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La ChroniqueOpinion· N° 761

LETTRE OUVERTE : À la Cour permanente d'arbitrage — votre verdict de 2016 est mort, et Pékin l'a tué

Le 12 juillet 2026, ce sera le dixième anniversaire de votre verdict. Dix ans depuis que la Cour permanente d'arbitrage a rendu, au nom du droit international maritime codifié dans la CNUDM, une décision historique : la ligne en neuf tirets de la Chine est «illégale, nulle et san

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  1. Le 12 juillet 2026, ce sera le dixième anniversaire de votre verdict. Dix ans depuis que la Cour permanente d'arbitrage a rendu, au nom du droit international maritime codifié dans la CNUDM, une décision historique : la ligne en neuf tirets de la Chine est «illégale, nulle et san
  2. Introduction : Je vous écris depuis un droit international désarmé
  3. Dix ans de déni — un anniversaire amer
Transparence

Les faits, citations et liens cités restent dans le corps du texte. Les interprétations sont assumées comme analyse ou opinion selon le format.

Introduction : Je vous écris depuis un droit international désarmé

Dix ans de déni — un anniversaire amer

Le 12 juillet 2026, ce sera le dixième anniversaire de votre verdict. Dix ans depuis que la Cour permanente d'arbitrage a rendu, au nom du droit international maritime codifié dans la CNUDM, une décision historique : la ligne en neuf tirets de la Chine est «illégale, nulle et sans effet». Les prétentions historiques de Pékin sur la quasi-totalité de la mer de Chine méridionale n'ont aucun fondement en droit international. Les droits souverains des Philippines dans leur zone économique exclusive sont réels et protégés. La décision était claire. La décision était définitive. La décision était contraignante.

Et la Chine l'a balayée d'un revers de main. Elle l'a qualifiée de «chiffon de papier illégal». Elle a continué à envoyer des canonnières. Elle a continué à installer des plateformes militaires sur des récifs artificiels. Elle a continué à arroser des pêcheurs philippins avec des canons à eau. Elle a déployé, en mai 2026, une plateforme flottante de 27 mètres carrés avec antenne de communication au sein même du lagon du récif de Scarborough — à 200 kilomètres des côtes philippines, bien à l'intérieur de la ZEE des Philippines.

Ce que cette lettre demande et ce qu'elle ne peut pas obtenir

Je ne vous demande pas l'impossible. Je sais que la Cour n'a pas de force armée. Je sais que le droit international n'a pas de gendarme. Je sais que la CNUDM n'a pas prévu le cas d'un État membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU qui refuse souverainement d'obéir à un tribunal qu'il a lui-même signé. Ce que je demande, c'est une honnêteté collective : reconnaître que le système actuel ne fonctionne pas face à une grande puissance déterminée à violer le droit, et que continuer à faire semblant qu'il fonctionne est devenu un mensonge dangereux pour tous les petits États qui lui font confiance.

Le récif de Scarborough : le symbole d'une impunité permanente

2012 : la prise de contrôle par la ruse

La Chine a pris le contrôle du récif de Scarborough en 2012 par une manœuvre classique de zone grise. Elle a profité d'une confrontation entre navires de garde-côtes pour s'installer et ne plus partir — même après que les négociations américaines avaient soi-disant conclu un accord de retrait mutuel. Les Philippines se sont retirées conformément à l'accord. La Chine, elle, est restée. Depuis lors, Pékin maintient en permanence des navires de guerre et de garde-côtes autour du récif, bloquant l'accès aux pêcheurs philippins qui y opèrent depuis des générations.

En septembre 2025, la Chine a unilatéralement déclaré le récif de Scarborough «réserve naturelle nationale» — une désignation qui n'a aucune base légale en droit international dans une zone qu'elle n'administre pas légitimement. La stratégie est transparente : créer des faits juridiques unilatéraux, accumuler les précédents, et présenter la situation comme un statu quo établi. C'est la stratégie du «salami slicing» — couper une tranche à la fois jusqu'à avoir avalé l'entier.

La plateforme de mai 2026 : un nouveau test de la résistance internationale

En mai 2026, les autorités philippines ont détecté une plateforme flottante déployée par la Chine à l'intérieur du lagon de Scarborough. La structure — d'environ 27 mètres carrés, équipée d'une antenne de communications et habitée par du personnel chinois — a déclenché une protestation diplomatique immédiate de Manille. L'ambassade de Chine a répondu que la plateforme était une «installation temporaire de recherche scientifique» pour étudier les récifs coralliens. Quelques jours plus tard, elle était retirée.

La secrétaire à la Défense des Philippines Gilberto Teodoro Jr. a déclaré au Wall Street Journal : «Si c'est un précurseur d'une présence plus permanente, ou un précurseur d'autres activités malveillantes, alors c'est préoccupant.» L'AFP (Forces armées des Philippines) a signalé 82 navires de garde-côtes et de la marine chinoises dans la ZEE des Philippines en mai 2026, dont 39 autour du récif de Scarborough. Retrait de la plateforme ou pas, la présence chinoise, elle, reste.

L'UNCLOS : une architecture juridique sans force exécutoire

Ce que la Convention peut et ne peut pas faire

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est l'un des textes les plus ambitieux jamais produits par le droit international. Elle codifie les droits des États côtiers sur leurs eaux territoriales (12 milles nautiques), leurs zones économiques exclusives (200 milles nautiques) et leur plateau continental. Elle définit les libertés de navigation et de survol. Elle établit des mécanismes de règlement des différends — dont la Cour permanente d'arbitrage qui a rendu le verdict de 2016.

Ce que la CNUDM ne peut pas faire : forcer un État à respecter ses décisions. Il n'existe pas de mécanisme coercitif dans le texte. Il n'y a pas d'équivalent maritime du Conseil de sécurité de l'ONU avec le pouvoir d'autoriser des actions d'exécution. Et le Conseil de sécurité de l'ONU lui-même — dont la Chine est membre permanent avec droit de veto — ne peut rien faire puisque Pékin bloquerait toute résolution contraignante. C'est une architecture juridique sophistiquée construite sur l'hypothèse que les États respectent de bonne foi leurs engagements internationaux. Une hypothèse que la Chine invalide chaque jour.

La position chinoise et son inanité juridique

La Chine n'a pas participé à la procédure d'arbitrage de 2013 à 2016. Elle a refusé de reconnaître la compétence du tribunal. Après le verdict, elle a déclaré publiquement que la décision était «illégale, nulle et sans effet». L'ambassade de Chine à Manille a réitéré en juin 2026 que la Chine «n'accepte ni ne reconnaît» le verdict. Le représentant permanent de la Chine aux Nations Unies a déclaré lors de la 36e réunion des États parties à la CNUDM en juin 2026 que la situation en mer de Chine méridionale était «généralement stable».

Cette position est juridiquement intenable. La Chine a ratifié la CNUDM en 1996. En tant que signataire, elle est liée par ses mécanismes de règlement des différends. Le tribunal a expressément jugé que le différend portait sur l'interprétation et l'application de la CNUDM — pas sur la souveraineté territoriale — et qu'il entrait donc dans sa compétence. Cette décision de compétence est elle-même finale et contraignante. La position chinoise ne tient pas à l'examen juridique rigoureux. Mais le droit international n'a pas de sheriff pour l'exécuter.

La stratégie des zones grises : humilier Manille sans déclencher la guerre

Les canons à eau comme arme politique

Depuis que la Chine contrôle le récif de Scarborough, ses garde-côtes utilisent systématiquement des canons à eau contre les bateaux de pêche philippins qui s'approchent du lagon — une pratique documentée, photographiée, condamnée par la communauté internationale et pourtant ininterrompue. En septembre 2025, des canons à eau ont blessé des personnels de la garde côtière philippine, déclenchant des protestations diplomatiques de Manille, de Washington, de Tokyo et de Canberra. La Chine a continué.

L'usage des canons à eau n'est pas une maladresse opérationnelle. C'est une arme politique calculée. Elle inflige de la douleur et de l'humiliation sans tuer — restant ainsi techniquement en dessous du seuil qui déclencherait l'article 5 du traité de défense mutuelle américano-philippin. Elle démontre aux pêcheurs philippins que leurs droits souverains reconnus par un tribunal international ne valent rien face à la marine chinoise. Elle envoie un message à Manille et à tous les autres États revendicateurs : la résistance est futile et coûteuse. C'est une stratégie d'humiliation calculée visant à briser la résistance sans déclencher un conflit armé.

Le précédent de Mischief Reef : le modèle de l'escalade lente

En 1995, la Chine a construit sur Mischief Reef des «abris pour pêcheurs» — en violation de facto des droits philippins. Ces abris sont aujourd'hui une île artificielle dotée d'une piste d'atterrissage, d'installations militaires et de systèmes d'armes. Le modèle est identique à celui de Scarborough : installation progressive, justification scientifique ou humanitaire, puis militarisation. L'Institut Asia Times note que si une structure permanente était construite à Scarborough, elle permettrait à la Chine de compléter une triangulation stratégique de la mer de Chine méridionale avec ses positions dans les îles Paracels et Spratleys.

L'enjeu va bien au-delà des pêcheurs philippins. Une Chine militarisée à Scarborough pourrait frapper les installations militaires américaines et philippines à Luzon dans tout conflit futur concernant Taïwan. Elle compléterait également ce que les analystes appellent le «bastion» de la Chine — une zone de déni d'accès pour ses sous-marins nucléaires. Ce n'est pas une dispute de pêche. C'est une bataille pour l'architecture stratégique du Pacifique occidental.

Les Philippines : un État qui résiste avec les moyens du droit

La mobilisation diplomatique et militaire de Manille

Face à cette pression permanente, les Philippines ont développé une stratégie de résistance multidimensionnelle. Sur le plan juridique, le Département des affaires étrangères a réaffirmé le 22 juin 2026 que le verdict de 2016 est «final, contraignant et fait partie intégrante du corpus du droit international». Le 10 juillet prochain marquera le dixième anniversaire du verdict — une occasion pour Manille de mobiliser l'attention internationale sur l'impunité chinoise. Cebu City a même déclaré le 12 juillet «Journée de la victoire en mer de Chine méridionale».

Sur le plan militaire, les Philippines ont intensifié leurs patrouilles : le BRP Diego Silang, une frégate de missiles guidés, a conduit des patrouilles de souveraineté maritime à Scarborough les 19 et 23 juin 2026, où il a affronté quatre navires de guerre chinois. L'AFP a annoncé qu'elle intensifierait ses patrouilles unilatérales, bilatérales et multilatérales dans les prochains mois. Les exercices militaires conjoints Salaknib 2026, impliquant 7 000 soldats des Philippines, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, ont été conduits en mai-juin 2026.

Chercher de l'aide au-delà des États-Unis

Significativement, les Philippines cherchent à diversifier leurs soutiens au-delà de l'alliance historique avec les États-Unis. L'article d'Asia Times note que Manille «cherche de l'aide au-delà de Washington». Cette diversification reflète une inquiétude réelle : l'administration Trump est imprévisible, et sa relation personnelle avec le président Xi Jinping — couplée à ses intérêts commerciaux — pourrait la conduire à sacrifier les intérêts philippins sur l'autel d'un accord bilatéral américano-chinois.

Le Japon, qui a ses propres différends maritimes avec la Chine en mer de Chine orientale, est devenu un partenaire de sécurité de plus en plus important pour les Philippines. L'Australie a renforcé ses engagements de défense dans la région. Et l'Union européenne a émis des déclarations de plus en plus fermes sur la liberté de navigation. Mais des déclarations ne suffisent pas quand des canons à eau blessent des garde-côtes philippins dans leur propre zone économique exclusive.

Le code de conduite : une négociation qui n'aboutit jamais

Trente ans de promesses — zéro accord contraignant

L'idée d'un Code de conduite en mer de Chine méridionale entre la Chine et l'ASEAN date des années 1990. Depuis lors, les négociations ont été répétées, reportées, relancées, bloquées. La Déclaration sur la conduite des parties de 2002 était un texte non contraignant. Le cadre de 2017 a lancé des négociations formelles. En 2026, les Philippines — qui président l'ASEAN — ont fait de la conclusion du Code de conduite une priorité. La secrétaire des Affaires étrangères Maricel Lazaro a répété que le Code doit être «juridiquement contraignant» et «explicitement ancré dans la CNUDM».

La Chine s'y oppose systématiquement. Pékin préfère des négociations bilatérales — où sa puissance de négociation est maximale — à un accord multilatéral qui établirait des règles communes contraignantes. Elle résiste à toute formulation qui reconnaîtrait implicitement la validité du verdict de 2016. Elle dilue le texte, multiplie les exceptions, insiste sur les consultations préalables. Résultat : trente ans après l'idée initiale, il n'y a toujours pas de Code de conduite juridiquement contraignant. Et la Chine n'a aucun intérêt à ce qu'il en existe un.

L'ASEAN : paralysée par son principe de consensus

L'ASEAN est structurellement paralysée sur les questions de mer de Chine méridionale par son principe de consensus — une décision nécessite l'accord de tous ses membres. Or, certains membres de l'ASEAN ont des relations économiques et politiques très étroites avec la Chine — notamment le Cambodge et le Laos — et ont historiquement bloqué les déclarations trop critiques envers Pékin. Le Cambodge a ainsi fait échec à une déclaration commune mentionnant le verdict de 2016 lors d'un sommet passé.

Ce blocage systématique au sein de l'ASEAN est un outil stratégique de la Chine : en cultivant ses alliés dans l'organisation, elle empêche l'émergence d'un front uni contre ses prétentions maritimes. C'est la politique des dividendes géopolitiques : investir dans les économies des petits États pour s'acheter leur silence diplomatique. Cette stratégie a fonctionné pendant des décennies. Elle commence peut-être à atteindre ses limites à mesure que les États côtiers voient leurs zones économiques exclusives réduites à néant par la force chinoise.

Le rôle des États-Unis : présent mais insuffisant

Freedom of Navigation Operations : un symbole fort mais limité

La marine américaine conduit régulièrement des opérations de «liberté de navigation» (FONOP) dans la mer de Chine méridionale, défiant les prétentions chinoises. Ces opérations sont importantes : elles envoient un signal clair que les États-Unis ne reconnaissent pas les revendications maritimes illégales de la Chine. Elles maintiennent une présence militaire crédible dans la région. Et elles rassurent les alliés régionaux que Washington est prêt à s'engager.

Mais elles ont des limites. Elles ne rétablissent pas l'accès des pêcheurs philippins au récif de Scarborough. Elles n'empêchent pas les canons à eau. Elles ne démantelent pas les installations militaires chinoises sur les récifs artificiels. Ce sont des gestes symboliques importants dans un jeu où le symbolisme compte — mais ils ne modifient pas les réalités de terrain. Et sous l'administration Trump, dont les priorités géopolitiques sont imprévisibles, la continuité des FONOP n'est pas garantie.

Le traité de défense mutuelle américano-philippin et ses ambiguïtés

Le traité de défense mutuelle de 1951 entre les États-Unis et les Philippines prévoit une consultation mutuelle en cas d'attaque armée contre les forces, les navires publics ou les aéronefs d'une partie dans le Pacifique, y compris la mer de Chine méridionale. L'administration Biden avait clarifié que ce traité s'appliquerait si des navires philippins étaient attaqués à Scarborough. L'administration Trump, elle, a maintenu une position plus ambiguë.

Cette ambiguïté est exploitée par la Chine. Elle calcule que les États-Unis n'entreront pas dans un conflit armé pour des pêcheurs philippins et des canons à eau. Et jusqu'à présent, elle a eu raison. Le défi pour Washington est de démontrer que le traité a des dents — sans provoquer une escalade que personne ne veut. C'est un équilibre extrêmement difficile à maintenir face à une Chine qui teste méthodiquement les limites de la détermination américaine.

Ce que le droit international pourrait faire différemment

Réformer la CNUDM ou créer des mécanismes d'exécution

Cette lettre serait incomplète sans proposer des alternatives. La première piste est la réforme du système de règlement des différends de la CNUDM. Actuellement, l'exécution des décisions dépend de la bonne volonté des États — ce qui, pour les grandes puissances, est une garantie insuffisante. Il faudrait envisager des mécanismes de sanction automatique en cas de non-respect : gel d'actifs, restrictions de navigation commerciale, exclusion des processus de décision internationaux.

La deuxième piste est la création d'une coalition d'États favorables au droit maritime, qui s'engageraient collectivement à appliquer les décisions des tribunaux internationaux — par exemple en imposant des sanctions coordonnées contre les États récalcitrants. Cette coalition ne pourrait pas inclure la Chine ni son allié russe, mais elle pourrait représenter une masse économique suffisante pour rendre le non-respect des décisions juridiques plus coûteux pour Pékin.

L'option des sanctions commerciales ciblées

Une troisième piste, plus immédiate, serait le recours aux sanctions commerciales ciblées. L'Union européenne, les États-Unis, le Japon et l'Australie — combinés — représentent des partenaires commerciaux d'une importance vitale pour la Chine. Des sanctions ciblées sur des secteurs spécifiques en réponse à des violations documentées du droit maritime international constitueraient un coût réel pour Pékin. Ce n'est pas sans risque : la Chine dispose d'outils de rétorsion économique considérables. Mais l'alternative — continuer à condamner verbalement pendant que la Chine avance — n'est pas non plus sans coût.

Ces propositions ne sont pas des remèdes magiques. Elles impliqueraient des négociations difficiles et des concessions douloureuses. Mais elles représentent des alternatives réelles à l'impuissance actuelle du droit international face aux grandes puissances récalcitrantes. Et l'anniversaire du verdict de 2016 est le moment idéal pour poser publiquement ces questions.

La communauté internationale : entre déclarations et lâcheté

Le fossé entre les mots et les actes

L'Union européenne, les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Royaume-Uni — tous ont, à des degrés divers, condamné les violations chinoises en mer de Chine méridionale. Les déclarations diplomatiques se multiplient. Les exercices militaires conjoints avec les Philippines se sont intensifiés. La Taiwan Strait est régulièrement parcourue par des navires américains et européens. Ces signaux comptent.

Mais la Chine observe aussi ce que la communauté internationale ne fait pas. Elle ne fournit pas aux Philippines les capacités militaires nécessaires pour dissuader réellement la Chine dans sa propre zone économique. Elle ne crée pas de mécanismes contraignants pour pénaliser le mépris du droit international. Elle ne modifie pas sa politique commerciale pour tenir compte des comportements géopolitiques. Elle condamne le matin et commerce l'après-midi. La Chine a appris à lire cette dichotomie — et elle en tire toutes les conséquences.

Le silence coupable des États d'Asie du Sud-Est

Parmi les acteurs les plus décevants, il faut citer les voisins immédiats des Philippines dans l'ASEAN. Le Vietnam, qui a ses propres différends avec la Chine en mer de Chine méridionale, a parfois modéré sa critique pour ne pas mettre en danger ses relations commerciales avec Pékin. La Malaisie et Brunei, également parties revendicatrices, ont adopté une politique d'équilibre prudent. Ce silence relatif des partenaires régionaux affaiblit la position des Philippines et envoie à la Chine le signal que sa stratégie de division est efficace.

Ce n'est pas de la lâcheté simple. Ces États ont des économies étroitement liées à la Chine. Ils ne peuvent pas se permettre de rompre avec elle au risque de perdre des marchés, des investissements et des financements d'infrastructure. C'est le piège des interdépendances asymétriques : la Chine est trop grande et trop puissante pour être affrontée unilatéralement par ses voisins. Ce qui nécessite précisément une réponse collective — que l'architecture institutionnelle actuelle ne permet pas de construire.

Le droit international comme espoir fragile — et comme obligation morale

Pourquoi nous devons continuer à défendre le droit même quand il est impuissant

Je vous ai décrit un système juridique international désarmé face aux grandes puissances. Mais je ne plaiderais pas pour son abandon pour autant. Le droit international, même imparfait et souvent impuissant, remplit des fonctions irremplaçables. Il fournit un cadre de référence commun. Il stigmatise les violations et isole moralement les auteurs. Il établit des précédents juridiques qui informent les comportements futurs. Il protège les petits États en leur donnant des arguments légitimes pour résister à la coercition.

Abandonner le droit international parce qu'il ne peut pas contraindre la Chine, ce serait remettre le monde à la seule loi du plus fort. Et dans un monde où la Chine est la puissance montante mais pas la seule puissance, le droit international reste le meilleur instrument dont disposent les États petits et moyens pour défendre leurs intérêts. Le verdict de 2016 est imparfaitement respecté — mais il n'est pas mort. Il continue à servir de fondement aux arguments juridiques des Philippines, à informer les positions des partenaires alliés, et à documenter pour l'histoire la nature illégale des prétentions chinoises.

Ce que je demande à la Cour permanente d'arbitrage

Je vous demande de continuer à parler. D'émettre des avis consultatifs sur les violations documentées. De créer des rapports périodiques publics sur l'état de mise en œuvre de vos décisions. De vous exprimer sur les nouvelles violations — la plateforme de mai 2026 à Scarborough, le «parc naturel» unilatéral de septembre 2025, les canons à eau documentés. La Cour ne peut pas forcer la Chine à obéir. Mais elle peut documenter, stigmatiser, et rappeler au monde que l'impunité a un nom et une adresse.

Je vous demande aussi — à vous, et à tous les États qui soutiennent l'ordre international fondé sur des règles — d'être honnêtes sur les limites du système actuel. Un système qui proclame des droits sans les défendre crée des attentes impossibles chez les petits États et mines sa propre crédibilité. Mieux vaut reconnaître clairement ce qu'on peut et ne peut pas faire — et travailler sérieusement à renforcer les mécanismes d'exécution — que de continuer à prétendre que tout va bien.

La Chine de Xi Jinping : une puissance qui n'accepte pas les règles qu'elle n'a pas écrites

L'idéologie de l'humiliation historique et ses conséquences

Pour comprendre la position chinoise sur la mer de Chine méridionale, il faut comprendre l'idéologie du «siècle d'humiliation» qui structure la politique étrangère de Xi Jinping. Dans cette narrative, la Chine a été violée et dépouillée par les puissances coloniales étrangères depuis la première guerre de l'Opium. Sa montée en puissance actuelle est une correction historique — un retour à sa juste place dans l'ordre mondial. Dans ce cadre, la mer de Chine méridionale n'est pas un différend maritime ordinaire. C'est la restauration d'une souveraineté historique injustement spoliée.

Cette narrative est politiquement puissante en Chine. Elle légitime le refus d'obéir à un tribunal que Pékin voit comme un instrument de l'Occident pour maintenir sa domination. Elle transforme toute concession en trahison de la mémoire nationale. Elle interdit à Xi Jinping tout compromis significatif sur les prétentions maritimes chinoises, au risque de paraître faible devant son propre peuple. C'est une prison idéologique — dont la Chine ne sortira que si elle peut trouver une façon de préserver sa dignité nationale tout en acceptant des contraintes légales internationales.

La question de Taiwan et son lien avec la mer de Chine méridionale

La mer de Chine méridionale n'est pas un théâtre isolé. Elle est directement liée à la question de Taïwan — et donc à la question de paix ou de guerre dans le Pacifique occidental. La militarisation des récifs — missiles, radars, équipements de guerre électronique — crée un réseau de déni d'accès qui compliquerait considérablement toute intervention américaine en défense de Taïwan. Une présence militaire à Scarborough fermerait la boucle stratégique en plaçant des armements chinois à portée de tir des bases américaines et philippines à Luzon.

C'est pourquoi la mer de Chine méridionale n'est pas un sujet mineur dans l'agenda de sécurité mondiale. Ce qui se joue à Scarborough aujourd'hui déterminera en partie la capacité de l'Occident à maintenir la paix dans le Pacifique occidental dans les prochaines décennies. Et c'est pourquoi l'impuissance du droit international dans cette région n'est pas seulement une question de principes juridiques. C'est une question de guerre et de paix.

Ce que j'aurais voulu entendre il y a dix ans

Les leçons non apprises de 2016

En 2016, après le verdict historique, j'aurais voulu que la communauté internationale adopte immédiatement une stratégie coordonnée de conséquences pour la Chine. Pas nécessairement des sanctions brutales — mais des coûts réels et progressifs pour chaque violation documentée. Un mécanisme de surveillance permanent avec des rapports publics réguliers. Un engagement ferme des grandes démocraties à ne pas reconnaître les faits accomplis créés par la force. Et une aide matérielle substantielle aux Philippines pour renforcer leur capacité de déni d'accès dans leur propre ZEE.

Rien de tout cela n'est arrivé. L'administration Obama a condamné. L'administration Trump (première) a partiellement soutenu les Philippines puis s'est retrouvée prise entre ses intérêts commerciaux avec la Chine et ses obligations d'allié. L'administration Biden a durci le ton mais sans créer de mécanismes coercitifs nouveaux. Et la Chine, pendant ce temps, a continué à construire, à militariser, à arroser.

Lettre à l'avenir : ce qui doit changer dans les dix prochaines années

Pour que le dixième anniversaire du verdict de 2016 soit mieux fêté que le vingtième, il faudra avoir accompli trois choses. Premièrement, créer des mécanismes de sanctions automatiques dans la CNUDM ou dans un traité complémentaire, pour que le non-respect des décisions arbitrales ait des conséquences tangibles. Deuxièmement, fournir aux Philippines — et à tous les États côtiers qui défendent leurs droits légitimes — les capacités militaires et économiques nécessaires pour rendre la résistance crédible. Troisièmement, construire une coalition de démocraties maritimes qui s'engagent mutuellement à défendre l'ordre fondé sur des règles en mer de Chine méridionale, avec des engagements plus forts que de simples déclarations.

Ces objectifs sont ambitieux. Ils nécessitent une volonté politique que les démocraties ont eu du mal à maintenir face à des pressions économiques contraires. Mais la crédibilité du droit international — et avec elle, la crédibilité de l'ensemble de l'ordre mondial basé sur des règles — en dépend directement. Et cet ordre, imparfait qu'il soit, est la seule architecture qui protège les petits États comme les Philippines contre la loi du plus fort.

La dimension économique : quand le droit de la mer rencontre les intérêts commerciaux

Le commerce mondial en otage de l'ambition chinoise

La mer de Chine méridionale n'est pas seulement un espace juridique disputé — c'est une artère économique vitale pour l'économie mondiale. Environ 3 500 milliards de dollars de commerce maritime y transitent chaque année. Les perturbations causées par les incidents répétés entre navires chinois et philippins — les canons à eau, les manœuvres d'interception, les blocus aux Îles Spratleys — créent une prime de risque qui se répercute sur l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Les compagnies maritimes d'assurance — Lloyd's de Londres, Allianz, Munich Re — ont commencé à ajuster leurs primes de risque pour les routes traversant les zones de tension. Ce signal de marché est éloquent : quand le secteur privé commence à priser le risque géopolitique, c'est que la situation a franchi un seuil. La Chine peut prétendre que ses actions sont défensives, qu'elle ne menace pas la liberté de navigation. Mais les marchés assurentiels, eux, ne font pas de politique — ils évaluent le risque. Et le risque est réel.

Les ressources naturelles : l'enjeu invisible

Sous les eaux disputées de la mer de Chine méridionale se trouvent des ressources considérables : selon les estimations les plus citées, entre 11 et 17 milliards de barils de pétrole et jusqu'à 190 billions de pieds cubes de gaz naturel — bien que ces estimations restent incertaines. Les Philippines, le Vietnam, la Malaisie et l'Indonésie ont tous des droits légaux à explorer ces ressources dans leurs propres ZEE. La Chine, en revendiquant l'ensemble de la région, empêche effectivement ces pays d'exploiter ce qui leur appartient légalement.

Le bloc énergétique Recto Bank, situé dans la ZEE philippine et contesté par la Chine, en est l'exemple paradigmatique. Les Philippines et leurs partenaires ont commencé des forages exploratoires — et ont été confrontés à des interférences chinoises. La CNUDM est claire : le bloc Recto Bank est dans les eaux philippines. Mais la clarté juridique ne perce pas les coques des navires de la garde côtière chinoise.

Les modèles alternatifs : ce que d'autres régions ont réussi à construire

L'Arctique et la mer du Nord : des précédents imparfaits mais instructifs

Il existe des précédents de gestion multilatérale de zones maritimes disputées. La mer du Nord a été partagée entre sept États — Royaume-Uni, Norvège, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, France — grâce à un cadre négocié dans les années 1960 et 1970. L'exploitation des ressources s'y fait dans un cadre juridique clair, et les disputes sont résolues par arbitrage international. Ce n'est pas idyllique — mais ça fonctionne.

L'Arctique présente un cas plus complexe, avec des revendications souveraines concurrentes entre Canada, Russie, Norvège, Danemark et États-Unis. Malgré des tensions persistantes, les États arctiques ont maintenu un cadre de coopération via le Conseil de l'Arctique — même si la guerre en Ukraine l'a sévèrement fragilisé. La leçon : quand toutes les parties reconnaissent l'autorité des mêmes règles et des mêmes institutions, les conflits peuvent être contenus. C'est précisément ce que la Chine refuse en mer de Chine méridionale.

L'ASEAN et ses limites structurelles

L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) est souvent citée comme le cadre régional le mieux placé pour gérer les tensions en mer de Chine méridionale. En théorie, c'est juste. En pratique, l'ASEAN souffre d'une règle du consensus qui paralyse son action face à la Chine. Des États membres comme le Cambodge et le Laos, économiquement dépendants de Pékin, ont régulièrement bloqué les déclarations communes condamnant les agissements chinois.

Le Code de conduite en mer de Chine méridionale, négocié depuis 2002 entre l'ASEAN et la Chine, n'est toujours pas finalisé après plus de deux décennies. Pékin a utilisé ce processus de négociation pour gagner du temps pendant qu'elle consolidait ses positions militaires. C'est la stratégie du temps long — et elle a fonctionné. Pour que l'ASEAN devienne un véritable contrepoids à l'expansionnisme chinois, il faudrait réformer sa règle du consensus et développer des mécanismes d'application contraignants. Ni l'une ni l'autre de ces réformes ne semble imminente.

Conclusion : le droit mérite mieux que notre indifférence résignée

Ne pas accepter l'inacceptable comme inévitable

La mer de Chine méridionale n'est pas un conflit gelé. C'est un conflit en évolution lente mais inexorable, où chaque mois qui passe renforce la position chinoise et affaiblit les recours légaux des États riverains. Accepter cette évolution comme inévitable serait une capitulation stratégique majeure — et un aveu que le droit international n'est qu'un outil des faibles, ignorable par les puissants.

Mon dernier mot à la Cour, et à nous tous

La Cour permanente d'arbitrage a dit la vérité en 2016. Elle avait raison sur le droit. Elle a été ignorée sur le fait. La distance entre ces deux réalités est l'espace où se joue le destin de l'ordre international. Remplir cet espace par des mécanismes d'exécution crédibles, par une solidarité démocratique cohérente, et par une aide concrète aux États qui défendent seuls des droits collectifs — c'est la mission des prochaines décennies. Et cette mission commence par l'honnêteté : reconnaître que le système actuel a échoué, et qu'il est de notre responsabilité collective de le réformer.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur

Encadré de transparence du chroniqueur

Qui parle et pourquoi

Je suis chroniqueur et analyste de géopolitique de l'Indo-Pacifique. Je n'ai aucune affiliation institutionnelle avec les Philippines, aucun lien financier avec des entreprises opérant en mer de Chine méridionale. Mon analyse repose sur des sources ouvertes — rapports du CSIS, analyses de l'Asia Times, du Manila Bulletin, de ThinkChina, et des publications officielles philippines et chinoises. Je n'ai pas visité la région ni rencontré de responsables gouvernementaux.

Mes biais assumés

Je pense que le droit international et les institutions multilatérales sont préférables à l'anarchie des rapports de force nus. Je pense que la Chine de Xi Jinping représente une menace pour l'ordre international fondé sur des règles, et que cette menace mérite une réponse ferme et coordonnée de l'Occident et de ses alliés. Ces positions orientent mon analyse. Ce que je ne sais pas avec certitude : les intentions réelles de Pékin à Scarborough, les détails des négociations diplomatiques en coulisses, et si les propositions que je formule seraient praticables dans le contexte politique actuel.

Sources

Sources primaires

Sources secondaires

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Citer cet article

Maxime Marquette (2026). LETTRE OUVERTE : À la Cour permanente d'arbitrage — votre verdict de 2016 est mort, et Pékin l'a tué. MadMax. https://mad-max.co/fr/article/lettre-ouverte-a-la-cour-permanente-d-arbitrage-votre-verdict-de-2016-est-mort-e

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Maxime Marquette
Chroniqueur indépendant

Maxime Marquette écrit l'essentiel des analyses et chroniques publiées sur MadMax — géopolitique, technologie et actualité, sans remplissage.

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Opinion5381 mots32 min de lecture