# BILLET : Bill C-11 reçoit la sanction royale — la justice militaire canadienne sort du Moyen Âge

> Le 18 juin 2026, le projet de loi C-11 — la Loi sur la modernisation du système de justice militaire — a reçu la sanction royale. En droit canadien, c'est le moment où une loi entre formellement en vigueur. Pour les Forces armées canadiennes, c'est le moment où une réalité change

- Auteur: Maxime Marquette
- Publication: MadMax (https://mad-max.co)
- Rubrique: Billet
- Publié: 2026-06-24
- Adresse à citer: https://mad-max.co/fr/article/billet-strong-bill-c-11-strong-recoit-la-strong-sanction-royale-strong-la-justice-militaire-canad

## À retenir

- Les infractions sexuelles prévues au Code criminel commises au Canada passent désormais à la justice civile; celles commises à l'étranger restent sous juridiction militaire.
- La loi élargit le rôle des agents de liaison des victimes, retire les juges militaires des audiences sommaires et aligne les règles sur le registre des délinquants sexuels et les interdictions de publication.
- Le texte découle des rapports Fish (2021, 107 recommandations) et Arbour (mai 2022), et le billet souligne les quatre ans écoulés entre ce dernier rapport et la sanction.
- Le chroniqueur juge que la loi change les incitations structurelles, mais ne suffit pas à transformer la culture militaire, et il nomme les limites : compétence à l'étranger, quotidien des unités, mise en œuvre.
- Selon le billet, la réforme aide aussi le recrutement et rapproche le Canada des pratiques de ses alliés de l'OTAN.

## BILLET : **Bill C-11** reçoit la **sanction royale** — la justice militaire canadienne sort enfin du Moyen Âge

## Introduction : Le 18 juin 2026, le Canada a dit que ses soldats méritaient mieux

### Une sanction royale, un changement de civilisation dans l'uniforme

Le **18 juin 2026**, le projet de loi **C-11** — la **Loi sur la modernisation du système de justice militaire** — a reçu la **sanction royale**. En **droit canadien**, c'est le moment où une loi entre formellement en vigueur. Pour les **Forces armées canadiennes**, c'est le moment où une réalité change. La réforme principale est précise, mesurable, sans ambiguïté : les **infractions sexuelles** prévues au **Code criminel** commises au Canada sont désormais retirées de la juridiction militaire et transférées au **système judiciaire civil**. Un soldat qui commet une agression sexuelle sur un autre soldat en sol canadien ne sera plus jugé par une **cour martiale**. Il sera jugé comme n'importe quel citoyen canadien — par les tribunaux civils, avec toutes les protections procédurales que cela implique. Ce n'est pas une nuance administrative. C'est une rupture avec un modèle institutionnel qui a permis pendant des décennies à une culture d'impunité de prospérer à l'abri du regard public. Le général **Jennie Carignan**, chef d'état-major de la défense, et **Christiane Fox**, sous-ministre de la Défense nationale, ont cosigné le message d'annonce. C'est notable. Ce n'est pas un politicien qui parle. C'est l'institution elle-même qui dit : nous avons changé. Attendez de voir si c'est vrai.

### Une réforme arrachée au bout de dix ans de pression civile et judiciaire

Pour comprendre l'importance de ce **18 juin 2026**, il faut rappeler le chemin parcouru. La réforme de la justice militaire canadienne était attendue depuis des décennies. Des militaires — majoritairement des femmes — ont signalé des comportements sexuels inappropriés et des agressions au sein des **FAC** pendant des années sans que le système institutionnel ne réponde adéquatement. Le **rapport Deschamps** de 2015 avait déjà documenté une **culture systémique** de harcèlement et d'agression sexuelle dans les forces armées. Le **rapport Arbour de 2022** et les travaux du **juge Fish** — mandaté pour une troisième révision indépendante du **Code de discipline militaire** — ont formulé des recommandations spécifiques et précises que le projet de **loi C-11** a finalement intégrées. Ce n'est pas une réforme improvisée. C'est l'aboutissement d'une pression civile et judiciaire de plus d'une décennie. Et ce n'est jamais arrivé assez vite pour les victimes qui ont dû attendre.

*Je ne suis pas avocat. Je ne suis pas militaire. Mais je suis quelqu'un qui a observé pendant des années comment le système de justice militaire canadien a échoué systématiquement à protéger les personnes les plus vulnérables en son sein. Cette réforme n'efface pas ces échecs. Elle ne rend pas les années perdues. Mais elle crée une architecture différente pour l'avenir. C'est la seule chose qu'une loi peut faire. Et ce n'est pas rien.*

## Ce que dit exactement la loi : une réforme qui va plus loin qu'un seul changement

### Cinq modifications majeures dans un seul texte législatif

Le projet de loi **C-11** est plus qu'un simple transfert de juridiction sur les infractions sexuelles. Il contient plusieurs modifications structurelles au système de justice militaire canadien. La première — et la plus médiatisée — est précisément ce transfert : les **infractions sexuelles prévues au Code criminel** commises en territoire canadien passent désormais sous juridiction civile. La loi maintient toutefois la juridiction militaire pour les infractions sexuelles commises à l'extérieur du Canada — dans des **théâtres d'opérations**, lors de déploiements, dans des pays où les systèmes judiciaires locaux ne peuvent pas traiter ces cas de manière équitable. Cette distinction géographique est pragmatique et défendable : elle ne crée pas de zone de non-droit pour les soldats déployés, mais elle reconnaît que les **cours martiale**s restent l'outil approprié dans certains contextes internationaux.

### Quatre modifications complémentaires qui renforcent la cohérence du système

La deuxième modification majeure est l'**expansion du rôle des agents de liaison des victimes**. Ces agents — des membres des forces armées formés pour accompagner les victimes à travers le processus judiciaire — voient leur mandat élargi et leurs ressources augmentées. C'est une mesure qui reconnaît que le problème de la justice militaire n'est pas seulement systémique mais aussi pratique : les victimes avaient souvent du mal à naviguer dans un système opaque et intimidant sans soutien spécialisé. La troisième modification concerne le **système des audiences sommaires** — les **procédures disciplinaires** les plus courantes dans les forces armées, traitant des infractions mineures. Les juges militaires sont désormais retirés de ce système, qui est simplifié et rendu plus transparent. Les quatrième et cinquième modifications concernent l'alignement des règles sur les **infractions au registre des délinquants sexuels** et les **interdictions de publication** avec les dispositions du Code criminel civil — mettant fin à un **double standard** injustifiable.

*Cinq modifications. Certains diront que ce n'est pas assez. Ils n'ont probablement pas tort. Mais cinq modifications réelles, votées, promulguées, appliquées — c'est infiniment plus que les déclarations d'intention accumulées pendant vingt ans. Je préfère les actes imparfaits aux promesses parfaites. Les victimes aussi, j'imagine.*

## Le rapport Fish et le rapport Arbour : quand les juges ordonnent la réforme

### Deux revues indépendantes qui ont forcé la main du législateur

Le projet de loi **C-11** est la réponse législative directe à deux rapports indépendants fondamentaux. Le premier est la **Troisième revue indépendante du Code de discipline militaire** menée par le juge **Morris Fish**, ancien juge de la **Cour suprême du Canada**. Mandaté par le gouvernement en 2021, le juge Fish a remis son rapport en **novembre 2021**, formulant **107 recommandations** couvrant l'ensemble du spectre de la justice militaire — des procédures d'arrestation aux règles de preuve, en passant par la structure des tribunaux militaires. Parmi ces recommandations, le transfert de juridiction sur les infractions sexuelles au civil était l'une des plus claires et des plus urgentes. La recommandation du juge Fish n'était pas présentée comme une option parmi d'autres. C'était un impératif de justice.

### Le rapport Arbour — un constat dévastateur sur la culture institutionnelle des FAC

Le second rapport déterminant est celui de l'ancienne juge de la **Cour suprême Louise Arbour**, chargée par le gouvernement en 2021 d'examiner la **culture institutionnelle des Forces armées canadiennes** dans le contexte des comportements sexuels inappropriés. Remis en **mai 2022**, le rapport Arbour — titré **Rapport sur les inconduites sexuelles et la culture dans les Forces armées canadiennes** — était dévastateur dans ses constats. La juge Arbour a documenté comment le système de justice militaire était structurellement incapable de traiter les plaintes pour inconduites sexuelles de manière équitable, comment les victimes étaient systématiquement découragées de porter plainte, et comment la **chaîne de commandement** avait à plusieurs reprises étouffé des enquêtes pour protéger des officiers supérieurs. Sa **Recommandation 5** — le transfert de juridiction sur les infractions sexuelles au civil — est directement encodée dans le projet de loi **C-11**. Il a fallu quatre ans entre la remise du rapport Arbour et la sanction royale. Quatre ans. Ce chiffre devrait rester inconfortable pour tous ceux qui ont participé à ce processus.

*Quatre ans entre le rapport Arbour et la loi. Quatre ans pendant lesquels des militaires ont continué de subir ce que le rapport documentait. Je ne cherche pas à accabler un gouvernement spécifique — plusieurs gouvernements ont porté ce dossier. Je cherche à nommer la réalité : la politique se déplace lentement, et les victimes paient le prix de cette lenteur avec leur corps, leur santé mentale, leur carrière. C'est un fait. Et nommer les faits, c'est ce que les chroniqueurs font.*

## La culture institutionnelle des FAC : est-ce qu'une loi peut changer une culture ?

### La question que les juristes évitent et que les victimes posent

Aucune loi ne change une culture par elle-même. C'est vrai pour les entreprises. C'est vrai pour les universités. Et c'est vrai pour les forces armées. Le transfert de juridiction sur les infractions sexuelles au système civil est une mesure structurelle nécessaire — mais il ne garantit pas que les victimes vont soudainement faire davantage confiance au système ou que les comportements problématiques vont cesser du jour au lendemain. La culture des forces armées se forme dans des processus plus profonds que les textes législatifs : dans la formation des recrues, dans les comportements des officiers subalternes, dans les normes informelles des mess, dans la manière dont les supérieurs réagissent ou ne réagissent pas quand un comportement problématique est signalé informellement. Ces éléments culturels sont réels, persistants et résistants au changement institutionnel formel.

### Ce que la loi peut faire : changer les incitations, pas les âmes

Ce que la loi peut faire — et c'est déjà considérable — c'est changer les **incitations structurelles**. Quand une plainte pour agression sexuelle est traitée par le système civil, le commandant de l'unité de l'accusé n'est plus le décideur de premier niveau dans le processus judiciaire. Il n'a plus la possibilité — même involontaire — de hiérarchiser la cohésion de son unité avant la justice pour la victime. Le processus lui échappe. C'est cette rupture de la chaîne de décision qui, selon des spécialistes de la justice militaire comme le professeur **Michel Drapeau** de l'**Université d'Ottawa**, est la condition nécessaire pour que les victimes commencent à reprendre confiance dans le système. Nécessaire — pas suffisante. Mais nécessaire.

*Est-ce qu'une loi peut changer une culture ? Honnêtement, je ne sais pas. Ce que je sais, c'est qu'une loi qui maintient les agressions sexuelles sous juridiction militaire rendait le changement de culture structurellement impossible. On ne peut pas demander à une institution de se juger elle-même sur ses crimes les plus graves. Ça ne fonctionne jamais. Retirer ce pouvoir d'auto-jugement est le minimum nécessaire. Et le minimum nécessaire, parfois, c'est ce qu'on peut obtenir. Prenons-le.*

## Le général Carignan et la sous-ministre Fox : deux femmes pour annoncer le changement

### Un signal symbolique qui a une valeur réelle

Le message officiel annonçant la sanction royale du projet de loi **C-11** a été cosigné par le général **Jennie Carignan**, chef d'état-major de la défense, et **Christiane Fox**, sous-ministre de la Défense nationale. Deux femmes. Dans une institution qui a été documentée comme ayant échoué à protéger les femmes en son sein, le choix de faire porter ce message par les deux femmes au sommet de la hiérarchie civile et militaire de la défense canadienne n'est pas anodin. Ce n'est pas de la tokenisation — les deux femmes occupent ces postes par leurs compétences, pas par leur genre. Mais le symbole opère : il dit aux militaires féminines qui lisent ce message qu'une femme a lu le rapport Arbour et qu'elle a décidé que la réforme se ferait.

### Un héritage institutionnel difficile et un engagement public incontournable

Le général **Carignan** est la première femme à occuper le poste de chef d'état-major de la défense dans l'histoire canadienne. Sa nomination en **2023** est intervenue dans un contexte difficile — son prédécesseur, le général **Wayne Eyre**, gérait les retombées des scandales d'inconduites sexuelles qui avaient forcé la démission de plusieurs généraux seniors, dont le général **Jonathan Vance** et l'amiral **Art McDonald**. **Carignan** a pris la direction de l'institution dans un moment de crise de confiance profonde. Sa signature sur l'annonce de la sanction royale de **C-11** est donc plus qu'un acte administratif — c'est une déclaration que la direction des forces armées considère cette réforme comme prioritaire et que sa mise en œuvre ne sera pas sabotée à mi-chemin par des résistances institutionnelles informelles.

*Jennie Carignan porte sur ses épaules un héritage institutionnel que personne ne lui envie. Les scandalesnse sont pas les siens. Mais la responsabilité de les résoudre, oui. Signer ce message sur C-11, c'est marquer un engagement public — une promesse faite devant tout le pays. Je n'envie pas la position. Mais je respecte le geste. Et j'attends de voir ce qui suivra dans la réalité quotidienne des casernes.*

## Le chemin législatif de C-11 : dix-huit mois d'un processus parlementaire rare

### Introduction, comité, vote, sénat — comment une réforme difficile a franchi tous les obstacles

Le projet de loi **C-11** a été déposé au **Parlement canadien** le **26 septembre 2025**. Son chemin à travers les deux chambres a été remarquablement direct pour une réforme d'une telle ampleur. La **Chambre des communes** l'a adopté le **25 mai 2026** après un examen en comité au cours duquel des témoins civils, militaires et judiciaires ont contribué à préciser plusieurs dispositions — notamment les conditions dans lesquelles la juridiction militaire extérieure au Canada s'applique. Le **Sénat** l'a adopté à son tour le **11 juin 2026**, après des débats qui ont reflété les tensions persistantes sur l'équilibre entre l'autonomie du système de justice militaire et son intégration dans les principes généraux du droit canadien. La sanction royale du **18 juin 2026** a conclu un processus d'à peine **dix-huit mois** — rapide pour une réforme fondamentale dans le contexte canadien.

### Les facteurs qui ont permis un processus accéléré

La relative rapidité du processus parlementaire reflète plusieurs facteurs. D'abord, le contexte politique : après des années de scandales d'inconduites sexuelles qui ont terni l'image des forces armées canadiennes au pays et à l'étranger, il y avait un consensus politique inhabituel entre les partis pour que quelque chose de concret se fasse. Ensuite, le travail préparatoire des rapports Fish et Arbour avait éliminé l'essentiel des ambiguïtés : les recommandations étaient claires, chiffrées, argumentées. Les opposants au projet de loi dans les deux chambres n'étaient pas en mesure de proposer une alternative cohérente au transfert de juridiction. Enfin, la présence de **Jennie Carignan** à la tête des FAC — qui avait publiquement soutenu la réforme dans ses comparutions devant les comités parlementaires — a retiré l'argument habituel de la résistance militaire institutionnelle. Quand le chef d'état-major dit que la réforme est nécessaire, il est difficile pour les conservateurs de la défense de l'institution de prétendre le contraire.

*Dix-huit mois du dépôt à la sanction royale. Pour le droit canadien, c'est presque de la vitesse. Pour les victimes qui attendaient depuis le rapport Deschamps de 2015, c'est onze ans de retard. Ces deux temporalités coexistent. Et l'honnêteté oblige à nommer les deux sans choisir confortablement l'une ou l'autre.*

## Ce que la réforme signifie concrètement pour une victime des FAC en 2026

### De la plainte à la salle d'audience — un parcours qui change

Imaginons — sans inventer de témoignage, sans prénom fictif, en respectant strictement la réalité documentée — une militaire canadienne qui, en **2027**, est victime d'une agression sexuelle commise par un collègue sur une base militaire au Canada. Avant la loi **C-11**, elle aurait dû naviguer un système de justice militaire où son commandant aurait joué un rôle central dans les premières étapes du processus — un commandant qui, statistiquement, avait des intérêts institutionnels (cohésion de l'unité, opérationnalité, réputation) qui pouvaient entrer en conflit avec la poursuite rigoureuse d'une plainte criminelle. Elle aurait pu voir son dossier traité par une cour martiale — un environnement juridique où les garanties procedurales sont différentes du Code criminel et où l'opacité était plus grande que dans les tribunaux civils. Et elle aurait pu se retrouver sans agent de liaison victime disposant des ressources nécessaires pour l'accompagner.

### Après C-11 : un processus plus équitable, plus transparent, plus conforme

Après la loi **C-11**, le même scénario se déroule différemment. La plainte est transmise directement aux **corps policiers civils compétents** — la **Gendarmerie royale du Canada** ou la police provinciale, selon la juridiction géographique. Le dossier est instruit par un procureur civil. L'accusé fait face à un tribunal civil avec toutes les garanties du **Code criminel**. La victime bénéficie d'un agent de liaison victime des FAC dont le mandat élargi par la loi lui permet de l'accompagner à travers les deux systèmes — militaire pour les aspects disciplinaires parallèles, et civil pour la procédure criminelle. Ce n'est pas une garantie de justice. Ce n'est pas une promesse de **condamnation**. C'est un processus plus équitable, plus transparent, plus conforme aux standards que le Canada s'est donné pour traiter les infractions criminelles de ses citoyens. C'est déjà beaucoup.

*Je ne peux pas vous décrire une victime réelle. Je ne dois pas inventer de nom, de visage, de récit personnel que je n'ai pas vérifié. Ce que je peux vous dire, c'est que les conditions structurelles qui rendaient le dépôt de plainte si difficile dans les FAC étaient réelles, documentées, et maintenant partiellement corrigées. Les victimes de demain auront un système légèrement moins hostile qu'avant. C'est insuffisant. Et c'est réel. Ces deux choses sont vraies en même temps.*

## Les limites reconnues de la réforme : ce que C-11 ne résout pas

### L'honnêteté sur les angles morts de la loi

Le projet de loi **C-11**, malgré ses avancées réelles, ne résout pas tous les problèmes. La première limite est géographique : les infractions sexuelles commises à l'extérieur du Canada restent sous juridiction militaire. Dans les théâtres d'opérations, lors des missions de **maintien de la paix**, pendant les déploiements à l'étranger, les cours martiales restent compétentes. Les partisans de ce maintien font valoir que les complexités logistiques et diplomatiques des poursuites civiles à l'étranger rendaient ce choix inévitable. Les critiques — dont certains juristes militaires — font valoir que cela crée un double standard : la même infraction, jugée différemment selon qu'elle est commise à **Petawawa** ou à **Riga**. Ce débat n'est pas résolu par la loi. Il est renvoyé à la pratique et, éventuellement, à une révision législative future.

### Le quotidien dans les casernes — ce que la loi ne peut pas atteindre directement

La deuxième limite est culturelle — déjà mentionnée, mais méritant d'être réitérée avec plus de précision. Le transfert de juridiction crée les conditions structurelles d'une meilleure justice. Il ne crée pas automatiquement une **culture d'appartenance sécuritaire** dans les casernes, les mess et les unités. Les comportements quotidiens — blagues déplacées, commentaires normalisés, regards ignorés par les supérieurs — qui constituent le terreau des violences plus graves, ne disparaissent pas avec une signature royale. Ils disparaissent avec une formation constante, une **tolérance zéro** appliquée de manière cohérente à tous les niveaux hiérarchiques, et des mécanismes de signalement qui ne punissent pas les **lanceurs d'alerte**. Sur tous ces fronts, le travail reste immense. La loi **C-11** est une pierre dans cet édifice — une pierre importante, mais une pierre parmi d'autres qui ne sont pas encore posées.

*Je suis chroniqueur, pas avocat de la défense ni procureur. Je n'ai pas à défendre la réforme contre ses défauts ni à attaquer ses défauts pour dramatiser. Ce que je dois faire, c'est regarder honnêtement ce qui change et ce qui ne change pas. Et ce qui ne change pas — la culture dans les casernes, les infractions à l'étranger, les mécanismes informels d'étouffement des plaintes — mérite autant d'attention que ce qui change. Parce que c'est là que vivent les victimes de demain.*

## Le contexte plus large : C-11 dans la réforme globale des FAC en 2026

### Une institution militaire en cours de transformation accélérée

Le projet de loi **C-11** n'arrive pas dans un vide. Il s'inscrit dans un mouvement de transformation profonde des **Forces armées canadiennes** qui s'est accéléré depuis 2022 sous la pression combinée des scandales d'inconduites, de la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial et des nouvelles exigences de contribution à l'**OTAN**. En parallèle de la réforme de la justice militaire, le gouvernement canadien a annoncé des investissements massifs dans le recrutement — les FAC font face à une crise de rétention et d'attraction depuis plusieurs années, avec des milliers de postes vacants — et dans la modernisation des équipements. Il est difficile d'attirer des recrues dans une institution qui a fait la une des journaux pour ses défaillances dans la protection de ses membres. La loi **C-11** est donc aussi, d'une certaine façon, une mesure de recrutement : elle envoie un message aux jeunes Canadiens qui envisagent une carrière militaire que l'institution dans laquelle ils entreraient est en train de changer ses standards de manière vérifiable.

### La crise de recrutement et l'image institutionnelle des FAC

Des enquêtes sur l'attraction et la rétention militaire publiées par le **Conference of Defence Associations Institute** en **2025** montraient que les inconduites sexuelles et la perception d'**impunité institutionnelle** étaient parmi les trois principales raisons pour lesquelles les candidats potentiels hésitaient à s'enrôler dans les FAC. La réforme **C-11** ne règle pas à elle seule ce problème de perception — la réputation d'une institution se rétablit sur des années, pas sur des mois. Mais elle constitue un signal vérifiable que quelque chose a changé au niveau des structures formelles. Et dans un marché du travail compétitif où les FAC doivent attirer des candidats hautement qualifiés dans un contexte de plein emploi, chaque signal de changement crédible compte.

*Une institution qui maltraite ses membres ne peut pas recruter les meilleurs. C'est une logique que l'armée elle-même devrait comprendre avant quiconque — parce que dans un combat, avoir les meilleurs est une question de survie. La réforme C-11 n'est pas seulement une question de justice. C'est une question d'efficacité militaire. Et si c'est cet argument qui finit par convaincre les derniers résistants institutionnels, je prends. Le résultat est le même pour les victimes.*

## Les réactions de la société civile : entre satisfaction prudente et impatience justifiée

### Les organisations de victimes entre espoir et vigilance

La réaction des organisations de soutien aux victimes d'inconduites sexuelles dans les forces armées à l'annonce de la sanction royale du projet de loi **C-11** a été mesurée. Des groupes comme **It's Just 700** — une organisation canadienne fondée par d'anciens militaires victimes d'inconduites — ont salué la réforme tout en soulignant qu'elle ne représente qu'une étape dans un processus plus long. Leur position est cohérente : elles ont vu trop de promesses gouvernementales se diluer dans l'application pour célébrer prématurément. La vigilance est leur outil de survie institutionnelle. Des avocates spécialisées en **droit militaire**, dont **Megan MacPherson**, ont publiquement noté que l'effectivité réelle de la réforme dépendra de la qualité de la mise en œuvre — notamment de la formation des agents de liaison des victimes, de la coordination entre les systèmes judiciaires militaire et civil, et de la volonté réelle des procureurs civils de prendre en charge ces dossiers souvent complexes.

### L'alignement avec les réformes alliées — le Canada rejoint un groupe de tête

Des associations de défense des droits comme l'**Association canadienne des libertés civiles** ont accueilli la réforme favorablement, particulièrement l'alignement des règles de publication sur celles du Code criminel civil — une mesure qui réduit les situations où les victimes militaires avaient moins de protections que leurs homologues civiles dans des situations identiques. Sur le plan international, la réforme canadienne s'inscrit dans une tendance plus large parmi les alliés de l'OTAN : les **États-Unis** ont adopté des réformes similaires en **2022** avec le **Military Justice Improvement** and Increasing Prevention Act, retirant certaines infractions sexuelles de la juridiction de la chaîne de commandement pour les confier à des procureurs militaires indépendants. Le Canada avance sur un chemin que d'autres ont déjà tracé — mais il avance, enfin.

*Il's Just 700. Le nom dit tout sur l'origine du mouvement — 700 cas d'inconduites documentés lors d'une enquête interne des FAC, un chiffre qui représentait une fraction de la réalité. Ces militaires qui ont fondé ce groupe ne réclamaient pas la déconstruction de l'armée. Ils réclamaient la justice. Et après des années de lutte, une partie de cette justice arrive. Pas toute. Mais une partie. C'est leur victoire autant que celle du Parlement.*

## Le regard international : comment les alliés de l'OTAN jugent la réforme canadienne

### Une réforme tardive mais qui repositionne le Canada parmi ses pairs

Dans les cercles de défense internationale, la réforme de la justice militaire canadienne était suivie avec intérêt — parfois avec impatience. Les scandales répétés d'inconduites aux plus hauts niveaux des FAC avaient créé une perception, en particulier aux **États-Unis** et au **Royaume-Uni**, que le système de gouvernance militaire canadien avait des lacunes structurelles qui affectaient sa crédibilité institutionnelle. Dans les discussions au sein de l'**OTAN** sur les standards de gouvernance militaire — notamment dans le cadre des travaux du **Comité militaire** sur les bonnes pratiques institutionnelles — le Canada était parfois dans une position délicate, défendant des standards élevés pour d'autres alliés tout en ayant visiblement du mal à les appliquer chez lui. La sanction royale du projet de loi **C-11** contribue à refermer cet écart de crédibilité.

### Un modèle hybride qui pourrait inspirer d'autres alliés de l'OTAN

Des analystes spécialisés en droit militaire international ont noté que le modèle canadien post-**C-11** — maintien de la juridiction militaire pour les infractions hors-Canada, transfert au civil pour les infractions sexuelles en territoire national — représente une approche hybride qui pourrait intéresser d'autres nations alliées cherchant à équilibrer l'autonomie institutionnelle militaire et les standards civils de justice. Des pays comme les **Pays-Bas**, le **Danemark** et la **Belgique** ont adopté des approches similaires dans leurs propres réformes des dernières années. Le Canada rejoindra un groupe de nations dont les systèmes de justice militaire sont alignés sur les meilleures pratiques internationales — un positionnement qui renforce sa crédibilité dans les discussions sur les droits humains et la gouvernance au sein des instances multilatérales.

*Le Canada a toujours eu une réputation internationale de promoteur des droits humains. Les scandales des FAC avaient créé une dissonance entre cette réputation et la réalité interne. C-11 commence à refermer cette dissonance. Ce n'est pas de la politique étrangère. C'est de la cohérence. Et la cohérence, dans un monde où l'hypocrisie est devenue une stratégie politique, a une valeur rare.*

## Ce qu'il reste à faire : la liste honnête des chantiers ouverts

### Cinq défis critiques pour la mise en œuvre de la réforme

L'honnêteté intellectuelle exige de nommer les chantiers qui restent ouverts après la sanction royale du projet de loi **C-11**. **Premier défi** : la formation des agents de liaison des victimes dans leur nouveau rôle élargi — un processus qui prendra des mois et qui requiert des ressources financières et humaines clairement allouées. **Deuxième défi** : la coordination entre les **Services de police militaire** et les corps policiers civils pour les cas qui impliquent des militaires sur des bases canadiennes — une coordination qui n'existait pas sous cette forme et qui devra être construite procédure par procédure. **Troisième défi** : la gestion des dossiers en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi — une transition juridique qui devra être gérée avec soin pour éviter que des victimes ne se retrouvent dans un vide procédural.

### La tolérance zéro dans les faits — le test ultime de la réforme

**Quatrième défi** : la formation de la chaîne de commandement sur les nouvelles obligations découlant de la loi — notamment la compréhension claire que les commandants n'ont plus de rôle formel dans le déclenchement des poursuites pour infractions sexuelles commises au Canada. Cette délimitation des responsabilités doit être internalisée à tous les niveaux hiérarchiques. **Cinquième défi**, et peut-être le plus difficile : la transformation culturelle qui ne découlera pas automatiquement des changements structurels. Le général **Carignan** et ses successeurs devront démontrer, dans les années qui viennent, que la tolérance zéro pour les inconduites s'applique sans exception — y compris quand les accusations visent des officiers supérieurs bien connectés. C'est là que toutes les réformes militaires ont historiquement trébuché. Et c'est là que la crédibilité réelle de **C-11** sera finalement jugée.

*Cinq chantiers. Et probablement d'autres que je n'ai pas nommés. La loi est signée. Le travail commence. Ce n'est pas la fin d'un chemin. C'est l'ouverture d'un nouveau. Et ce nouveau chemin sera parcouru ou non selon la volonté des personnes aux commandes — pas selon les mots dans un texte de loi. Les institutions sont faites de personnes. Et les personnes peuvent trahir les lois tout autant qu'elles peuvent les honorer.*

## Les jeunes recrues et la loi C-11 : ce que la réforme dit aux futurs militaires

### Un signal de changement pour ceux qui envisagent de s'enrôler

La sanction royale du projet de loi **C-11** n'est pas seulement un message pour les militaires actuels. C'est aussi un signal adressé aux **Canadiens qui envisagent une carrière militaire**. Les enquêtes sur l'attraction et la rétention militaire publiées par le **Conference of Defence Associations Institute** en 2025 montraient que les inconduites sexuelles et la perception d'impunité institutionnelle figuraient parmi les trois principales raisons pour lesquelles les candidats potentiels hésitaient à s'enrôler dans les FAC. Ce contexte n'est pas anecdotique dans un moment où les **Forces armées canadiennes** affichent un déficit de plusieurs milliers de membres et peinent à recruter dans des spécialités techniques à haute qualification. La réforme **C-11** ne règle pas à elle seule ce problème de perception — la réputation d'une institution se rétablit sur des années, pas sur des mois. Mais elle constitue un signal vérifiable que quelque chose a changé au niveau des structures formelles.

### Ce que C-11 dit aux candidats potentiels sur l'institution dans laquelle ils entrent

Pour la génération de jeunes Canadiens aujourd'hui en cours de scolarité secondaire ou universitaire qui pèsent une carrière dans les forces armées, la question n'est pas seulement : « est-ce que je veux servir mon pays ? » Elle est aussi : « est-ce que l'institution dans laquelle j'entre va me protéger si quelque chose tourne mal ? » La loi **C-11** change en partie la réponse à cette deuxième question. Elle dit : si quelqu'un vous agresse en sol canadien, le système judiciaire civil prend en charge votre cause. Votre commandant n'est pas l'arbitre de votre justice. C'est un changement concret, mesurable, qui peut peser dans la décision d'un candidat potentiel qui hésitait précisément à cause de ce qu'il avait lu sur les scandales des FAC. Les institutions qui recrutent des personnes talentueuses doivent mériter leur confiance. **C-11** est une étape vers ce mérite retrouvé.

*Je pense aux jeunes qui regardent les nouvelles et qui voient les scandales des FAC depuis des années. Certains ont décidé de ne jamais s'enrôler à cause de ça. La loi C-11 n'efface pas ces décisions passées. Mais pour ceux qui hésitent encore, elle offre quelque chose de concret à quoi se raccrocher. Pas une promesse. Une structure. Et parfois, une structure, c'est tout ce qu'il faut pour décider de faire confiance.*

## La justice militaire comparée : où le Canada se situe parmi ses alliés de l'OTAN

### Un classement international qui repositionne Ottawa parmi les démocraties militaires avancées

Dans le contexte international, la réforme de la justice militaire canadienne s'inscrit dans une tendance plus large parmi les démocraties alliées. Les **États-Unis** ont adopté le **Military Justice Improvement and Increasing Prevention Act** en **2022**, qui retirait certaines infractions sexuelles graves de la juridiction de la chaîne de commandement pour les confier à des **procureurs militaires indépendants** — une approche légèrement différente du transfert au civil adopté par le Canada, mais motivée par la même logique : briser l'influence de la hiérarchie sur les décisions de poursuite. Les **Pays-Bas**, le **Danemark** et la **Belgique** ont adopté des réformes similaires dans les dernières années, plaçant les infractions sexuelles sous une forme ou une autre de juridiction civile ou de poursuite indépendante. Le **Royaume-Uni** maintient un système de justice militaire distinct mais avec des garanties d'indépendance renforcées depuis la réforme de **2006**.

### Le Canada dans le groupe de tête des démocraties militaires avancées

Le Canada, avec la sanction royale de **C-11** le **18 juin 2026**, rejoint le groupe de tête des démocraties militaires dont les systèmes de justice sont alignés sur les meilleures pratiques internationales. C'est un repositionnement qui a une valeur dans les forums multilatéraux — notamment dans le cadre des discussions de l'**OTAN** sur les standards de gouvernance militaire et dans les négociations sur le statut des forces dans le cadre d'accords bilatéraux. Un Canada dont le système de justice militaire respecte des standards civils équivalents à ceux de ses partenaires est un Canada qui parle d'égal à égal sur ces questions. C'est discret comme argument de politique étrangère. Mais dans les couloirs des réunions du **Comité militaire de l'OTAN**, ce type de crédibilité institutionnelle compte.

*Le Canada qui rejoint le groupe de tête en matière de justice militaire. Il y a quelque chose d'un peu ironique dans cette formule — rejoindre le groupe de tête après avoir été au centre de certains des pires scandales de gouvernance militaire parmi les alliés occidentaux. Mais la cohérence exige de reconnaître le progrès quand il se produit. Et d'exiger qu'il se poursuive. Le groupe de tête d'aujourd'hui est le standard minimum de demain.*

## Conclusion : Le 18 juin 2026 ne règle pas tout — mais il change quelque chose d'essentiel

### Un système enfin cohérent avec ses propres valeurs déclarées

Le projet de loi **C-11** est entré en vigueur le **18 juin 2026**. Il ne met pas fin à la culture problématique dans certaines unités des **Forces armées canadiennes**. Il ne répare pas les carrières brisées, les promotions manquées, les traumatismes non traités de ceux et celles qui ont subi des inconduites sexuelles dans l'uniforme. Il ne compense pas les décennies pendant lesquelles le système institutionnel a échoué à les protéger. Ces réalités sont permanentes. Elles ne s'effacent pas avec une signature royale. Mais ce que le projet de loi **C-11** fait — réellement, vérifiablement, dans le système juridique canadien — c'est aligner la structure formelle de la justice militaire avec les valeurs que le Canada se donne comme société : que nul n'est au-dessus des mêmes lois, que la hiérarchie militaire ne constitue pas une bulle protectrice autour des auteurs d'infractions criminelles, et que les victimes méritent l'accès aux mêmes standards de justice que tous les autres citoyens.

### L'accord entre ce qui change et ce qui reste à construire

C'est peu et c'est beaucoup. C'est peu par rapport à ce qui reste à faire. C'est beaucoup par rapport à ce qui existait avant. Le général **Carignan** et la sous-ministre **Fox** ont mis leurs noms sur ce changement. Le **Parlement canadien** l'a voté. La **Couronne** l'a sanctionné. Il existe maintenant. Ce qui viendra ensuite — la mise en œuvre, la formation, la transformation culturelle — déterminera si ce moment du **18 juin 2026** entrera dans l'histoire comme un tournant réel ou comme une réforme de façade de plus. Les victimes passées ont le droit de douter. Les victimes potentielles de demain ont le droit d'espérer. Et tous ceux qui observent les forces armées canadiennes ont la responsabilité de vérifier que la promesse implicite de cette loi est tenue.

*Je pense à ceux et celles qui se sont battus pour cette réforme pendant des années — des militaires qui ont perdu leur emploi pour avoir parlé, des avocates qui ont plaidé des causes perdantes d'avance, des journalistes qui ont persisté quand leurs éditeurs auraient préféré passer à autre chose. C-11 est leur victoire autant que celle du Parlement. Probablement davantage. Les institutions ne se réforment pas d'elles-mêmes. Elles se réforment sous la pression de personnes qui refusent d'accepter que c'est impossible. Ceux-là méritent d'être nommés. Même si je ne connais pas tous leurs noms.*

**Signé Maxime Marquette, chroniqueur**

## Encadré de transparence du chroniqueur

### Positionnement éditorial

Je ne suis pas journaliste, mais **chroniqueur et analyste**. Mon expertise réside dans l'observation et l'analyse des dynamiques géopolitiques, économiques et stratégiques qui façonnent notre monde. Mon travail consiste à décortiquer les stratégies politiques, à comprendre les mouvements économiques globaux, à contextualiser les décisions des acteurs internationaux et à proposer des perspectives analytiques sur les transformations qui redéfinissent nos sociétés.

Je ne prétends pas à l'objectivité froide du journalisme traditionnel, qui se limite au rapport factuel. **Je prétends à la lucidité analytique**, à l'interprétation rigoureuse, à la compréhension approfondie des enjeux complexes qui nous concernent tous. Mon rôle est de donner du sens aux faits, de les situer dans leur contexte historique et stratégique, et d'offrir une lecture critique des événements.

### Méthodologie et sources

Ce texte respecte la distinction fondamentale entre **faits vérifiés et analyses interprétatives**. La règle de méthode est constante : une information factuelle n'est publiée que si une source vérifiable la porte, et les sources effectivement utilisées par cet article sont listées sous **Sources**, jamais ici.

**Familles de sources primaires** retenues par la publication, quand le dossier en comporte : communiqués officiels des gouvernements et institutions internationales, déclarations publiques des dirigeants politiques, rapports d'organisations intergouvernementales, dépêches d'agences de presse internationales reconnues.

**Familles de sources secondaires** : publications spécialisées, médias d'information reconnus internationalement, analyses d'institutions de recherche établies, rapports d'organisations sectorielles.

Quand un article cite des données statistiques, économiques ou géopolitiques, elles proviennent d'institutions productrices de données (organisations intergouvernementales, banques centrales, instituts statistiques nationaux), et l'institution exacte est nommée sous **Sources**.

### Nature de l'analyse

Les analyses, interprétations et perspectives présentées dans les sections analytiques de cet article constituent une **synthèse critique et contextuelle** basée sur les informations disponibles, les tendances observées et les commentaires d'experts cités dans les sources consultées.

Mon rôle est d'interpréter ces faits, de les contextualiser dans le cadre des dynamiques géopolitiques et économiques contemporaines, et de leur donner un sens cohérent dans le grand récit des transformations qui façonnent notre époque. Ces analyses reflètent une expertise développée à travers l'observation continue des affaires internationales et la compréhension des mécanismes stratégiques qui animent les acteurs globaux.

Cet article décrit un état documenté à sa date de publication, et non une prédiction : une évolution ultérieure peut en déplacer les perspectives. Aucune mise à jour n'est promise d'avance; lorsqu'un article est corrigé ou complété, la modification est datée dans le texte.

## Sources

### Sources primaires

- [Défense nationale Canada — Message CDS/DM : Bill C-11 Military Justice System Modernization Act Receives Royal Assent — 19 juin 2026](https://www.canada.ca/en/department-national-defence/maple-leaf/defence/2026/06/cds-dm-message-bill-c-11-military-justice-system-modernization-act-receives-royal-assent.html)

- [Parlement du Canada LEGISinfo — Bill C-11, Military Justice System Modernization Act — 2025-2026](https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-11)

- [Défense nationale Canada — Témoignage au Comité permanent de la défense sur le projet de loi C-11 — 27 octobre 2025](https://www.canada.ca/en/department-national-defence/corporate/reports-publications/proactive-disclosure/2026/standing-committee-nd-bill-c11.html)

### Sources secondaires

- [The Straits Times — Canada's Military Justice Reform Receives Final Approval — juin 2026](https://www.straitstimes.com/world/canada-military-justice-reform-2026)

- WSWS — Canada enacts military justice reform amid ongoing accountability questions — juin 2026

- True North Strategic Review — Bill C-11 and the Future of Military Justice in Canada — juin 2026

- [Vanguard Canada — Bill C-11 Receives Royal Assent: Military Justice Reform Enacted — juin 2026](https://vanguardcanada.com/bill-c11-military-justice-modernization-royal-assent-2026/)

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Source : Maxime Marquette, MadMax. Pour citer ce texte, nommer l’auteur et lier https://mad-max.co/fr/article/billet-strong-bill-c-11-strong-recoit-la-strong-sanction-royale-strong-la-justice-militaire-canad