un motif juste ne décide pas qui paie la preuve.

Le droit dit pourquoi. Il ne dit pas aux frais de qui.

La méthode, sans consultation

Une règle d'abord, les commentaires ensuite

La règle intérimaire est entrée en vigueur le jour de sa publication, sans consultation préalable, rapportait Engineering News-Record le 9 octobre 2025.

Les commentaires sont venus après. Six cent trente-sept. La règle finale les a lus, puis a gardé presque tout.

Six cent trente-sept commentaires pour 41 000 firmes. Un pour soixante-quatre, à peu près.

Le département reconnaît aussi que les présomptions avaient été inscrites par le Congrès. Il invoque le devoir de l'exécutif d'appliquer les lois conformément à la Constitution.

Le Congrès, spectateur

Autrement dit, une présomption écrite par le Congrès a été retirée par une règle. Le motif constitutionnel peut le justifier. La méthode laisse pourtant un vide : personne, au Congrès, n'a eu à voter la transition, ni son financement.

Le programme a été créé en 1983. La présomption est tombée un matin d'octobre 2025, par publication.

Quarante-deux ans d'un côté. Une journée de l'autre.

On peut corriger une loi. On ne devrait pas la corriger en silence.

La ligne de la souveraineté

Les firmes exemptées

La règle garde une exception. Les firmes détenues par des tribus autochtones, des organisations autochtones hawaïennes et des corporations autochtones de l'Alaska échappent au récit personnel et à la réévaluation.

Le motif, écrit le département : ces entreprises appartiennent à des entités souveraines, pas à des individus. Il invoque la cohérence avec l'Agence fédérale des petites entreprises et la loi qui règle les revendications autochtones de l'Alaska.

Une ligne qui déplace la frontière

Une firme détenue individuellement par un Autochtone, elle, doit se plier aux règles générales, précise PilieroMazza.

La ligne de partage ne passe donc plus par la race. Elle passe par le statut juridique du propriétaire.

Sur ce critère, la règle est cohérente. Je le reconnais. Elle distingue une nation d'un individu, comme le droit américain le fait depuis longtemps.

Et pourtant, cette cohérence montre une chose. Le département savait tracer une ligne quand il le voulait.

Une nation garde son statut. Une femme réécrit sa vie.

Écrire sa blessure pour un formulaire

Ce que la règle demande

Il faut écrire le refus d'un prêt. Il faut écrire l'appel d'offres perdu. Il faut écrire la remarque entendue sur un chantier. Il faut l'écrire à la première personne, avec des faits, et le prouver.

La règle finale permet désormais d'invoquer des expériences personnelles de discrimination fondée sur la race ou le sexe, relève PilieroMazza. C'est une correction réelle.

Ce que des commentateurs ont répondu

Des commentateurs ont parlé d'une atteinte à la vie privée, rapporte la règle finale. Un fournisseur a dit que raconter par écrit des expériences de préjugés risque de faire revivre un traumatisme.

Des femmes propriétaires de petites firmes auront bien plus de mal à prouver un désavantage individuel, avertissait déjà l'association Women's Transportation Seminar, citée par Engineering News-Record.

Il y a une question que la règle ne pose jamais. Combien de propriétaires ont ouvert le document, écrit trois lignes, puis refermé l'ordinateur ?

Personne ne compte ces soirs-là.

La preuve d'une blessure se paie en heures. Et en silence.

Ce que la règle finale corrige

Des dates, enfin

Il faut aussi rendre au département ce qui lui revient.

La règle finale fixe une date butoir. Chaque organisme de certification doit finir ses réévaluations au plus tard le 24 décembre 2026. Une prolongation unique de 90 jours est possible, avec l'accord du département, selon PilieroMazza.

Les organismes ne peuvent pas refuser de nouvelles demandes pendant la réévaluation, précise la règle.

Ce qu'elle refuse

Elle refuse l'admissibilité automatique aux firmes du programme 8(a) de l'Agence des petites entreprises. Elle la refuse aussi aux petites entreprises de vétérans handicapés en service.

Un calendrier, c'est un progrès. Il était temps. Après près d'un an de pause, c'est aussi un aveu.

Le 3 octobre 2025, pas de date. Le 25 septembre 2026, une date.

La règle finale donne une date. Elle ne rend pas l'année perdue.

Qui a signé

Sean P. Duffy

Au bas du document, une signature. Sean P. Duffy, secrétaire aux Transports.

La règle s'appuie sur deux décrets présidentiels de Donald Trump, les décrets 14151 et 14173, et sur une lettre du Solliciteur général de juin 2025 qui juge ces présomptions contraires à la Constitution.

Un décret donne une direction. Une règle choisit une méthode. La méthode porte la signature de Duffy.

Le président signe des décrets. Le secrétaire signe des règles. Les petites firmes signent des récits.

Acte par acte

Sur le principe, l'administration Trump suit la jurisprudence de la Cour suprême de 2023 et d'un tribunal fédéral de 2024. C'est défendable.

Sur la méthode, elle a gelé les objectifs du programme pendant près d'un an. Elle a laissé la facture aux plus petits. C'est un mauvais coup, pour les firmes qui paient.

Le président de l'association nationale des entrepreneurs issus des minorités, Wendell Stemley, prévenait en octobre 2025 qu'on risquait de rétrécir le marché, selon Engineering News-Record.

Un bon principe, une mauvaise méthode, une seule signature.

Trois contre un

Critère par critère

Qui paie la transition ? Les firmes, pour plus de 96 % de la facture chiffrée par le département.

Ce que la règle retire, et à qui ? En Pennsylvanie, trois firmes sur dix seulement réévaluées et admissibles au 26 août. Et 538 sans réponse.

La cohérence du motif ? Elle tient. Le droit et les tribunaux la soutiennent.

La méthode ? Une règle d'abord, une consultation ensuite, une pause d'un an.

Une note, sans note

Trois critères contre la règle. Un pour elle.

Je ne conteste pas qu'il fallait sortir de la présomption. Je conteste qu'on ait fait payer la sortie à ceux qui en dépendaient, en chiffrant leurs heures et pas nos bénéfices.

Ce verdict vise une décision, pas une personne. Il vise une règle, et la signature qui la porte.

Honnêtement, j'aurais voulu conclure autrement. Le dossier ne me l'a pas permis.

Juste sur le droit. Injuste sur la facture.

La preuve, aux frais de qui

Le 24 décembre

D'ici le 24 décembre, les organismes de certification des États doivent rendre leurs décisions. Des milliers de lettres. Retenue, ou disqualifiée.

Chaque lettre dira si vingt heures ont suffi.

Certaines arriveront avant Noël. Une page. Un mot. Retenue. Ou disqualifiée.

L'État ou la petite firme

Quand l'État décide qu'une présomption ne tient plus, qui devrait payer la preuve qui la remplace, l'État qui l'avait écrite ou la petite firme qui s'y fiait ?

La règle a répondu à sa manière. Elle a chiffré les heures des autres. Elle n'a pas chiffré ce qu'elle gagnait.

Vingt heures par firme. Des bénéfices que Washington ne chiffre pas.

Sources :

Sources Primaires :

• Federal Register, département des Transports — règle finale DBE et ACDBE (2026-19688), 25 septembre 2026
• Federal Register, département des Transports — règle intérimaire et gel des objectifs, 3 octobre 2025
• PennDOT — bilan des réévaluations DBE en Pennsylvanie, 26 août 2026

Sources Secondaires :

• PilieroMazza — ce que change la règle finale pour les firmes DBE, 25 septembre 2026
• Service de recherche du Congrès — la règle intérimaire DBE et l'affaire Mid-America Milling, 15 décembre 2025
• Engineering News-Record — une règle lancée sans consultation, 9 octobre 2025