REPORTAGE : 22 milliards rendus à la hâte — le casse-tête historique des remboursements tarifaires

Introduction : Quand Washington est forcé de rembourser ce qu'il n'avait pas le droit de prendre

Un verdict qui a tout fait basculer

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu l'une des décisions commerciales les plus lourdes de conséquences de l'ère moderne. Dans l'affaire Learning Resources, Inc. et al. v. Trump, les neuf juges — à une majorité de six contre trois — ont statué que la loi IEEPA, l'International Emergency Economic Powers Act, ne confère pas au président le pouvoir d'imposer des droits de douane. Cette autorité appartient au Congrès, et au Congrès seul. Ce faisant, la Cour a invalidé d'un seul coup les tarifs « réciproques » du Jour de la Libération d'avril 2025, les surtaxes sur les importations chinoises, canadiennes et mexicaines liées au prétexte fentanyl — l'ensemble du programme tarifaire d'urgence de l'administration Trump. Plus de 130 milliards de dollars perçus illégalement sur le dos des importateurs américains. La suite ? Un remboursement forcé qui tient du casse-tête logistique, du gouffre budgétaire et d'un bras de fer judiciaire sans précédent.

En mai 2026, le Trésor américain a remboursé près de 22 milliards de dollars de droits de douane illégalement perçus — un montant approximativement égal aux recettes douanières du même mois. En clair, les refunds ont annulé l'intégralité des rentrées tarifaires de mai. Pour la première fois depuis des décennies, le Trésor rendait autant d'argent qu'il n'en collectait. Ce n'est pas une anomalie comptable. C'est le symptôme d'une politique conduite dans l'illégalité, rattrapée par les tribunaux, et dont le peuple américain devra absorber les conséquences budgétaires pendant des années.

Trump contraint de reculer, mais pas sans résistance

Face à ce verdict, l'administration n'a pas capitulé sans se battre. Donald Trump a qualifié la décision de la Cour suprême de « terrible » et fustigé les importateurs qui réclamaient leurs remboursements, affirmant qu'il s'agissait de « gens qui, dans beaucoup de cas, haïssent notre pays ». En parallèle, il a invoqué la Section 122 du Trade Act de 1974 pour imposer une surtaxe de remplacement de 10 % sur pratiquement toutes les importations, portée à 15 % — le plafond légal — pour une durée de 150 jours, expirables le 24 juillet 2026. Scott Bessent, secrétaire au Trésor, a publiquement affirmé que cette combinaison d'autorités permettrait de maintenir les recettes tarifaires pratiquement inchangées en 2026. Ce que la Cour avait retiré par la main droite, l'exécutif tentait de le reprendre par la main gauche.

Mais les remboursements, eux, ne pouvaient être effacés par décret. Le Tribunal américain du commerce international (CIT) a ordonné à l'Agence des douanes et de la protection des frontières (CBP) de créer un mécanisme permettant aux 330 000 importateurs ayant payé les taxes IEEPA de récupérer leur argent. C'est la naissance du système CAPE — Consolidated Administration and Processing of Entries — un portail numérique ouvert le 20 avril 2026 qui constitue l'épine dorsale administrative de ce remboursement historique.

L'anatomie d'un casse-tête : 166 milliards à rembourser, 330 000 dossiers à traiter

Un chiffre astronomique, une bureaucratie sous pression

Au moment où la Cour suprême a rendu son verdict, la CBP avait encaissé 166 milliards de dollars de droits de douane IEEPA depuis le début du programme en février 2025. Cent soixante-six milliards. Pour donner une perspective : c'est plus que le budget annuel de la NASA multiplié par dix, plus que le PIB de pays comme la Hongrie ou la Nouvelle-Zélande. Et il fallait rembourser tout ça — à 330 000 entreprises importatrices, avec des dossiers de complexité variable, des entrées douanières dans des états très différents de liquidation, et un système informatique douanier (ACE — Automated Commercial Environment) qui n'avait jamais été conçu pour gérer un tel retournement de situation. Le juge Richard Eaton du CIT a lui-même noté que, « avec 166 milliards de dollars en jeu », le témoignage du commissaire des douanes était nécessaire pour déterminer si le gouvernement entendait rembourser aussi bien les grandes que les petites entreprises.

Le défi technique est colossal. Chaque entrée douanière doit être retraitée individuellement, vérifiée, et sa liquidation annulée ou modifiée. La CBP a dû développer en quelques semaines un système entièrement nouveau — le CAPE — pour absorber ces millions de dossiers en parallèle. Un travail que des auditeurs chevronnés auraient normalement planifié sur des années. Ici, les délais judiciaires imposaient une mise en ligne en quelques semaines.

CAPE Phase I : un démarrage sur les chapeaux de roues

Dès le 20 avril 2026, la Phase I du CAPE a été mise en ligne. Elle couvre en priorité les entrées non liquidées et celles liquidées dans les 80 jours précédant l'acceptation de la déclaration CAPE. Le résultat au 1er juin 2026 est impressionnant : plus de 16 millions d'entrées traitées, 89,57 milliards de dollars de remboursements potentiels acceptés pour traitement. Sur ce montant, 22,80 milliards, incluant le principal et les intérêts, avaient été certifiés et transmis au Trésor pour décaissement. Ces chiffres, publiés dans la déclaration du Trésor du 10 juin 2026, confirment l'ampleur inédite de l'opération.

Mais même ce démarrage en fanfare masque des complications. Le taux de validation des déclarations CAPE n'atteignait que 69 % fin mai, selon les données de l'industrie. Autrement dit, trois dossiers sur dix étaient rejetés à la validation — souvent à cause d'erreurs dans les déclarations électroniques, elles-mêmes générées par le chaos du déploiement tarifaire initial. Des entreprises spécialisées en courtage douanier signalent que les problèmes de concordance entre les entrées initiales et les données dans le système ACE représentent un obstacle majeur pour de nombreux importateurs de taille moyenne.

22 milliards en mai : quand les remboursements effacent les recettes

Un mois historique dans les livres du Trésor

Le mois de mai 2026 restera dans les annales budgétaires américaines. Le Trésor américain a remboursé près de 22 milliards de dollars de droits de douane illégalement collectés — une somme à peu près égale aux recettes douanières du même mois. En pratique, les remboursements ont annulé l'intégralité des rentrées tarifaires. C'est, selon les analystes du marché obligataire, un phénomène sans précédent dans l'histoire moderne de la politique commerciale américaine. Les chiffres d'avril étaient déjà significatifs — 2 milliards de dollars remboursés — mais la montée en puissance du système CAPE a provoqué une explosion des volumes en mai.

Le contexte budgétaire global est préoccupant. Le déficit fédéral pour les huit premiers mois de l'exercice fiscal 2026 s'établissait à 1 250 milliards de dollars, soit une réduction de 9 % par rapport à la même période l'an dernier. Mais cette amélioration apparente est fragile : le Congressional Budget Office prévoit que le déficit total pour l'exercice 2026 atteindra 1 850 milliards, et 1 890 milliards pour 2027. Les remboursements IEEPA, qui s'étaleront sur plusieurs trimestres — voire jusqu'en 2027 — contribueront à creuser ce déficit. En mai, la charge des intérêts sur la dette atteignait déjà 133 milliards de dollars, soit une hausse de 44 % par rapport au même mois l'année précédente.

Le trou budgétaire : entre illusion et réalité

Pendant un an, les droits de douane IEEPA avaient constitué une manne fiscale inespérée pour l'administration Trump. Durant l'exercice 2025, les recettes tarifaires avaient représenté une part significative des revenus fédéraux, contribuant au plus petit déficit en trois ans. C'était sur cette base que l'administration justifiait politiquement sa politique commerciale agressive — les tarifs finançaient la réduction du déficit. Cette rhétorique s'effondre aujourd'hui.

La réalité est que les recettes tarifaires des douze derniers mois étaient fondées sur une collecte illégale. Le Trésor devait cet argent dès le premier jour. Et maintenant qu'il le rembourse, il le fait avec les intérêts — un détail que l'administration n'avait clairement pas anticipé dans ses projections budgétaires. Scott Bessent a déclaré devant le Congrès que l'argent serait restitué « aux entreprises qui importaient les marchandises taxées » — une formulation prudente qui évite de reconnaître que c'était les consommateurs américains qui avaient, in fine, supporté l'essentiel de la charge.

Les entreprises sur le pied de guerre : de Ford à Funko

Qui réclame quoi, et dans quel silence calculé

Selon une analyse de Bloomberg portant sur le Russell 3000 Index, seulement 5 % environ des 3 000 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis avaient mentionné les remboursements dans leurs communications publiques et dépôts réglementaires. Ce chiffre, paradoxal au premier abord, s'explique par une réalité politique toxique : réclamer des remboursements expose les entreprises aux attaques publiques de Trump — qui les qualifie de « gens qui haïssent notre pays » — et aux recours collectifs de consommateurs qui estiment que si les tarifs étaient illégaux, les prix qu'ils ont payés l'étaient aussi. Angela Santos, cheffe de la pratique douanière chez ArentFox Schiff LLP à New York, conseille à ses clients d'éviter les déclarations publiques sur les tarifs et les remboursements — « en raison du risque d'actions collectives ainsi que d'autres considérations liées aux clients et aux fournisseurs ».

Pourtant, certains chiffres ont filtré. Ford Motor Co. a revendiqué 1,3 milliard de dollars de remboursements IEEPA — un montant qui a largement expliqué ses résultats trimestriels supérieurs aux attentes. General Motors prévoyait environ 500 millions de dollars de remboursements et a relevé ses prévisions annuelles en conséquence. Stellantis a comptabilisé un gain ponctuel d'environ 465 millions de dollars au titre des futurs remboursements. Du côté de la distribution, Home Depot anticipait quelque 540 millions de dollars de récupération, tandis que TJX Companies, maison mère de TJ Maxx, avait déposé une demande sans préciser le montant. Au total, selon les calculs de Bloomberg, les entreprises du S&P 500 ayant déclaré des chiffres représentaient environ 7,3 milliards de dollars de droits payés ou attendus en remboursement.

Apple, Nike, Amazon : les géants dans le collimateur

Apple Inc. a confirmé qu'elle poursuivait les remboursements en suivant « les procédures établies ». Son PDG, Tim Cook, a déclaré que l'entreprise prévoyait de « réinvestir tout montant reçu dans l'innovation américaine et la fabrication avancée » — une formulation habilement patriotique pour désamorcer les critiques de Trump. D'autres entreprises n'ont pas eu cette prudence : Nike Inc. et Lululemon Athletica font face à des recours collectifs de clients affirmant qu'ils méritent une part des remboursements, ayant payé des prix gonflés par des taxes jugées illégales. Un recours collectif déposé le 15 mai 2026 accuse Amazon.com d'avoir profité de « centaines de millions de dollars de coûts tarifaires illégaux » et d'avoir renoncé à réclamer des remboursements pour « s'ingratiersauprès de Trump ».

Même Costco, pourtant engagé dans un recours contre l'administration, déclarait dans un dépôt judiciaire du 18 mai 2026 n'avoir encore reçu aucun remboursement. À l'autre bout de l'échelle, Hasbro Inc. se retrouvait dans une situation kafkaïenne : ses 50 millions de dollars de créances IEEPA étaient disqualifiés de la Phase I du CAPE car liés à des entrées en réconciliation — ces dossiers complexes qui ne seraient traités qu'à partir du 29 juin 2026 dans le cadre de la Phase II. La directrice financière de Hasbro, Gina Goetter, déclarait sobrement : « Nous attendons toujours de comprendre quand le gouvernement va s'occuper de cette partie du processus de remboursement. »

Le système CAPE : une infrastructure bâtie en catastrophe

Un portail pour 330 000 entreprises, conçu en quelques semaines

La Consolidated Administration and Processing of Entries — le système CAPE — est l'une des réponses administratives les plus ambitieuses et précipitées de l'histoire douanière américaine. Commandé par le tribunal, développé en urgence par la CBP, mis en ligne le 20 avril 2026, il devait permettre à 330 000 entreprises importatrices de déposer leurs demandes de remboursement de façon centralisée. La Phase I couvre les entrées non liquidées et celles liquidées dans les 80 jours précédant l'acceptation du dossier. Au 5 juin 2026, la CBP rapportait que 181 155 déclarations CAPE avaient été soumises, dont 125 576 avaient passé la validation — un taux de réussite d'environ 69 %. Les 10,6 millions d'entrées déjà reliquidées sans droits IEEPA représentent un signal encourageant de la capacité de traitement.

La Phase II, attendue pour le 29 juin 2026, s'attaquera à quelque 2,8 millions d'entrées en réconciliation, représentant environ 28,7 milliards de dollars de droits IEEPA payés. C'est là que se concentrent certains des dossiers les plus complexes — des importateurs dont les déclarations douanières initiales étaient liées à des mécanismes de réconciliation différée, une technique courante pour les grandes multinationales gérant des royalties, des prix de transfert ou des rabais post-importation. La Phase III, enfin, concernera les entrées liquidées depuis plus de 80 jours — mais uniquement pour les importateurs ayant déposé un recours judiciaire individuel devant le CIT, selon la position actuelle du gouvernement.

Les limites techniques d'ACE : quand le système révèle ses lacunes

Le système informatique douanier américain ACE — l'Automated Commercial Environment — a été conçu pour traiter des importations vers l'avant, pas pour les défaire. Il n'était pas prévu que la CBP aurait à annuler en masse des liquidations d'entrées, à recalculer des droits sur des millions de transactions historiques, et à coordonner les remboursements avec le Trésor en temps quasi réel. Les experts en commerce international signalent des cas où des incohérences entre les données déclarées dans ACE et les factures originales génèrent des erreurs de validation systématiques — forçant les importateurs à retravailler leurs dossiers avec leurs courtiers en douane, ajoutant des semaines de délai.

La CBP a déclaré développer des mises à jour d'ACE pour traiter les instructions techniques de reclassement tarifaire, mais les délais restent incertains. Pour les entreprises de taille intermédiaire — celles dont les équipes douanières sont petites et qui dépendent entièrement de leurs courtiers — la complexité des soumissions CAPE représente une charge administrative disproportionnée. Plusieurs témoignages recueillis dans l'industrie font état d'un recours croissant à des cabinets spécialisés facturer des honoraires significatifs pour préparer et soumettre les déclarations CAPE — des frais qui viennent grignoter les montants à récupérer.

La bataille judiciaire : le DOJ contre le monde des importateurs

Un appel qui remet tout en question

Le 2 juin 2026, le Département de Justice a formellement fait appel de l'ordonnance du CIT devant la Cour d'appel du Circuit fédéral. Cette décision a plongé des milliers d'importateurs dans l'incertitude. L'ordonnance visée, rendue par le juge Richard Eaton en avril 2026, exigeait que la CBP rembourse tous les importateurs ayant payé les 166 milliards de dollars de droits IEEPA — y compris ceux n'ayant pas déposé de recours judiciaire individuel. Le DOJ conteste que le CIT ait l'autorité d'émettre une telle injonction universelle, arguant que les remboursements pour les entrées « définitivement liquidées » — c'est-à-dire traitées et finalisées depuis plus de 80 jours — nécessitent des ordonnances judiciaires spécifiques à chaque importateur.

L'enjeu est considérable : selon les estimations, environ 11,4 milliards de dollars d'entrées définitivement liquidées pourraient être temporairement gelés dans l'attente de l'issue de cet appel. Dans le scénario le plus pessimiste, les importateurs n'ayant pas déposé de recours individuel pourraient perdre leur droit au remboursement si la fenêtre de prescription de deux ans — à compter de la date d'entrée — expire avant qu'ils n'aient pu saisir le tribunal. Les premières entrées IEEPA datant de début 2025, cette fenêtre commencera à se refermer début 2027. Le compte à rebours est lancé.

La course contre la montre pour les 330 000 importateurs

Près de 4 000 importateurs ont déjà déposé des recours individuels devant le CIT. Mais ce nombre ne représente qu'une fraction des 330 000 éligibles. Pour les quelque 326 000 restants, la stratégie d'attente — espérant que le remboursement administratif via CAPE suffira — comporte des risques croissants. Jackson Walker LLP, dans une note publiée le 22 juin 2026, avertissait explicitement : attendre de voir comment l'appel se déroule pourrait signifier perdre complètement le droit à un remboursement. Pour les entrées finalement liquidées bien avant la décision de la Cour suprême, le délai de prescription bipticulier est une épée de Damoclès que peu d'entreprises semblent mesurer correctement.

La Cour d'appel du Circuit fédéral avait, dans le même temps, statué le 19 juin 2026 que les droits de douane de la Section 122 imposés en remplacement des tarifs IEEPA pouvaient continuer à être perçus pendant la durée de l'appel — jugeant que le gouvernement avait démontré des chances suffisantes de succès au fond. Cette décision complexifie encore l'équation : les importateurs paient désormais de nouveaux droits de 10-15 % au titre de la Section 122, tout en attendant des remboursements des anciens droits IEEPA, dans un contexte juridique où leur droit à ces remboursements est lui-même contesté en appel.

Le trou dans les finances publiques : combien ça coûte vraiment ?

Un calcul que l'administration préférerait éviter

La question du coût budgétaire réel du programme IEEPA est complexe — et politiquement gênante. D'un côté, les droits de douane IEEPA avaient généré des milliards de revenus pendant un an, contribuant à la réduction du déficit. De l'autre, ces revenus étaient illégaux depuis le premier jour — ils ne pouvaient pas légitimement figurer dans les projections budgétaires à long terme. Le CBO avait inclus les recettes tarifaires dans ses projections de déficit pour 2025, contribuant à l'affichage du « plus petit déficit en trois ans ». Aujourd'hui, ces mêmes recettes partent dans les remboursements, avec des intérêts en sus.

Le programme total de remboursement s'élève potentiellement à 166 milliards de dollars de principal, auquel s'ajoutent les intérêts légaux applicables. Si l'intégralité de ce montant est remboursée — ce qui reste incertain compte tenu de l'appel du DOJ — l'impact net sur le budget fédéral serait considérable. La charge des intérêts sur la dette, déjà en hausse de 44 % en mai 2026, rend le contexte encore plus difficile. Le déficit prévu de 1 850 milliards pour l'exercice 2026 ne tenait pas pleinement compte de l'ampleur des remboursements. La trajectoire budgétaire réelle pourrait être significativement plus défavorable.

Section 122 : une rustine de 10 % sur un gouffre de 166 milliards

La surtaxe de remplacement de la Section 122 — limitée par la loi à 15 % et à une durée de 150 jours — ne peut pas compenser le choc budgétaire des remboursements IEEPA. Les recettes de la Section 122, pour la période courant jusqu'au 24 juillet 2026, représenteront au mieux quelques dizaines de milliards. Face à 166 milliards à rembourser, c'est une goutte d'eau. Et contrairement aux tarifs IEEPA, la Section 122 est techniquement contrainte — la Cour d'appel a certes validé sa perception provisoire, mais le Tribunal du commerce international l'avait jugée non autorisée par la loi en mai 2026, dans le cadre des affaires State of Oregon v. Trump et Burlap and Barrel v. Trump. Ce front judiciaire supplémentaire génère une incertitude juridique cumulative qui handicape la planification budgétaire fédérale à moyen terme.

Au Trésor, les équipes de gestion de la dette doivent composer avec un tableau de bord inédit : des recettes tarifaires pratiquement nulles en mai (annulées par les remboursements), une charge d'intérêts en forte hausse, des recettes fiscales des entreprises en baisse de 67 % en mai par rapport à l'an dernier, et des souscriptions individuelles en hausse de seulement 16 %. La trajectoire est préoccupante pour quiconque regarde les chiffres objectivement.

Les importateurs silencieux : entre discrétion stratégique et peur politique

Trump and the chilling effect

L'une des dimensions les plus frappantes de cette crise est le silence des entreprises. Selon Bloomberg, parmi les 3 000 plus grandes entreprises américaines cotées, à peine 5 % avaient mentionné les remboursements dans leurs communications récentes. Cette discrétion n'est pas innocente. Elle reflète une évaluation rationnelle du risque politique dans le contexte de l'Amérique de Trump 2.0. Réclamer un remboursement — même légitimement — expose une entreprise à être désignée à la vindicte présidentielle, à voir ses contrats gouvernementaux menacés, ou à se retrouver dans le collimateur des enquêtes réglementaires. C'est ce que les juristes américains appellent un effet dissuasif — un chilling effect — sur l'exercice de droits pourtant garantis par les tribunaux.

La Cour suprême avait statué. Le juge Eaton avait ordonné les remboursements. Et pourtant, des PDG de multinationales pesaient soigneusement leurs mots avant de mentionner des remboursements dans leurs appels de résultats trimestriels. Tim Cook d'Apple a dû envelopper sa demande de remboursement dans un discours sur l'investissement américain. Le CFO de TJX a confirmé avoir déposé une demande sans donner de chiffres. Cette autocensure, dans un état de droit, est un symptôme préoccupant. Elle révèle à quel point la pression politique informelle exercée par l'exécutif peut entraver même des droits reconnus par le système judiciaire.

Les recours collectifs des consommateurs : un nouveau front

Pendant que les entreprises évitent de parler de leurs remboursements, une nouvelle vague de contentieux émerge de la base. Des recours collectifs ont été déposés contre Nike, Lululemon, et Amazon par des consommateurs estimant qu'ils méritent une partie de cet argent. Le raisonnement est simple : si les tarifs étaient illégaux, les prix que les consommateurs ont payés — qui incluaient les coûts tarifaires répercutés — l'étaient aussi dans une certaine mesure. Des avocats spécialisés dans les recours collectifs ont flairé une opportunité et multiplient les dossiers.

Le recours contre Amazon, déposé le 15 mai 2026, est particulièrement intéressant sur le plan juridique : il accuse le géant du e-commerce non seulement d'avoir répercuté des coûts tarifaires illégaux sur les consommateurs, mais aussi d'avoir volontairement renoncé à réclamer les remboursements auxquels il avait droit — pour ménager ses relations politiques avec l'administration Trump. Si cette théorie venait à prospérer en justice, elle ouvrirait un front complètement nouveau : la responsabilité des entreprises envers leurs consommateurs pour des décisions fiscales prises dans un contexte politique dégradé.

Le marché secondaire des créances IEEPA : une économie parallèle

Monétiser l'incertitude

Face aux incertitudes sur les délais de remboursement, un marché secondaire des créances IEEPA s'est spontanément formé. Des entreprises spécialisées en financement alternatif proposent aux importateurs de racheter leurs droits à remboursement moyennant une décote — permettant à ces derniers de convertir leurs créances futures en liquidités immédiates. Selon des données de marché datant du 15 juin 2026, les taux de rachat pour de nombreuses créances IEEPA atteignaient environ 90 % de la valeur attendue, et pouvaient être encore plus élevés pour les créances dépassant 5 millions de dollars. À titre de comparaison, les créances ERC (Employee Retention Credit) avaient été monétisées à environ 85 % de leur valeur.

Des sociétés comme Asset Enhancement Solutions, basée à New York, ont déjà facilité plus de 25 millions de dollars de monétisations de créances IEEPA. Un cas typique, dans l'industrie automobile, concernait un fournisseur ayant absorbé 6 millions de dollars de droits IEEPA en 2025-2026 — incapable de répercuter ces coûts sur ses clients constructeurs automobiles. L'entreprise a monétisé 4 millions de dollars de créances en deux tranches pour obtenir des liquidités immédiates. Selon les promoteurs de ces solutions, l'opération peut se réaliser en dix jours.

L'accélérateur de l'incertitude juridique

Le marché secondaire des créances IEEPA n'est pas un simple produit financier de niche. Il reflète une réalité systémique : l'incertitude juridique a une valeur économique négative. Quand les entreprises acceptent de vendre à 90 cents un dollar qu'un tribunal leur a reconnu le droit de recevoir intégralement, elles paient une prime d'incertitude. Cette prime représente le risque que l'appel du DOJ aboutisse, que les délais administratifs s'étendent au-delà de leur horizon de trésorerie, ou que la fenêtre de prescription se referme avant qu'elles n'aient pu exercer leurs droits.

Pour Funko Inc., le fabricant de figurines en vinyle, la situation atteignait le grotesque : avec environ 20 millions de dollars de créances IEEPA, l'entreprise envisageait publiquement de vendre ses droits à remboursement plutôt que d'attendre. Son CFO, Yves LePendeven, déclarait : « Il existe aussi un marché pour monétiser les créances tarifaires, et nous explorons actuellement toutes nos options. » Quand une entreprise commerciale considère qu'il est préférable de céder avec décote une créance reconnue par la Cour suprême plutôt que d'attendre que l'État fédéral s'en acquitte, c'est un signal d'alarme sur le fonctionnement de l'État de droit économique américain.

Le rôle de Scott Bessent : gestionnaire d'une crise héritée

Entre loyauté envers Trump et contraintes de la réalité

Le secrétaire au Trésor Scott Bessent se trouve dans une position inconfortable, même à ses standards. Proche des milieux financiers, pragmatique par formation, il doit gérer les conséquences budgétaires d'une politique tarifaire qu'il aurait probablement définie différemment s'il en avait eu le choix. Sa déclaration selon laquelle les nouvelles autorités de la Section 122 permettront de maintenir les recettes tarifaires « pratiquement inchangées » ressemble davantage à une tentative d'optimisme public qu'à une projection budgétaire rigoureuse. La Section 122 expire le 24 juillet 2026. Son renouvellement n'est pas acquis. Et entre temps, 166 milliards doivent être remboursés.

Devant le Congrès, Bessent a été contraint de répondre à des questions de plus en plus précises sur le mécanisme de remboursement. Sa réponse — que l'argent reviendrait « aux entreprises qui importaient les marchandises » — a été perçue par certains élus démocrates comme éludant la question des consommateurs. Si les entreprises reçoivent des remboursements de milliards, dans quelle mesure ces économies seront-elles répercutées sur les prix à la consommation ? Stephen Juneau, économiste chez Bank of America, a estimé que les importateurs utiliseraient probablement les remboursements pour compenser la hausse des coûts de l'énergie et du transport, et que les consommateurs pourraient bénéficier d'un ralentissement des hausses de prix plutôt que d'une baisse directe — une force désinflationiste modérée avant les élections de mi-mandat.

Le Trésor débordé : une machine administrative sous tension

À la CBP, les équipes opérationnelles travaillent dans des conditions de pression extraordinaires. Le CAPE doit être déployé en plusieurs phases, chacune nécessitant des mises à jour du système ACE, des tests, des périodes de validation, et une coordination avec les courtiers en douane du secteur privé. La Phase I a été mise en ligne en six semaines après l'ordonnance du CIT de mars — un exploit technique, mais réalisé au prix d'un taux d'erreur de 31 % sur les validations. La Phase II, prévue pour le 29 juin 2026, porte sur des dossiers de réconciliation encore plus complexes. La Phase III, si elle se concrétise, concernera des entrées définitivement liquidées dont les données historiques sont les plus difficiles à traiter.

Le commissaire de la CBP a dû comparaître devant le juge Eaton pour expliquer le rythme et la portée des remboursements. Eaton a, selon des sources proches du dossier, demandé au gouvernement de reconsidérer son appel face à l'ampleur logistique du traitement individuel de 330 000 dossiers. Sans une ordonnance universelle, chaque importateur devrait obtenir son propre jugement — un embouteillage judiciaire d'une ampleur sans précédent pour un système déjà surchargé.

Les petites entreprises, grandes oubliées du système

330 000 importateurs, mais pas tous égaux

Derrière les chiffres milliardaires de Ford, GM et Apple, il y a des dizaines de milliers de petites entreprises importatrices qui ont payé des tarifs IEEPA sans avoir les ressources juridiques ou logistiques pour naviguer dans le système CAPE. Beaucoup d'entre elles ne disposent pas de département douanier interne. Elles travaillent avec des courtiers en douane indépendants, souvent eux-mêmes débordés par l'afflux de dossiers CAPE. Les montants en jeu pour elles — quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars — sont souvent trop faibles pour justifier les honoraires d'un cabinet spécialisé, mais trop importants pour être abandonnés.

Des entreprises comme Weyco Group Inc., un fabricant de chaussures de taille moyenne, ont déposé leur demande dès l'ouverture du portail CAPE le 20 avril 2026. Mais Weyco a déclaré que les tarifs IEEPA avaient conduit à une réduction des marges et avaient forcé l'entreprise à augmenter ses prix à la consommation. Ces prix, désormais intégrés dans les habitudes d'achat des consommateurs, ne baisseront pas automatiquement une fois le remboursement reçu. L'élasticité des prix à la hausse est toujours plus facile que la correction à la baisse — c'est une réalité que les économistes connaissent bien.

Les DUNS, les IOR et la technocratie douanière

La procédure CAPE exige que les demandeurs vérifient que leur numéro IOR (Importer of Record) dans le système ACE correspond exactement à leurs coordonnées bancaires ACH pour le décaissement. Des entreprises qui ont restructuré, fusionné, changé de nom juridique ou simplement mis à jour leurs informations bancaires au cours des dernières années se retrouvent face à des incohérences administratives qui bloquent leurs remboursements. Les experts douaniers recommandent de faire appel à des courtiers agréés pour vérifier l'ensemble des correspondances avant soumission — une étape supplémentaire qui rallonge les délais.

Le défi de la réconciliation est particulièrement aigu pour les entreprises qui utilisaient des entrées de Type 09 — un mécanisme permettant de consolider en fin d'année des ajustements de prix, royalties ou rabais. Ces dossiers de réconciliation ne pouvaient pas être traités en Phase I du CAPE, et n'entrent dans le périmètre de la Phase II que sous conditions restrictives. Pour ces importateurs, les 28,7 milliards de dollars en jeu dans la Phase II représentent des mois supplémentaires d'attente — avec les risques juridiques de l'appel du DOJ planant au-dessus de leur tête.

La Cour suprême au centre du jeu géopolitique occidental

Une décision qui dépasse le droit commercial

La décision Learning Resources v. Trump n'est pas seulement une affaire de droit douanier américain. Elle résonne dans les capitales occidentales, les centres de commerce international, et les chancelleries des partenaires commerciaux des États-Unis. Quand la Cour suprême des États-Unis déclare que son président a outrepassé ses pouvoirs constitutionnels en imposant des tarifs unilatéraux sur le monde entier, elle envoie un signal fort : le système constitutionnel américain fonctionne. Les freins et contrepoids ne sont pas que théoriques. Cette validation du système judiciaire comme garde-fou contre l'absolutisme exécutif est une nouvelle importante pour tous les alliés de l'Amérique — et une mauvaise nouvelle pour ses adversaires, qui espéraient voir les institutions américaines se déliter.

La décision a été saluée par les gouvernements de l'Union européenne, du Canada et du Japon, qui avaient souffert directement des tarifs IEEPA. Pour Bruxelles, la invalidation partielle de la politique tarifaire de Trump ouvre un espace de négociation commerciale plus équitable, même si la Section 122 maintient une pression tarifaire résiduelle. Le secrétaire général de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, avait répété à plusieurs reprises que les tarifs IEEPA contrevenaient aux règles fondamentales du commerce international. La Cour suprême américaine lui a, en quelque sorte, donné raison — même si par un chemin constitutionnel interne plutôt que par le droit commercial international.

Trump = mal nécessaire : ce que la décision révèle sur l'exécutif américain

Il serait simpliste de conclure que la débâcle IEEPA signe la mort de la politique commerciale musclée de Trump. Les tarifs de la Section 122 continuent d'être perçus. Des droits de la Section 232 sur l'acier et l'aluminium restent en place. Les tarifs de la Section 301 sur les produits chinois ont été confirmés par la Cour suprême le 15 juin 2026. Le président dispose encore d'outils légaux significatifs pour mener une politique commerciale protectionniste — simplement, il ne peut plus le faire par décret d'urgence sur la base de l'IEEPA. Cette contrainte, imposée par les tribunaux, est saine. Elle oblige l'exécutif à travailler avec le Congrès — comme le prévoit la Constitution.

C'est là le paradoxe de Trump comme mal nécessaire dans la politique occidentale : il a mis sur la table des questions légitimes sur les déséquilibres commerciaux, sur la dépendance aux chaînes d'approvisionnement chinoises, sur la nécessité de relocaliser certaines capacités industrielles. Ces questions méritaient d'être posées. Mais la méthode — des tarifs d'urgence imposés par décret, sans base légale solide, sans coordination avec les alliés, avec un mépris affiché pour les règles de l'OMC — a créé plus de désordre qu'elle n'a résolu de problèmes. Le casse-tête des 22 milliards de remboursements est le prix à payer pour cette approche.

Ce que l'avenir réserve : entre 2026 et 2027

Un calendrier chargé et incertain

Les prochains mois dessinent un calendrier judiciaire et administratif particulièrement chargé. Le 29 juin 2026, la Phase II du CAPE est attendue, couvrant les 2,8 millions d'entrées en réconciliation pour 28,7 milliards de dollars. Le 24 juillet 2026, les droits de la Section 122 expirent — sauf prorogation présidentielle ou action du Congrès. La Cour d'appel du Circuit fédéral doit statuer sur l'appel du DOJ concernant l'ordonnance universelle de remboursement, un processus qui prendra plusieurs mois. En fin 2026 ou début 2027, les entrées définitivement liquidées pourraient commencer à être remboursées — si l'appel est rejeté et si la Phase III du CAPE est déployée comme prévu.

La fenêtre de prescription de deux ans pour les premières entrées IEEPA (début 2025) commencera à se refermer en début 2027. Les 330 000 importateurs — ou du moins ceux qui n'ont pas encore déposé de recours individuel — devront prendre une décision avant cette date : soit déposer au CIT, soit parier sur le fait que l'ordonnance universelle sera confirmée en appel. C'est un pari risqué, et les avocats spécialisés recommandent quasi unanimement de déposer plutôt que d'attendre.

L'onde de choc sur les chaînes d'approvisionnement mondiales

Au-delà des chiffres budgétaires et des dossiers juridiques, la crise IEEPA laissera des traces profondes sur les chaînes d'approvisionnement mondiales. Des entreprises qui avaient accéléré des relocalisations de production — vers le Mexique, le Vietnam, l'Inde ou même les États-Unis — en réponse aux tarifs IEEPA doivent recalibrer leurs décisions. Ces relocalisations avaient un coût réel, parfois supérieur aux tarifs eux-mêmes. Elles ne seront pas automatiquement annulées, même si les tarifs IEEPA disparaissent. L'incertitude persistante — Section 122, appels, nouvelles tentatives législatives — continuera d'alimenter une prudence des investisseurs.

Selon les analystes de Bank of America, les remboursements IEEPA pourraient jouer un rôle de force désinflatoire modérée avant les élections de mi-mandat de novembre 2026. Les importateurs qui reçoivent leurs chèques pourraient absorber une partie des hausses de coûts récentes sans les répercuter intégralement sur les consommateurs. C'est un scénario possible, mais qui dépend de la rapidité des remboursements et de leur amplitude réelle. Pour l'heure, l'incertitude juridique liée à l'appel du DOJ maintient toute projection dans le registre du conditionnel.

Conclusion : L'Amérique paie le prix du gouvernement par décret

Une leçon institutionnelle douloureuse

Le dossier IEEPA est en train de devenir l'un des cas d'école les plus complets sur les dangers du gouvernement par décret d'urgence. Quand une administration décide de contourner le Congrès pour construire toute une architecture tarifaire sur la base d'une loi d'urgence, elle prend un risque systémique considérable. Non seulement la légitimité de la politique peut être contestée — et l'a été — mais en cas d'invalidation judiciaire, les conséquences administratives et budgétaires sont d'une ampleur difficile à anticiper. Cent soixante-six milliards de dollars à rembourser, une bureaucratie douanière mise sous pression extrême, 330 000 entreprises dans l'incertitude, une juridiction commerciale surchargée de recours — voilà le bilan d'une décision prise en quelques semaines sur Truth Social.

Les institutions américaines ont tenu. La Cour suprême a dit non à six contre trois. Le CIT a ordonné les remboursements. Le portail CAPE a été ouvert. Les chèques ont commencé à arriver — 22 milliards en mai seul. Ce n'est pas une victoire facile et cela ne se déroule pas sans heurts, mais le système fonctionne. C'est la différence fondamentale entre les démocraties occidentales et leurs adversaires : ici, même les puissants sont contraints par le droit. Cette différence mérite d'être défendue.

Ce que cela dit de Trump — et de ce qui vient

Donald Trump n'est pas fini politiquement. Il adapte, il reconfigure, il invoque la Section 122, il cherche d'autres angles d'attaque. La politique commerciale musclée reste populaire dans son électorat. Et il n'est pas sans arguments : les déséquilibres commerciaux avec la Chine sont réels, la dépendance excessive des chaînes d'approvisionnement occidentales est un problème stratégique documenté. Mais la méthode — l'urgence permanente, le contournement institutionnel, le mépris des garde-fous constitutionnels — produit exactement le type de chaos budgétaire et juridique que nous observons aujourd'hui. 22 milliards remboursés en un mois. Des dizaines de milliards supplémentaires à venir. Un trou budgétaire difficile à combler. Et une crédibilité tarifaire internationale sérieusement écornée.

Pour l'Occident, le signal à retenir est celui-ci : ses institutions tiennent. Sa Cour suprême a jugé. Son Trésor rembourse. Ses entreprises réclament leurs droits — même timidement, même en faisant profil bas. C'est imparfait, laborieux, coûteux. Mais c'est la démocratie. Et face à Pékin, Moscou et Téhéran qui ne connaissent aucun de ces freins institutionnels, cette lenteur laborieuse est finalement une force.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur

Sources

Sources primaires

Transport Topics — Tariff Refunds Nearly Match Customs Duties in May (Treasury statement, $22 billion figure) — 10 juin 2026

Bloomberg — Trump Poised to Roll Out New Tariffs as He Refunds the Old Ones — 18 juin 2026

Bloomberg — US Appeals Trade Court Order for Broad IEEPA Tariff Refunds — 2 juin 2026

Sources secondaires

Boston Globe/Bloomberg — US Companies Shamed by Trump Tiptoe into Tariff Refund Race (Ford, GM, Apple, Costco, Hasbro, Nike, Amazon) — 24 mai 2026

EIN Presswire — June 9 Hearing Highlights Continuing Uncertainty Regarding Timing of $39 Billion in Remaining IEEPA Tariff Refunds — 17 juin 2026

Jackson Walker LLP — The U.S. Government Appeals IEEPA Tariff Refund Order (deux ans de prescription, 4000 recours) — 22 juin 2026

Ship TLR — IEEPA Tariff Refund Update: CIT Hearing Provides New Details on CAPE Phase II — 18 juin 2026

BDO USA — Section 122 Import Surcharge Replaces IEEPA Tariffs (130 milliards perçus, mécanisme de remboursement) — 19 juin 2026