ENQUÊTE : Trump, les tarifs et les tribunaux — la Maison-Blanche cherche une base légale introuvable

ENQUÊTE : Trump, les tarifs et les tribunaux — la Maison-Blanche cherche une base légale introuvable

Introduction : Quand les juges disent non, deux fois

La Cour suprême, puis le Tribunal du commerce

En moins de quatre mois, deux juridictions américaines de premier rang ont invalidé les fondements juridiques des tarifs commerciaux de Donald Trump. Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l'affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, invalidant les droits de douane imposés en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Le 7 mai 2026, un panel divisé du Tribunal américain du commerce international (Court of International Trade, ou CIT) a invalidé la surtaxe de 10 % imposée sous la Section 122 du Trade Act de 1974, dans les affaires Oregon v. United States et Burlap and Barrel, Inc. v. United States.

Ces deux décisions, séparées de moins d'un trimestre, constituent un séisme juridique sans précédent dans l'histoire des politiques commerciales américaines modernes. Jamais une administration n'avait vu ses deux principales bases légales tarifaires annulées successivement par les tribunaux dans un délai aussi court. Et pourtant, le 26 juin 2026, Trump a menacé d'imposer un tarif de 100 % sur les exportations de tout pays européen appliquant une taxe numérique — sans nommer la base légale qui lui permettrait de le faire. Cette enquête tente de répondre à une question simple : sur quelle base juridique la Maison-Blanche peut-elle encore lever des tarifs ?

Ce que cette séquence révèle

Premier acte : la Cour suprême et la chute de l'IEEPA

L'IEEPA : un outil conçu pour les crises, utilisé pour le commerce

L'International Emergency Economic Powers Act, adopté en 1977, donne au président américain des pouvoirs extraordinaires pour réguler les transactions économiques avec l'étranger en cas d'urgence nationale. Trump l'avait invoqué à partir de 2025 pour justifier une série de droits de douane dits « réciproques », arguant que les déficits commerciaux américains constituaient une menace à la sécurité nationale. Ces tarifs avaient frappé des dizaines de pays, dont les membres de l'Union européenne, à des taux allant de 10 à plus de 25 %.

La décision de la Cour suprême dans Learning Resources, Inc. v. Trump, rendue le 20 février 2026, a considéré que l'utilisation de l'IEEPA pour lever des droits de douane commerciaux généralisés excédait les pouvoirs conférés par la loi au président. La Cour a estimé que l'IEEPA était un outil de crise conçu pour des réponses d'urgence précises, non un mécanisme de politique commerciale structurelle. Cette décision a créé un mécanisme de remboursement pour les importateurs concernés et a mis en suspens l'ensemble des tarifs IEEPA, au moins pour les entreprises ayant contesté les impositions.

Les conséquences immédiates de la décision

Deuxième acte : Section 122 et la parade du gouvernement

Un article de loi vieux de 50 ans sorti de l'oubli

Immédiatement après la décision de la Cour suprême sur l'IEEPA, l'administration Trump a pivoté vers la Section 122 du Trade Act de 1974. Cet article, conçu à l'origine pour permettre des ajustements temporaires de la balance des paiements, autorise le président à imposer une surtaxe globale de 15 % maximum sur toutes les importations pour une période de 150 jours, renouvelable si le Congrès approuve une extension. L'administration a imposé une surtaxe de 10 % sur la base de cet article, cherchant à maintenir une pression commerciale universelle pendant que les appels sur l'IEEPA suivaient leur cours.

Le 7 mai 2026, le CIT a invalidé cette surtaxe dans une décision à panel divisé 2-1. Les juges majoritaires ont estimé que les conditions prévues par la Section 122 — notamment la nécessité de démontrer un problème grave de balance des paiements — n'étaient pas remplies dans le contexte actuel. La dissidence a argumenté que le tribunal devrait plus de déférence à l'exécutif dans les matières commerciales. L'effet immédiat a été limité : le jugement ne s'applique qu'aux trois importateurs plaignants dans l'affaire. L'ensemble des autres entreprises importatrices aux États-Unis continuent de payer la surtaxe de 10 % pendant la procédure d'appel.

L'effet limité du jugement CIT

L'appel devant la Cour d'appel fédérale

Le Federal Circuit comme dernière ligne de défense

Le gouvernement américain a immédiatement fait appel de la décision CIT du 7 mai devant la Cour d'appel fédérale (U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit). Cette cour, spécialisée notamment dans le commerce international et la propriété intellectuelle, devra trancher la question de savoir si la Section 122 peut être utilisée comme instrument de politique commerciale large, ou si son application est strictement limitée aux situations de crise de balance des paiements au sens technique.

L'issue de cet appel est incertaine. Les juristes commerciaux sont divisés. Certains estiment que la déférence traditionnelle accordée à l'exécutif en matière commerciale pourrait conduire le Federal Circuit à annuler la décision du CIT. D'autres soulignent que la dynamique judiciaire post-IEEPA a modifié le paysage : les tribunaux américains semblent désormais moins enclins à accepter des interprétations expansives des pouvoirs tarifaires présidentiels. En attendant, les importateurs qui ont contesté la surtaxe suivent attentivement la procédure. Les autres absorbent le coût.

Ce que le Federal Circuit devra décider

La menace des 100 % : quelle base légale ?

Trump menace à nouveau — sans nommer la loi

Dans sa déclaration du 26 juin 2026, Trump a menacé d'imposer un tarif de 100 % sur les exportations de tout pays européen appliquant une taxe sur les services numériques. Cette menace contient une formule clé : le tarif « supplanterait les accords commerciaux » conclus avec ces pays. Mais Trump n'a pas mentionné la base légale qui lui permettrait d'imposer un tel tarif.

En l'état actuel du droit américain après les décisions IEEPA et Section 122, les options restantes sont limitées. L'administration peut invoquer la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962 pour des raisons de sécurité nationale — mais elle est déjà utilisée pour l'acier et l'aluminium, et son extension aux services numériques serait juridiquement contestable. Elle peut invoquer la Section 301 du Trade Act de 1974 pour pratiques commerciales déloyales — un processus plus long qui nécessite une enquête documentée. Elle peut tenter de nouvelles formulations législatives — mais le Congrès est imprévisible. Ce que l'administration n'a plus, c'est une base légale rapide et universelle.

Les options légales restantes

Ce que dit la jurisprudence : les tribunaux changent-ils de doctrine ?

La déférence Chevron et son déclin

Pour comprendre pourquoi les tribunaux américains invalident les tarifs de Trump, il faut comprendre l'évolution de la doctrine de déférence judiciaire envers l'exécutif. Pendant des décennies, la doctrine dite Chevron commandait aux tribunaux fédéraux de déférer aux interprétations des agences exécutives lorsque la loi était ambiguë. Cette doctrine avait permis à de nombreuses politiques réglementaires et commerciales de tenir debout même face à des contestations juridiques.

La Cour suprême a cependant limité et nuancé la déférence Chevron dans plusieurs décisions récentes. Dans le contexte tarifaire, la décision IEEPA de février 2026 signale que la Cour est désormais prête à examiner de près si les textes législatifs autorisent réellement ce que l'exécutif prétend faire — même dans des domaines traditionnellement sensibles comme la politique commerciale. Ce changement doctrinal est fondamental : il signifie que les futures tentatives de l'administration Trump de trouver des bases légales alternatives seront soumises au même niveau de scrutin.

Ce que le déclin de la déférence Chevron change

La Section 122 : un outil conçu pour quoi, exactement ?

L'histoire oubliée d'un article du Trade Act de 1974

La Section 122 a été adoptée dans le contexte de la crise de Bretton Woods et de la fin de la convertibilité or-dollar décidée par Nixon en 1971. Ses rédacteurs visaient à donner à l'exécutif un outil temporaire pour répondre à des déséquilibres graves de la balance des paiements — une réalité économique spécifique des années 1970 marquées par les chocs pétroliers et l'instabilité monétaire. Le texte prévoit explicitement que la surtaxe ne peut excéder 150 jours sans extension du Congrès, et doit être justifiée par un problème documenté de balance des paiements.

L'utilisation de cette section par Trump en 2026 pour maintenir une politique tarifaire générale, dans un contexte où le déficit commercial américain est ancien et structurel mais ne constitue pas une crise aiguë de balance des paiements au sens technique, était donc fondamentalement douteuse sur le plan de la lettre de la loi. Le CIT l'a dit clairement dans sa décision du 7 mai. La question que le Federal Circuit devra trancher est de savoir si le contexte géopolitique actuel peut être assimilé au type d'urgence économique que la Section 122 visait en 1974.

L'effet limité du jugement CIT

L'impact sur les importateurs américains

Les entreprises américaines comme victimes collatérales

Pendant que l'administration et les tribunaux se battent sur la constitutionnalité des tarifs, les importateurs américains continuent d'absorber les coûts. Selon l'analyse de Skadden publiée en mai 2026, les entreprises qui ont payé la surtaxe de 10 % de la Section 122 avant la décision CIT du 7 mai ont théoriquement droit à des remboursements — mais la procédure est complexe, longue, et limitée aux plaignants ayant agi en justice. La grande majorité des importateurs qui paient cette surtaxe depuis des mois n'ont aucune certitude sur leur droit à récupération.

Les secteurs les plus touchés sont ceux dont les chaînes d'approvisionnement sont hautement intégrées avec des partenaires extérieurs : électronique grand public, équipements industriels, textiles, alimentation transformée. Ces entreprises ont absorbé les coûts ou les ont répercutés sur les consommateurs américains sous forme d'inflation sur des catégories précises de produits. Ce coût diffus, peu visible politiquement, est la réalité économique quotidienne du régime tarifaire de Trump — quelle que soit sa base légale.

Qui paie le coût de l'incertitude ?

Les options restantes : Section 232, Section 301, ou nécessité législative ?

Un arsenal juridique appauvri

Si l'IEEPA est invalide et la Section 122 contestée, l'administration dispose encore d'autres outils — mais tous présentent des contraintes importantes. La Section 232 permet des tarifs pour des raisons de sécurité nationale et est déjà utilisée pour l'acier (25 %) et l'aluminium (25 %). L'étendre à d'autres secteurs nécessiterait de nouvelles enquêtes formelles et se heurterait probablement à de nouvelles contestations judiciaires, dans un climat où les tribunaux examinent désormais ces revendications avec une rigueur inédite.

La Section 301 permet des tarifs de rétorsion contre des pratiques commerciales jugées déloyales, après enquête du Représentant américain au commerce (USTR). Cette voie est plus solide juridiquement — les tarifs Section 301 sur les importations chinoises ont résisté aux tribunaux depuis 2018. Mais elle nécessite un processus d'enquête qui peut durer plusieurs mois et doit être ciblée sur des pratiques spécifiques, non généralisée à l'ensemble des importations. Quant à l'option législative — faire voter une nouvelle loi par le Congrès pour donner à Trump les pouvoirs tarifaires que les tribunaux lui retirent — elle dépend d'une majorité législative que la Maison-Blanche ne contrôle pas totalement.

Section 232 et Section 301 : forces et limites

Le précédent constitutionnel : qui décide de la politique commerciale aux États-Unis ?

Une question vieille comme la Constitution

Au fond, ce que les affaires IEEPA et Section 122 soulèvent est une question constitutionnelle fondamentale : la politique commerciale est-elle, aux États-Unis, une prérogative du Congrès ou de l'exécutif ? L'Article I de la Constitution américaine attribue explicitement au Congrès le pouvoir de réguler le commerce avec les nations étrangères et d'imposer des droits de douane. Mais depuis des décennies, le Congrès a délégué à l'exécutif, via des lois comme l'IEEPA ou le Trade Act de 1974, des pouvoirs d'action rapide en matière commerciale.

Ce que les tribunaux semblent dire en 2026, c'est que cette délégation a des limites textuelles — que le Congrès ne peut pas donner à l'exécutif plus qu'il n'a voulu donner dans le texte de la loi, et que les tribunaux sont compétents pour vérifier que ces limites sont respectées. C'est un rééquilibrage institutionnel significatif. Si le Federal Circuit confirme la décision CIT sur la Section 122, et si la Cour suprême ne revient pas sur l'affaire IEEPA, l'administration devra obtenir du Congrès une nouvelle base légale pour toute politique tarifaire large — un processus politique incertain et potentiellement long.

Ce que la Constitution dit vraiment

Ce que cela signifie pour les partenaires commerciaux de l'Amérique

Europe, Canada, Mexique : une incertitude structurelle

Pour les partenaires commerciaux des États-Unis — et en particulier pour l'Union européenne, qui vient d'approuver l'accord de Turnberry — cette instabilité juridique américaine crée une incertitude de fond. Un accord commercial signé avec une administration dont les instruments tarifaires sont invalidés par les tribunaux est un accord dont l'application dépend non seulement de la bonne volonté politique, mais aussi de la solidité des bases légales alternatives que cette administration parviendra à construire.

Le Canada et le Mexique, liés aux États-Unis par l'accord ACEUM (CUSMA), suivent également cette séquence judiciaire avec attention. Si l'administration Trump tente d'imposer des tarifs supplémentaires sur des partenaires de l'ACEUM en invoquant des bases légales alternatives, la question de la compatibilité avec les mécanismes de règlement des différends de l'accord surgira immédiatement. La jurisprudence américaine de 2026 aura des effets au-delà des frontières américaines.

Ce que cette incertitude change pour l'Europe

L'enjeu au-delà des tribunaux : la légitimité démocratique de la politique tarifaire

Qui mandate vraiment la politique commerciale américaine ?

Les décisions judiciaires sur l'IEEPA et la Section 122 posent, en creux, une question de légitimité démocratique. Les tarifs imposés par Trump ont eu des effets économiques massifs : sur les prix à la consommation, sur les chaînes d'approvisionnement, sur les entreprises exportatrices étrangères, sur les emplois américains dans les secteurs dépendants des importations. Ces décisions, qui engagent profondément l'économie américaine et mondiale, ont été prises par décret exécutif, sans vote du Congrès.

Les tribunaux qui invalident ces tarifs ne disent pas que les États-Unis ne peuvent pas avoir une politique commerciale protectionniste. Ils disent que si le peuple américain, via ses représentants au Congrès, veut donner à l'exécutif les pouvoirs pour mener une telle politique, il doit le faire explicitement et légalement. Cette exigence démocratique, aussi inconfortable qu'elle soit pour une Maison-Blanche impatiente, est un fondement de l'État de droit.

Ce que les tribunaux ont préservé

La menace du 26 juin : signal politique ou ouverture d'une troisième voie ?

Qu'est-ce que Trump prépare vraiment ?

La déclaration Trump du 26 juin 2026 sur les taxes numériques peut être lue de plusieurs façons. Première lecture : c'est du bluff préventif avant le 4 juillet, conçu pour dissuader les États membres européens d'aller de l'avant avec leurs taxes numériques nationales sans avoir à passer à l'acte. Deuxième lecture : c'est le signal d'une enquête Section 301 en cours contre les pays à taxe numérique — une procédure qui permettrait de cibler spécifiquement ces pays avec des tarifs de rétorsion. Troisième lecture : l'administration teste l'idée d'une nouvelle base exécutive — peut-être une combinaison d'articles de lois différents — pour contourner les décisions judiciaires.

Aucune de ces trois lectures n'est entièrement satisfaisante. La première sous-estime la capacité de Trump à passer à l'acte. La deuxième ne correspond à aucune enquête Section 301 officiellement ouverte contre les taxes numériques européennes au 26 juin 2026. La troisième dépend d'une créativité juridique dont les tribunaux américains ont montré qu'ils n'étaient plus disposés à l'accepter sans examen. La vérité est peut-être plus simple : Trump menace parce que menacer est sa méthode, quelle que soit la solidité de l'arsenal juridique disponible.

Les trois lectures possibles

Conclusion : Un empire tarifaire aux pieds d'argile juridique

Ce que l'enquête établit

Cette enquête établit trois faits centraux. Premièrement, les deux principales bases légales de la politique tarifaire de Trump — l'IEEPA et la Section 122 — ont été invalidées par des tribunaux américains dans les six mois précédant juin 2026. Deuxièmement, le gouvernement fait appel et maintient en pratique le régime tarifaire grâce aux limitations procédurales des jugements, mais cet équilibre précaire dépend de l'issue des appels devant le Federal Circuit et, potentiellement, d'un nouveau passage en Cour suprême. Troisièmement, la menace de 100 % de tarifs du 26 juin 2026 n'a pas de base légale explicitement nommée et s'inscrit dans un contexte où l'arsenal juridique rapide de l'administration est en cours d'invalidation judiciaire.

Ce qui reste à établir

Ce que cette enquête ne peut pas encore établir avec certitude : l'issue des appels devant le Federal Circuit, la probabilité que le Congrès vote une nouvelle base légale pour les tarifs, et la réponse européenne aux menaces sur les taxes numériques. Ce que je peux dire avec certitude, c'est que nous assistons à l'un des conflits institutionnels les plus importants de l'histoire commerciale américaine contemporaine : un bras de fer entre un exécutif qui veut gouverner par décret et des tribunaux qui lui disent que la Constitution et les lois ont des mots précis. La règle de droit tient — pour l'instant. Mais chaque jour où l'administration improvise une nouvelle menace sans base légale nommée est un jour qui érode la confiance dans la prévisibilité du système américain.

Postface : ce que les avocats d'affaires conseillent en ce moment

Naviguer dans l'incertitude comme stratégie

Dans les semaines suivant la décision CIT du 7 mai 2026, des cabinets comme Skadden ont publié des alertes clients recommandant aux importateurs de documenter soigneusement toutes les surtaxes payées au titre de la Section 122, de déposer des réclamations protectrices (protective claims) auprès des autorités douanières, et de surveiller l'issue des appels devant le Federal Circuit. Ces conseils illustrent la réalité quotidienne de l'incertitude juridique : les entreprises ne savent pas si elles ont payé légalement ou illégalement depuis des mois. Elles ne savent pas si elles seront remboursées. Elles ne savent pas si la menace de 100 % qui plane depuis le 26 juin se matérialisera.

Cette incertitude a un nom en économie : elle s'appelle risque réglementaire. Et le risque réglementaire tue les investissements, retarde les décisions, alourdit les coûts opérationnels. Ce n'est pas de la théorie — c'est ce que vivent des milliers d'entreprises américaines et internationales qui espéraient que l'accord de Turnberry apporterait enfin un peu de stabilité. Au lieu de ça, elles ont eu 48 heures de paix avant la prochaine menace.

Un match inégal mais pas encore perdu

L'histoire juridique de la politique tarifaire Trump en 2025-2026 est celle d'un bras de fer entre la volonté d'un exécutif de gouverner par proclamation et la résistance d'un pouvoir judiciaire qui rappelle que les lois ont un texte. La Cour suprême a dit non à l'IEEPA le 20 février. Le CIT a dit non à la Section 122 le 7 mai. L'administration cherche encore sa troisième voie. Les tribunaux attendent.

Ce que cela dit du monde dans lequel nous vivons

Ce qui se joue devant les tribunaux américains en 2026 n'est pas seulement une question de droit commercial. C'est une question sur la nature du pouvoir dans les démocraties libérales : est-il limité par des textes, des procédures et des juges ? Ou peut-il, en invoquant l'urgence ou l'intérêt national, s'arroger ce qu'il veut sans avoir à en répondre devant la loi ? Les décisions judiciaires de 2026 disent, pour l'instant, que le pouvoir est limité. Ce n'est pas une victoire finale — c'est une bataille. Et elle continue.

Signé Maxime Marquette, chroniqueur

Encadré de transparence du chroniqueur

Ce que je suis et ce que cette enquête n'est pas

Je suis chroniqueur-analyste, pas juriste. Cette enquête s'appuie sur des sources publiques vérifiables — décisions de tribunaux, analyses de cabinets juridiques, reportages de presse. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne prétend pas prédire l'issue des procédures judiciaires en cours. Les affaires Learning Resources, Inc. v. Trump (Cour suprême, 20 février 2026) et Oregon v. United States / Burlap and Barrel, Inc. v. United States (CIT, 7 mai 2026) sont des faits documentés. Leurs interprétations sont les miennes, assumées.

Ce que je ne sais pas

Je ne sais pas quelle base légale Trump cherche à utiliser pour la menace de 100 % du 26 juin. Je ne sais pas si le Federal Circuit confirmera ou infirmera la décision CIT sur la Section 122. Je ne sais pas si le Congrès votera une nouvelle base légale tarifaire. Ce que je sais, c'est que cette incertitude est réelle, documentée, et que les entreprises — américaines comme européennes — la subissent chaque jour pendant que les procédures suivent leur cours.

Sources

Sources primaires

Skadden — US Trade Court Strikes Down Section 122 Tariffs, but Ruling's Fate Uncertain — 20 mai 2026

Washington Times — Trump threatens 100% tariff on European nations over digital services tax — 26 juin 2026

New York Times — Trump Threatens to Impose 100% Tariff on European Countries Over Tech Taxes — 26 juin 2026

Bloomberg — Trump Vows 100% Tariff on Countries Over Digital Services Taxes — 26 juin 2026

The Guardian — European Parliament finally approves Trump tariff deal — 16 juin 2026

Sources secondaires

PBS NewsHour — Trump threatens 100% tax on European imports if countries impose tax on digital services — 26 juin 2026

EFE — EU approves final trade pact with US — 25 juin 2026

Euronews — Trade MEPs back EU–US deal despite watered-down safeguards — 2 juin 2026

Washington Examiner — Trump threatens 100% tariff on European countries over digital services tax — 26 juin 2026

Bloomberg — EU Gives US Trade Deal Final Approval Ahead of Trump Deadline — 25 juin 2026