ANALYSE : La CPI, la banque centrale russe et la requalification des crimes financiers de guerre

ANALYSE : La CPI, la banque centrale russe et la requalification des crimes financiers de guerre

Introduction : Quand les banquiers deviennent des suspects de crimes de guerre

Une plainte qui réécrit les règles de la responsabilité internationale

Le 27 juin 2026, Euromaidan Press publiait un entretien qui révèle l'ampleur d'une plainte déposée devant la Cour pénale internationale en juillet 2025 par LexCollective (LexCo), une coalition mondiale de juristes, analystes et enquêteurs. Cette communication formelle soumise au Bureau du Procureur de la CPI désigne nommément le gouverneur de la Banque centrale russe, le ministre russe des Finances Anton Siluanov et les dirigeants de trois banques russes opérant dans les territoires ukrainiens occupés comme complices de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ce n'est pas une plainte contre l'armée russe. C'est une plainte contre les financiers de l'occupation.

La logique est radicale et inédite : les banquiers, comptables et technocrates financiers qui ont architecturé l'occupation financière de l'Ukraine — l'imposition forcée du rouble, la confiscation des avoirs ukrainiens, les soins médicaux conditionnés au passeport russe — sont tout autant responsables de la souffrance des civils que les soldats qui ont tiré les missiles. LexCo affirme que c'est la première plainte de ce type à sa connaissance. Si elle aboutit, elle transforme fondamentalement la notion de responsabilité pénale internationale.

Les juges de la CPI contre Trump : une collision de juridictions

Paradoxalement, au moment même où la CPI est saisie de cette plainte historique contre les financiers russes, trois de ses juges — Kimberly Prost (Canada), Solomy Balungi Bossa (Ouganda) et Reine Sophie Alini-Gou (Bénin) — ont déposé le 25 juin 2026 une plainte devant un tribunal fédéral américain à Manhattan contre l'administration Trump. Ces juges contestent les sanctions que Washington leur a imposées, qui les empêchent d'accéder à leurs cartes bancaires, à leurs comptes, aux plateformes en ligne, et dans certains cas à leur assurance santé. Ils qualifient ces sanctions de « peine de mort financière ».

Les juges arguent que ces sanctions violent l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) et constituent une pression extrajudiciaire visant à les intimider et à influer sur les décisions de la CPI dans des affaires impliquant des ressortissants américains et israéliens. L'administration Trump avait imposé ces sanctions en réponse à l'investigation de la CPI sur des allégations de crimes de guerre en Afghanistan et à Gaza. La collision entre la souveraineté judiciaire internationale et le pouvoir coercitif américain est désormais explicite.

LexCollective : anatomie d'une stratégie juridique inédite

Qui est LexCo et quelle est sa théorie du cas?

LexCollective est une coalition internationale de juristes et enquêteurs spécialisés dans la responsabilité pénale pour crimes de masse. Leur théorie dans l'affaire ukrainienne est aussi simple qu'audacieuse : les banquiers russes ne sont pas de simples technocrates neutres. Ils ont fourni l'infrastructure financière, les tactiques et les ressources qui rendent possible l'occupation permanente des territoires ukrainiens. Sans la Banque centrale russe pour autoriser et réguler les banques dans les zones occupées, sans les institutions financières qui ont imposé le rouble et conditionné l'accès aux services à l'obtention d'un passeport russe, l'occupation ne pourrait pas se pérenniser.

LexCo s'appuie sur le précédent des procès de Nuremberg — notamment l'affaire contre Walther Funk, ministre de l'Économie et chef de la Reichsbank, condamné pour son rôle dans le financement des camps de concentration, l'utilisation du travail forcé et la conservation des biens volés aux victimes. Le parallèle n'est pas parfait — les circonstances diffèrent — mais il établit que les acteurs financiers peuvent être tenus pénalement responsables de leur rôle dans des atrocités de masse.

Le travail d'enquête sur le terrain

La force de la plainte de LexCo est sa base factuelle documentée. L'équipe a conduit des entretiens avec des personnes ayant vécu sous occupation dans les oblasts de Kherson, Zaporijjia, et dans les territoires occupés depuis 2014 (Crimée, LNR, DNR). Une femme de 41 ans de Kherson, interrogée en juillet 2022, a témoigné : sans connexion téléphonique, sans code personnel par SMS, impossible d'accéder aux services bancaires ukrainiens. Sa retraite était prise en otage.

Le schéma documenté par LexCo suit un patron systématique : les forces russes saisissent le territoire, les autorités d'occupation coupent les tours relais mobiles, isolant les Ukrainiens du système bancaire. Les ATM cessent d'être approvisionnés. Pour accéder à des liquidités, les civils doivent ouvrir un compte dans les banques russes nouvellement installées — ce qui requiert un passeport russe. Les soins médicaux, les pensions, l'éducation — tout devient conditionnel à l'acceptation du passeport de l'occupant. C'est une forme de coercition institutionnelle conçue pour forcer l'annexion.

Elvira Nabiullina : la gouverneure dans le collimateur

Un profil de "technocrate" controversé

Elvira Nabiullina, gouverneure de la Banque centrale russe depuis 2013, est souvent présentée comme l'une des rares technocrates compétentes du régime Poutine. Économiste formée à l'Université d'État de Moscou, ancienne ministre du Développement économique, elle a navigué avec habileté les sanctions occidentales post-2022, maintenant une certaine stabilité du système financier russe malgré les chocs. Cette réputation de compétence est précisément ce que LexCo cible : la neutralité supposée du technocrate masque une complicité active.

Selon la plainte de LexCo, Nabiullina a signé les licences autorisant les banques russes à opérer dans les territoires ukrainiens occupés. C'est une décision réglementaire de la gouverneure de la Banque centrale. Sans cette décision, les banques russes n'auraient pas eu de cadre légal interne pour opérer en territoire occupé ukrainien. La SBU ukrainienne a renouvelé en septembre 2024 sa mise en cause de Nabiullina pour complicité dans la conduite d'une guerre d'agression.

Siluanov et la mécanique du financement de la guerre

Anton Siluanov, ministre russe des Finances depuis 2011, est la deuxième figure centrale visée par la plainte. Son rôle est double : d'une part, gérer les finances de l'État russe en guerre — notamment déterminer comment les revenus pétroliers et les budgets fédéraux sont alloués à l'effort de guerre — ; d'autre part, superviser la politique fiscale dans les territoires occupés ukrainiens, où le régime fiscal russe a été imposé de force, transformant les Ukrainiens en contribuables du régime qui les envahit.

La plainte de LexCo cite spécifiquement cette obligation faite aux Ukrainiens occupés de s'enregistrer comme contribuables auprès de l'administration fiscale russe. Ce détail est fondamental pour la stratégie juridique : il permet d'établir une forme de participation contrainte des victimes au système de l'occupant — élément constitutif du crime contre l'humanité de persécution tel que défini par le Statut de Rome.

Le précédent Nuremberg : la Reichsbank et Walther Funk

Le cas Funk : premier précédent de responsabilité financière pour crimes de guerre

Après la Seconde Guerre mondiale, le procureur américain au procès de Nuremberg a obtenu la condamnation de Walther Funk, à la fois ministre de l'Économie et président de la Reichsbank nazie. Funk a été condamné à la prison à vie pour son rôle dans le financement de l'économie de guerre nazie, l'utilisation du travail forcé des travailleurs déportés, et surtout pour avoir accepté que la Reichsbank conserve les biens volés aux victimes de l'Holocauste — or fondu, devises, bijoux prélevés dans les camps d'extermination.

Ce précédent est fondamental pour LexCo : il établit que l'architecture financière d'un régime criminel engage pénalement ceux qui la gèrent. Le parallèle avec la situation actuelle n'est pas identique — les crimes russes en Ukraine, aussi graves qu'ils soient, n'atteignent pas l'échelle de l'Holocauste. Mais le principe de responsabilité financière est transférable. LexCo travaille également sur une affaire parallèle contre une grande banque française pour complicité dans le contexte du Darfour, démontrant que cette stratégie n'est pas isolée.

Les limites du précédent et les défis juridiques actuels

Les avocats qui contestent la théorie de LexCo avancent plusieurs objections. D'abord, la connexion causale directe entre les décisions financières de Nabiullina et la souffrance des civils est difficile à établir au niveau requis par le droit pénal international — il faut prouver l'intention criminelle (mens rea), pas seulement l'impact. Ensuite, la Russie n'est pas partie au Statut de Rome et n'est donc pas soumise à la juridiction de la CPI de manière conventionnelle. La CPI a exercé sa compétence sur la base de la nationalité des victimes ukrainiennes — l'Ukraine ayant accepté la juridiction de la Cour en 2014 et 2015.

Ces obstacles sont réels. Mais ils n'invalident pas la plainte — ils la rendent difficile, pas impossible. Les mandats d'arrêt de la CPI contre Poutine et Maria Lvova-Belova en mars 2023 ont démontré que l'institution peut agir même sans la coopération de la Russie. Si des mandats d'arrêt étaient émis contre Nabiullina ou Siluanov, leurs déplacements dans les pays signataires du Statut de Rome deviendraient impossibles.

L'occupation financière : un crime de guerre systématique

Le schéma documenté dans les territoires occupés

La plainte de LexCo documente un schéma répétitif dans Kherson, Zaporijjia, Louhansk, Donetsk et la Crimée. En 2022 dans la région de Kherson, trois banques ont d'abord été installées : une venue d'Ossétie du Sud, deux liées au secteur de la défense russe — manifestement choisies pour leur capacité à opérer dans des zones sanctionnées. En 2023, 2024 et 2025, les grandes banques russes d'État et privées ont ensuite pénétré ces marchés une fois le régime d'occupation consolidé.

Ce séquençage est lui-même significatif : il montre une stratégie délibérée, pas une opportunité improvisée. Les premières banques sont des entités proxies résistantes aux sanctions ; elles sécurisent le terrain pendant que les grandes banques attendent que le risque diminue. C'est une conquête financière planifiée, parallèle à la conquête militaire. Et la Banque centrale russe, en réglementant ces entités, est au centre de la chaîne de commandement financière.

La coercition comme politique d'État

Le mécanisme de coercition documenté est particulièrement brutal dans sa simplicité. La Russie coupe l'accès des Ukrainiens à leurs propres services financiers (en neutralisant les tours mobiles, en bloquant les ATM ukrainiens), puis propose comme seule alternative un système bancaire russe accessible uniquement avec un passeport russe. C'est une double contrainte : pas de revenu ni de services sans passeport russe, mais accepter le passeport russe, c'est valider tacitement l'annexion.

Pour les personnes âgées, qui dépendent de leurs retraites pour survivre, la pression est maximale. Pour les malades, qui ont besoin de soins médicaux, c'est une question de vie ou de mort. LexCo qualifie explicitement les soins médicaux conditionnés au passeport russe de crime contre l'humanité — une forme de persécution basée sur la nationalité, prohibée par le Statut de Rome.

La banque centrale russe devant le tribunal de l'UE

La plainte de Luxembourg : une stratégie de délai

Pendant que la CPI examine la plainte contre ses dirigeants, la Banque centrale russe a elle-même engagé des poursuites judiciaires. En février 2026, elle a déposé une plainte devant le Tribunal général de l'UE à Luxembourg pour obtenir l'annulation du règlement européen qui gèle indéfiniment ses quelque 210 milliards d'euros d'avoirs. Elle allègue des violations du droit de propriété, de l'immunité souveraine et du principe d'accès à la justice.

Cette démarche est transparente dans sa stratégie : gagner du temps. Une procédure devant le Tribunal général de l'UE peut durer des années avant de parvenir à une décision de fond. Pendant ce temps, les actifs restent bloqués mais leur utilisation potentielle pour financer la reconstruction ukrainienne ou l'armement est juridiquement contestée. Moscou espère que la décision finale du tribunal, même défavorable, sera rendue dans un contexte politique différent de celui d'aujourd'hui.

Les arguments russes et leur probabilité de succès

Les juristes européens sont globalement sceptiques sur les chances de succès de la plainte russe. Le gel des actifs a été décidé par le Conseil de l'UE dans le cadre de ses pouvoirs de politique étrangère et de sécurité commune — une compétence où le contrôle juridictionnel des actes du Conseil est limité. Par ailleurs, la Cour de justice de l'UE a généralement accordé une large marge d'appréciation aux institutions politiques de l'UE dans les décisions de politique étrangère.

L'argument sur l'immunité souveraine est particulièrement fragile : dans la jurisprudence internationale récente, l'immunité souveraine d'un État qui a commis une agression armée illicite n'est pas absolue. La CIJ (Cour internationale de Justice) a établi des limites à cette immunité dans des affaires de violations graves du droit international. La Russie qui invoque l'immunité souveraine pour ses actifs, tout en ayant violé la souveraineté ukrainienne par une invasion armée, manque singulièrement de cohérence argumentaire.

La réaction de Trump et la crise d'autorité de la CPI

Washington contre La Haye : une confrontation ouverte

Les sanctions américaines contre les juges de la CPI constituent une attaque frontale contre l'autorité d'une institution internationale. L'administration Trump a imposé ces restrictions en représailles aux investigations de la Cour sur des allégations de crimes de guerre impliquant des ressortissants américains et israéliens en Afghanistan et à Gaza. En réduisant les juges à l'incapacité de payer leurs factures ou de voyager librement, Washington espère les intimider et ralentir ces procédures.

La résistance des trois juges — Prost, Balungi Bossa et Alini-Gou — est significative. En portant l'affaire devant un tribunal fédéral américain, ils transforment la confrontation géopolitique en litige juridique interne américain. Ils forcent les tribunaux américains à se prononcer sur la légalité des sanctions sous l'IEEPA — et potentiellement à invalider des mesures prises par le président. C'est une stratégie audacieuse dans un environnement judiciaire américain sous pression.

L'impact sur la crédibilité de la CPI

Ces attaques simultanées — de la Russie par son non-coopération et ses tentatives juridiques de récupérer ses actifs, de l'administration Trump par ses sanctions contre les juges — mettent la CPI dans une position défensive difficile. L'institution a besoin de la coopération des États membres pour exécuter ses mandats d'arrêt et financer ses opérations. Si les deux plus grandes puissances militaires mondiales coordonnent (même indirectement) leur hostilité à l'institution, sa capacité opérationnelle est menacée.

Et pourtant, la CPI continue. Elle a émis des mandats contre Poutine. Elle examine la plainte de LexCo. Ses juges résistent aux pressions américaines. Cette résilience institutionnelle est, en soi, un message important : le droit international ne meurt pas parce que des puissances décident de l'ignorer. Il recule, il s'adapte, mais il persiste.

La stratégie de LexCo : au-delà des individus

Déverrouiller les actifs gelés pour les victimes

La stratégie à long terme de LexCo dépasse la condamnation individuelle de Nabiullina ou Siluanov. L'objectif final est de créer les conditions juridiques pour que les profits des crimes — notamment les actifs russes gelés dans les institutions occidentales — puissent être confisqués et restitués aux victimes. La théorie juridique est la suivante : si les banques et la banque centrale russe ont commis des crimes, les profits issus de ces crimes peuvent être saisis sous le régime des biens d'origine criminelle.

Ce mécanisme, dit de confiscation civile des avoirs criminels, est bien établi dans le droit interne de nombreux pays — notamment les États-Unis (civil asset forfeiture) et le Royaume-Uni. Transposé au droit international, il offrirait une base pour confisquer non seulement les profits des avoirs russes gelés, mais potentiellement le principal lui-même, au bénéfice des victimes ukrainiennes. C'est le lien entre la plainte de LexCo devant la CPI et le débat plus large sur les actifs russes gelés.

Un précédent pour les futurs conflits

Si la CPI accepte la théorie de LexCo — même partiellement, même sans condamnation finale — le signal envoyé aux banquiers centraux et aux ministres des Finances du monde entier est clair : votre rôle dans une agression armée vous expose personnellement à des poursuites pénales internationales. Ce signal dissuasif est peut-être l'impact le plus important de la démarche, au-delà de toute issue judiciaire spécifique.

En Chine, où les planificateurs militaires étudient attentivement les précédents ukrainiens pour calibrer d'éventuelles actions futures vis-à-vis de Taïwan, ce signal sera intégré dans les calculs de risque. Il ajoute une couche de risque personnel pour les hauts responsables économiques d'un régime qui envisagerait une agression : non seulement les généraux, mais aussi les banquiers et les ministres des finances pourraient finir dans le collimateur de la CPI.

L'Ukraine comme victime et acteur dans ce processus judiciaire

Kyiv et la stratégie des multiples fronts juridiques

Kyiv mène simultanément plusieurs batailles judiciaires internationales : devant la CIJ (Cour internationale de Justice) dans l'affaire sur la Convention contre les atrocités systématiques ; devant la CPI comme cible de crimes dont les auteurs sont poursuivis ; devant la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) pour des milliers de plaintes individuelles ; et maintenant, indirectement, dans la plainte de LexCo contre les banquiers russes. Cette multiplicité est délibérée : l'Ukraine cherche à verrouiller tous les corridors de la responsabilité internationale.

Cette stratégie juridique multi-fronts est une forme d'asymétrie : l'Ukraine ne peut pas égaler la Russie dans la puissance de feu militaire, mais elle peut la poursuivre dans les institutions que Moscou a contribué à construire et dont elle espère désormais s'affranchir. Chaque plainte, chaque procédure, chaque mandat d'arrêt réduit l'espace de manœuvre diplomatique russe et complique la reconstruction d'une image internationale pour Moscou après la guerre.

L'espoir d'une réparation pour les civils des territoires occupés

Pour les civils ukrainiens des territoires occupés — ceux dont les retraites ont été bloquées, dont les biens ont été saisis, dont l'accès aux soins a été conditionné à l'abandon de leur identité nationale — la plainte de LexCo représente une promesse : que leur souffrance sera reconnue, documentée et, peut-être, compensée. Si la démarche aboutit à des mandats d'arrêt ou à une confiscation d'actifs au bénéfice des victimes, l'impact concret sur des milliers de vies pourrait être considérable.

La route est longue et incertaine. Les procédures de la CPI s'étendent sur des décennies. Les actifs gelés font l'objet de litiges multiples. Les résistances politiques sont immenses. Mais le simple fait d'avoir déposé cette plainte, d'avoir documenté et formalisé les crimes financiers de l'occupation, est déjà une forme de victoire : les faits sont établis, les noms sont nommés, le mécanisme juridique est en marche.

Analyse comparative : la guerre financière vs. la guerre militaire

Deux fronts de la même guerre

La plainte de LexCo révèle quelque chose d'essentiel sur la nature de la guerre russe en Ukraine : elle ne se limite pas aux champs de bataille. Elle est aussi une guerre financière, menée par des technocrates en costume, avec des stylos et des licences bancaires plutôt qu'avec des obus. L'imposition du rouble, la confiscation des banques ukrainiennes, le contrôle financier des populations occupées sont des instruments de la même politique que les frappes de missiles : briser la résistance ukrainienne, forcer l'intégration dans l'empire russe.

Reconnaître cette dimension financière de la guerre, c'est aussi reconnaître que la réponse doit être financière autant que militaire. Les sanctions, le gel des actifs, la plainte de LexCo, le SABER Act américain — tous ces instruments visent à démanteler le soutien financier de l'agression russe et à retourner ses propres ressources contre elle. C'est une guerre totale, dans le sens le plus complet du terme.

Les limites de la réponse juridique

Il serait naïf de prétendre que la CPI peut arrêter la guerre. Elle ne le peut pas. Les mandats d'arrêt contre Poutine n'ont pas empêché les bombardements de Kyiv. La plainte de LexCo n'empêchera pas les prochaines frappes sur les centrales thermiques ukrainiennes. Le droit international est un outil d'effet différé, un mécanisme de responsabilité à long terme, pas un bouclier immédiat.

Mais ce décalage temporel ne le rend pas inutile. Il s'inscrit dans une stratégie de long terme : rendre l'agression russe coûteuse non seulement sur le plan militaire et économique, mais aussi sur le plan légal et personnel pour ses dirigeants. Chaque plainte déposée, chaque mandat émis, chaque actif gelé réduit l'horizon de confort de Poutine et de son entourage. Le droit international ne gagne pas les guerres. Il complique les victoires des agresseurs.

La tension entre l'impunité actuelle et la responsabilité future

Le fossé temporel de la justice internationale

L'un des paradoxes les plus frustrants de la justice internationale est son décalage avec l'urgence des conflits en cours. Nabiullina continue de gérer la Banque centrale russe. Siluanov continue de signer les budgets de guerre. Les dirigeants des banques dans les territoires occupés continuent d'opérer. La plainte de LexCo est en cours d'examen. Les procédures de la CPI prennent des années. Pendant ce temps, les crimes continuent.

Ce décalage n'est pas une défaillance du droit — c'est une caractéristique de tout système judiciaire sérieux. Les crimes doivent être investigués, documentés et prouvés avant d'être jugés. La précipitation dans les condamnations produirait des injustices différentes. Mais il est important de ne pas confondre la lenteur judiciaire avec l'impunité : les dossiers se construisent, les preuves s'accumulent, les témoignages sont enregistrés. Quand le temps viendra — et il viendra — il sera difficile de prétendre ne pas avoir su.

Les signaux d'une impunité déclinante

Malgré les obstacles, les signaux d'une impunité en déclin sont réels. Le mandat d'arrêt contre Poutine a transformé ses déplacements à l'étranger. Des dizaines de fonctionnaires russes ont été inculpés par des tribunaux nationaux en Ukraine, en Allemagne, en Suède et ailleurs. Les avoirs russes gelés ne reviennent pas à Moscou. La plainte de LexCo ajoute une nouvelle couche à cette stratégie d'encerclement juridique.

Cette accumulation de pressions juridiques a un effet psychologique réel sur l'élite russe. Les voyages à l'étranger sont compromis. Les avoirs cachés dans les démocraties occidentales sont exposés. La possibilité de se réfugier dans un pays tiers après la guerre — un scénario envisagé par certains proches du Kremlin selon des sources indépendantes — devient de plus en plus illusoire. Le droit international, même imparfait, réduit les options de fuite.

Les sanctions comme complément indispensable aux poursuites pénales

La double tenaille : CPI et régimes de sanctions

La plainte de LexCo devant la CPI ne fonctionne pas en isolation. Elle s'intègre dans un écosystème de pression plus large qui inclut les régimes de sanctions de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada. Ces deux mécanismes — sanctions et poursuites pénales — se renforcent mutuellement. Les sanctions gèlent les actifs et limitent les déplacements des cibles ; les poursuites pénales créent une trace juridique permanente qui ne disparaît pas avec un accord de paix ou un changement de gouvernement.

Nabiullina est déjà sanctionnée par l'UE, les États-Unis et le Canada depuis 2022. Ces sanctions l'empêchent d'accéder aux systèmes financiers occidentaux et de voyager dans les pays concernés. La plainte de LexCo ajoute une dimension pénale à cette pression existante : si la CPI émet un mandat d'arrêt, le caractère temporaire des sanctions (qui peuvent être levées lors d'un accord diplomatique) est supplanté par une obligation juridique permanente des États membres du Statut de Rome d'arrêter la suspecte si elle entre sur leur territoire.

La complémentarité entre les instruments de pression internationale

Les juristes qui travaillent sur les responsabilités russes ont appris une leçon cruciale des précédents balkaniques et africains : aucun instrument seul ne suffit. Les sanctions sans poursuites pénales peuvent être contournées via des intermédiaires et des paradis fiscaux. Les poursuites pénales sans sanctions laissent les cibles libres de leurs mouvements financiers. La combinaison des deux crée une véritable prison dorée pour les hauts responsables du régime de Moscou — des individus qui peuvent rester en Russie, mais dont l'accès au monde extérieur est structurellement obstrué.

Cette stratégie de pression combinée a un autre avantage : elle survit aux changements politiques dans les pays occidentaux. Les sanctions peuvent être allégées par une administration Trump ou une coalition européenne plus prudente ; les mandats d'arrêt de la CPI, une fois émis, sont beaucoup plus difficiles à annuler. LexCo vise à créer des contraintes durables, pas des pressions conjoncturelles. C'est une vision stratégique à long terme qui dépasse la guerre actuelle.

L'impact sur la doctrine de la responsabilité financière internationale

Un tournant jurisprudentiel potentiel

Si la CPI accepte de poursuivre des banquiers centraux pour leur rôle dans le financement d'une agression militaire, ce sera un tournant majeur dans la doctrine du droit pénal international. Jusqu'à présent, la responsabilité pénale internationale s'est concentrée sur les commandants militaires, les chefs d'État et les responsables politiques directs des atrocités. Étendre ce spectre aux technocrates financiers — ceux qui, par leur expertise, rendent possible l'économie de guerre — changerait fondamentalement le périmètre de la responsabilité internationale.

Les précédents existent mais sont rares : outre Walther Funk, le tribunal de Nuremberg a également jugé des industriels comme Friedrich Flick et le collectif IG Farben pour leur rôle dans l'économie de guerre nazie. La théorie de LexCo s'inscrit dans cette lignée mais l'adapte au contexte du XXIe siècle : là où les industriels de 1945 exploitaient directement le travail forcé, les banquiers de 2022-2026 administrent les systèmes financiers qui rendent possible l'occupation. La connexion est plus indirecte mais n'est pas moins réelle.

Les résistances institutionnelles et l'avenir de la plainte

La CPI fait face à des défis institutionnels considérables. Son budget limité, ses relations tendues avec certains États membres, et la charge de travail déjà immense de ses chambres préliminaires sont autant de facteurs qui compliquent l'acceptation de nouvelles théories juridiques ambitieuses. Le procureur Karim Khan, récemment reconduit dans ses fonctions malgré les pressions de Washington, devra arbitrer entre l'ambition juridique de LexCo et les contraintes opérationnelles de l'institution.

Des organisations de droits de l'homme comme Amnesty International et Human Rights Watch ont salué l'initiative de LexCo tout en soulignant les défis procéduraux. Le soutien de la société civile internationale est essentiel pour maintenir la pression politique sur la CPI et sur les États membres qui pourraient être tentés de modérer leur soutien face aux pressions diplomatiques russes. La plainte de LexCo n'est pas seulement un acte juridique : c'est un acte politique qui a besoin d'un écosystème de soutien pour progresser.

Les perspectives pour les victimes : entre espoir et réalisme juridique

La longueur du chemin judiciaire

Soyons honnêtes : le chemin de la plainte de LexCo à une condamnation effective est extraordinairement long. Les procédures devant la CPI s'étendent souvent sur une décennie ou plus. L'affaire Bosco Ntaganda, commencée en 2012, a abouti à une condamnation en 2019. L'affaire contre Jean-Pierre Bemba a duré plus de dix ans. Les juristes de LexCo savent que leurs clients — les victimes ukrainiennes — ne verront probablement pas de réparation dans les années immédiates. La justice internationale fonctionne à l'échelle des générations, pas des mandats électoraux.

Cette réalité temporelle crée une tension difficile. Les victimes actuelles ont des besoins immédiats — des retraites à recevoir, des propriétés à récupérer, des soins à obtenir. La plainte de LexCo travaille à une échelle temporelle incompatible avec ces urgences. C'est pourquoi la stratégie juridique internationale doit être accompagnée par des mécanismes d'aide directe aux victimes — les fonds d'aide humanitaire, les compensations bilatérales, les mécanismes d'indemnisation temporaires mis en place par l'Ukraine et ses alliés.

L'importance symbolique et politique au-delà des verdicts

Même si la plainte de LexCo n'aboutit jamais à un verdict formel — ce qui reste possible — son impact symbolique et politique est déjà réel. Elle a documenté les mécanismes de l'occupation financière en termes juridiquement précis. Elle a nommé les responsables. Elle a créé un dossier accessible aux chercheurs, aux journalistes et aux futurs procureurs. Ce capital documentaire aura une valeur durable, indépendamment de l'issue judiciaire immédiate. Dans l'histoire des conflits armés, la documentation des crimes est souvent le préalable indispensable à toute justice future.

Le précédent le plus encourageant est peut-être celui de l'ex-Yougoslavie : les victimes des crimes de guerre des années 1990 ont attendu des décennies, mais le TPIY (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) a finalement jugé et condamné des dizaines de responsables militaires et politiques. Slobodan Milošević est mort avant la fin de son procès, mais Radovan Karadžić purge une peine de prison à vie à La Haye. Pour l'Ukraine, la patience n'est pas une abdication : c'est une stratégie.

Conclusion : Le droit comme arme de résistance

LexCo et la refondation de la responsabilité internationale

La plainte de LexCollective devant la CPI, aussi incertaine soit son issue, représente une innovation juridique majeure dans le traitement des crimes de guerre. Elle pose une question fondamentale que le droit international devra finir par trancher : jusqu'où va la responsabilité de ceux qui fournissent l'infrastructure économique et financière d'une occupation illégale? Si les banquiers, les gestionnaires d'actifs et les technocrates des banques centrales peuvent être tenus pénalement responsables de leur rôle dans la coercition des populations occupées, le paysage de la responsabilité internationale est fondamentalement élargi.

La réponse de Moscou — poursuivre l'UE pour ses propres actifs gelés, ignorer les mandats de la CPI, sanctionner ses juges via des proxies — révèle que la Russie comprend l'enjeu. Elle ne combat pas seulement une guerre militaire en Ukraine. Elle combat aussi une guerre pour définir les règles de la responsabilité internationale. Et dans cette guerre-là, les démocraties occidentales, malgré toutes leurs imperfections, ont un avantage structurel : elles croient en des règles qui les lient autant que leurs adversaires.

Une victoire lente, mais nécessaire

La justice ne viendra pas demain pour les victimes ukrainiennes. Les procédures de la CPI s'étendent sur des années, parfois des décennies. Mais la documentation est en cours. Les noms sont nommés. Les responsabilités sont établies. Et les actifs russes gelés — que les États-Unis voudraient maintenant utiliser pour financer des armes ukrainiennes via le SABER Act, que l'UE utilise pour financer son prêt de 90 milliards à Kyiv — sont les premières formes concrètes de cette justice différée. Quand Nabiullina signe les licences des banques d'occupation, elle ne sait pas encore que sa signature sera peut-être sa condamnation.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur

Encadré de transparence du chroniqueur

Mes biais et ma position

Je suis favorable à la responsabilisation des acteurs financiers de l'occupation russe en Ukraine. Je crois que la doctrine « je ne suis qu'un technocrate » ne constitue pas une défense valable pour ceux qui ont architecturé l'occupation financière. Ce biais est assumé. Mon analyse juridique du Statut de Rome et des procédures de la CPI est basée sur des sources secondaires — je ne suis pas juriste internationaliste.

Ce que je ne sais pas

Je ne suis pas en mesure d'évaluer de manière indépendante les chances que le Bureau du Procureur de la CPI donne suite à la plainte de LexCo. Les procédures de la Cour sont complexes et dépendent de décisions discrétionnaires du Procureur. Mon analyse de la plainte repose principalement sur l'article d'Euromaidan Press et sur des sources secondaires publiquement disponibles. Je n'ai pas eu accès aux documents juridiques de la plainte elle-même.

Sources

Sources primaires

'Stop treating Russia's bankers as faceless technocrats': inside the war crimes case against Russia's central bank — Euromaidan Press — 18 mai 2026

ICC judges sue Trump over sanctions, call measures unlawful — Al Jazeera — 25 juin 2026

B4Ukraine — Putin's Top Central Banker Accused of Complicity in War Crimes in ICC filing

Sources secondaires

Cour pénale internationale — Situation en Ukraine — mandate d'arrêt Poutine 2023

LIGA.net — International Criminal Court asked to recognize Nabiullina as an accomplice in Putin's crimes — 2025

Charter97 — International Criminal Court Asked To Issue Arrest Warrants For Nabiullina — juillet 2025

Ground News — Russia's Central Bank Sues EU in Luxembourg Over Frozen Assets — juin 2026